Les ordonnances Macron que l’on pourrait appeler loi Macron viennent réellement assouplir le droit au licenciement sur plusieurs points. L’objectif est de favoriser les petites et moyennes entreprises dans les procédures de licenciement, lourdes et contraignantes.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Assouplissement par des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel et pour motif économique prévues par décret.

En effet, le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement prévoit des modèles de lettre de licenciement en annexe.  

  • Assouplissement de la règle précisant que la lettre de licenciement fixe les limite du litige :  

L'article L. 1235-2 du Code du travail vient énoncer que les motifs de la lettre de licenciement peuvent être peuvent être complétés ou précisés après la notification du licenciement sur l’initiative de l’employeur ou sur la demande du salarié. 

Ainsi, la lettre de licenciement modifiée fixera les limites du litige.

En conséquence : 

- si le salarié ne demande pas de précisions sur les motifs de son licenciement, un vice de forme ne constituera pas en soi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnisation pour un tel vice est limitée à 1 mois de salaire ;

- si le salarié demande à l’employeur de préciser sa lettre de licenciement, tout vice de forme sera soumis à l’indemnisation de droit commun.

  • Assouplissement des sanctions en cas de vices de procédure

L’indemnisation en cas de vice de procédure est limitée à 1 mois de salaire, même lorsque le vice porte sur le non-respect de la procédure conventionnelle lorsque le licenciement est justifié.

  • Assouplissement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail 

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

  • Assouplissement en matière d’inaptitude physique 

Le champ de l’obligation de reclassement est limité au territoire national et dans les entreprises du groupe dont l’organisation, les actions ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La contestation des avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserves se fait devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier peut saisir le médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer. Le juge peut recourir au service d’un tiers et l’employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissances des informations d’ordre médical.

  • Assouplissement en matière de licenciement pour motif économique

*Le périmètre d’appréciation du motif économique : le motif économique s’apprécie au niveau de l’entreprise, mais si l’entreprise appartient à un groupe, le motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité et, sauf fraude, limité aux sociétés du groupe établies en France. Par « secteur d’activité », il faut comprendre « la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et les modes de distribution se rapportant à un  même marché ».

*L’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique est limitée au territoire national, mais si l’entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement se fera dans les entités du groupe, qui sont les sociétés, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

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