L'ordonnance relative au cadre de la négociation collective est la quatrième en charge de venir renforcer le dialogue social.

Elle est constituée de 4 chapitres :


  • Les conditions d'extension et d'élargissement des accords collectifs : 

Ainsi, l'article L. 2261-19 du code du travail prévoit que l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, s'effectue « dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée ».
L'article L. 2261-25 précise que l'extension et l'élargissement peuvent être refusées pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'extension d'un accord collectif.

  • La représentativité au niveau national et multi-professionnel ;


  • Le fonctionnement du fond paritaire ;


  • Des dispositions transitoires pour la mise en place des mesures.


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