L'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient assouplir les relations de travail, notamment le droit du licenciement en instaurant un barème des indemnités prud'homales.

Cette ordonnance prévoit 6 Titres :

  • Titre 1er : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
  • Titre 2 : Dispositions en matière de licenciement pour motif économique
  • Titre 3 : Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail (CDD, contrat de travail temporaire, CDI de chantier, travail de nuit, prêt de main-d’œuvre à but lucratif)
  • Titre 4 : Renforcer la juridiction prud'homale
  • Titre 5 : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail

Il s’agit de l’indemnité de licenciement versée dès 8 mois de travail ininterrompu (article L. 1234-9 du Code du travail).

L’objectif est de sécuriser le droit du licenciement, tant pour motif personnel que pour motif économique, en créant un barème d’indemnisation des indemnités prud’homales et en assouplissant les règles de licenciement, notamment la règle de la lettre de licenciement fixant les limites du litige. Enfin, elle vient renforcer la juridiction prud’homale de la saisine au jugement pour une procédure plus encadrée pour éviter les multiples contentieux.

Titre 6 : Dispositions transitoires et finales


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