L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est la plus importante. Elle met en place le comité social et économique. Découvrez ce qu'il faut savoir.

Cette ordonnance prévoit quatre titres :

  • Titre 1er : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur

De manière synthétique, cette deuxième ordonnance du 22 septembre 2017 vient donner un nouvel élan au dialogue social. En effet, elle institue le Comité social et économique (CSE), qui bouleverse le paysage de la représentation du personnel au sein de l'entreprise en regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés sur 12 mois consécutifs dès le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019.

  • Titre 2 : Renforcement du dialogue social
  • Titre 3 : Droit d’expression directe et collective des salariés

L'article L. 2281-1 du code du travail est complété de la façon suivante : « L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. ». Puis, l’article L. 2281-5 dudit Code précise « les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1 ».

Titre 4 : Dispositions transitoires

 

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