Les ordonnances Macron représentent la plus grande réforme du Code du travail en 2017. Quelles sont-elles ?

Les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 sont au nombre de 5 :

  • l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective,
  • l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
  • l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail,
  • l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective et
  • l’ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Découvrez les pages respectives pour chaque ordonnance afin de mieux les comprendre. Chaque ordonnance sera explicitée en prenant appui sur le sommaire sur Légifrance pour afin de vous permettre une compréhension claire, simple,  rapide et efficace.

Ces ordonnances sont complétées et mises en cohérence avec l’ordonnance n°2017-1718, dite « ordonnance balai ».

 Afin de les rendre applicables, dix décrets d’application sont entrés en vigueur avant le 31 décembre 2017, puis la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 vient ratifier les mesures de ces ordonnances, qui sont validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-761 rendu le 21 mars 2018.

Ordonnance macron n°1

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective est la première ordonnance.

Elle fait de la négociation d'entreprise le socle de la négociation collective, au détriment des branches qui disposent d’une compétence d’attribution. Cela marque la fin du principe de supplétivité des accords d'entreprise, même si dans certains domaines des prérogatives relèvent de la négociation de branche. Cette réforme marque une inversion de la hiérarchie des normes afin de favoriser la négociation au plus près des besoins de l’entreprise, des salariés. 

En savoir plus : Ordonnance macron n°1

Ordonnance n°2

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est la plus importante en venant bousculer la représentation du personnel. En effet, elle créé le comité social et économique dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés en fusionnant les précédentes missions confiées aux délégués du personnel, comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail. 

En savoir plus : Ordonnance n°2

Ordonnance n°3

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient offrir un assouplissement du droit au licenciement aux entreprises et permettre l'accessibilité du Code du travail à tous.

Ainsi, cette ordonnance prévoit un accès numérique au code du travail au plus tard le 1er janvier 2019, fixe un barème d’indemnisation avec un plancher et un plafond pour les salariés licenciés de façon irrégulière ou sans cause réelle et sérieuse, sauf en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination.

Elle prévoit également des modèles de lettre de licenciement, ainsi que la possibilité de préciser ou de compléter les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’irrégularité de forme dans la procédure de licenciement ne sera sanctionné par le juge que par une indemnité d'au maximum un mois de salaire et l'indemnité de licenciement est conditionnée à une ancienneté de 8 mois.

En cas d’inaptitude d’un salarié, le reclassement du salarié se fait uniquement sur le territoire national.

Le territoire national s'applique également à l'appréciation des difficultés économiques d’un groupe international voulant procéder à des licenciements en France, sauf fraude. Aussi, les entreprises ne sont plus obligées de présenter l’ensemble des offres d’emploi du groupe, y compris à l’étranger et inférieures au SMIC.

La grande nouveauté est la création de la rupture conventionnelle collective, une nouvelle modalité d'accord de plan de départ volontaire, qui n'est pas assimilable à des licenciements pour motif économique mais s’approche de la rupture conventionnelle.

Enfin, le télétravail est encouragé au sein des entreprises par trois nouveautés : le recours au télétravail occasionnel est reconnu, un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail est présumé être un accident du travail et l’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d’organisation en télétravail.

En savoir plus : Ordonnance n°3

Ordonnance n°4

L'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective vient préciser les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche et les modalités de fonctionnement de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

En savoir plus : Ordonnance n°4

Ordonnance n°5

L'ordonnance relative au compte professionnel de prévention prévoit que le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de pénibilité en détaillant le dispositif.

En savoir plus : Ordonnance n°5