La loi El Khomri du nom de la ministre du Travail Myriam El Khomri, encore appelée loi Travail, est la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au JO du 9 août 2016. Que faut-il retenir ?

Afin de comprendre la teneur de la loi El Khomri, il convient d'aborder son objectif et son contenu.

Loi El Khomri : objectif ?

La loi El Khomri a pour objectif d'instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Dénommée par le Parlement "loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels", son adoption s'est faite en force à l'Assemblée nationale grâce au déclenchement de la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

En résumé, cette loi vient renforcer la négociation collective d'entreprise pour développer la compétitivité des entreprises et développer l'emploi.

Loi El Khomri : contenu ?

La loi El Khomri comprend 7 TITRES :

  • REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
  • FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
  • SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
  • FAVORISER L'EMPLOI
  • MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL
  • RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL
  • DISPOSITIONS DIVERSES
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A propos de la loi El Khomri 

La loi El Khomri comprend 123 articles avec autant de décrets d'application afin de mettre en oeuvre les différentes mesures. 

L'objectif est de revenir étape par étape dans les dispositions de la loi. 

TITRE 1 : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail (article 1er et 2)

Article 1er : Explication de la commission de refondation du Code du travail, "commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. [...] Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif."

Article 2 : Définition du principe de neutralité dans l'entreprise.

Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (articles 3 à 7)​​​​ 

Article 3 : Régime probatoire du harcèlement sexuel aligné avec celui des discriminations au travail.
Article 4 : Obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans le règlement intérieur.
Article 5 : Extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes en entreprise.
Article 6 : Ajout "du harcèlement sexuel et des agissements sexistes" dans les actions de prévention du CHSCT.
Article 7 : Dispositions sur les agissements sexistes dans la fonction publique.

Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés (article 8 à 14)

Article 8 : Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail, de repos et de congés payés : ordre public, négociation collective, supplétif. 
Article 9 : Congés spécifiques.
Article 10 : Extension de la durée de protection contre le licenciement à l'issue du congé de maternité.
Article 11 : Mise en place du compte épargne-temps.
Article 12 : Sécurisation des conventions de forfait.
Article 13 : Rapport au Parlement sur la notion de "jour" dans la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
Article 14 : Travail de nuit dans le domaine fluvial.

TITRE 2 : FAVORISER UNE CULTURE DE DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION

Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation (articles 15 à 20)

Article 15 : Rapport au Parlement sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social.
Article 16 : Règles relatives aux conventions de branches et aux accords professionnels.
Article 17 : Règles relatives à la révision des accords et des conventions.
Article 18 : Fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 19 : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 20 : Bilan de la mise en oeuvre de la BDES.

Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs (articles 21 à 26)

Article 21 : Généralisation de l'accord majoritaire d'entreprise.
Article 22 : Accord de préservation ou de développement de l'emploi.
Article 23 : Sécurisation des accords de groupe et des accords interentreprises.
Article 24 : Missions des branches professionnelles.
Article 25 : Restructuration des branches professionnelles.
Article 26 : Application des conventions et accords collectifs dans les DOM-TOM.

Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés (articles 27 à 38)

Article 27 : Locaux mis à la disposition des syndicats par les collectivités territoriales.
Article 28 : Heures de délégation des délégués syndicaux.
Article 29 : Heures de délégation des délégués syndicaux à Mayotte.
Article 30 : Rapport sur l'état des discriminations syndicales en France.
Article 31 : Contestation de l'expertise du CHSCT.
Article 32 : Nouvelle mission du CHSCT relative à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Article 33 : Formation des acteurs de la négociation collective.
Article 34 : Modalités de répartition de la subvention pour les ASC du CE entre établissements distincts.
Article 35 : Mesure de l'audience patronale.
Article 36 : Possibilité offerte au fonds paritaire de financement des partenaires sociaux de financer une organisation patronale multi-branches dans les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.
Article 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise, et sur les conditions de travail des salariés.
Article 38 : Bilan quinquennal qualitatif sur l'état du dialogue social en France.

Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE

Chapitre 1er : Mise en place du compte personnel d'activité (articles 39 à 54)

Articles 39 à 54 : Création, mise en oeuvre et fonctionnement du compte personnel d'activité.

Chapitre II : Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique (articles 55 à 60)

Article 55 : Mise en oeuvre du droit à la déconnexion à partir du 1er janvier 2017.
Article 56 : Accessibilité du poste de travail des salariés handicapés.
Article 57 : Concertation sur le télétravail à partir du 1er octobre 2016.
Article 58 : Adaptation du dialogue social aux pratiques numériques.
Article 59 : Communication syndicale en ligne dans les chambres d'agriculture.
Article 60 : Responsabilité sociale des plateformes en ligne (économie collaborative).

TITRE IV : FAVORISER L'EMPLOI

Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche (articles 61 à 70)

Article 61 : Droit à l'information des employeurs dans les entreprises ayant moins de 300 salariés.
Article 63 : Accords types de branche.
Article 64 : Dialogue social dans les réseaux de franchise.
Article 66 : : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.
Article 67 : Dispositions sur le licenciement pour motif économique.

Article 70 : Constitution des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sous forme de société coopérative.

Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle (articles 71 à 84)

Article 71 : Apprentissage.
Article 72 : Formation à distance dans le cadre de l'apprentissage.
Article 73 : Apprentissage dans la fonction publique.
Article 74 : Contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi.
Article 75 : Participation de professionnels non-salariés à des jurys de validation des acquis de l'expérience.
Article 76 : Gestion par les régions des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage.
Article 77 : Expérimentation du relèvement à 30 ans de l'âge limite pour entrer en apprentissage.
Article 78 : Assouplissement de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Article 79 : Critères d'inscription sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Article 80 : Harmonisation des seuils sociaux.
Article 81 : Information sur le système d'information et insertion des apprentis.
Article 82 : Actions de formation.
Article 83 : Accès à la qualification à la Réunion.
Article 84 : Recrutement d'agents contractuels par les groupements d'établissements et les établissements d'enseignement supérieur.

Chapitre III : Préserver l'emploi (articles 85 à 101)

Article 85 : Portage salarial.
Article 86 : Emploi saisonnier.
Article 87 : Contrat de travail intermittent pour les emplois saisonniers.
Article 88 : Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation.
Article 89 : Effectif d'un groupement d'employeurs.
Article 90 : Constitution des groupements d'employeurs mixtes sous la forme de sociétés coopératives.
Article 91 : Apprenti recruté par un groupement d'employeurs.
Article 92 : Déductions fiscales dont bénéficient les groupements d'employeurs.
Article 93 : Définition du particulier employeur.
Article 94 : Transfert facilité des contrats de travail des salariés en cas de reprise de site suite à un plan de sauvegarde de l'emploi.
Article 95 : Sécurisation juridique des transferts des contrats de travail prévus par voie conventionnelle.
Article 96 : Correction dans le dispositif relatif au congé de reclassement.
Article 97 : Règles aménagées des conventions de revitalisation des bassins d'emploi.
Article 98 : Accès aux formations CNFPT à destination des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les collectivités territoriales.
Article 99 : Prime d'activité versée aux travailleurs handicapés.
Article 100 : Conventionnement des travailleurs handicapés accueillis en Esat avec un service d'accompagnement à la vie sociale.
Article 101 : Élargissement des missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

TITRE V : MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL (articles 102 à 104)

Article 102 : Réforme de la médecine du travail.
Article 103 : Aptitude des personnels exerçant les tâches de sécurité ferroviaire.
Article 104 : Rapport sur l'attractivité de la spécialité de médecine du travail.

TITRE VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL (article 105 à 112)

Article 105 : Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger .
Article 106 : Création d'une contribution visant à compenser les coûts administratifs liés à la création d'un système de déclaration dématérialisée.
Article 107 : Suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement.
Article 108 : Sanction ou amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés.
Article 109 : Élargissement du droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement.
Article 110 : Fermeture administrative des chantiers de bâtiments ou de travaux publics.
Article 111 : Mesures relatives à la lutte contre les infractions à la législation applicable au détachement de travailleurs dans les domaines rural et maritime.
Article 112 : Égalité de traitement entre travailleurs intérimaires détachés et travailleurs intérimaires salariés d'entreprises établies en France.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 113 à 123)

Article 113 : Réforme de l'inspection du travail.
Article 115 : Obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail.
Article 116 : Exercice des attributions des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Article 117 : Code de déontologie de l'inspection du travail.
Article 119 : Renforcement des sanctions en cas de versement indu de prestations d'assurance chômage.
Article 121 : Instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi.
Article 122 : Obligation pour l'entreprise de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement.
Article 123 : Versement d'une indemnité d'au moins 6 mois en cas de licenciement pour traitement discriminatoire ou faits de harcèlement sexuel.

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