Négociation collective : tout ce qu’il faut savoir

Les ordonnances de 2017, ou ordonnances Macron, ont profondément réorganisé les modalités du dialogue social en entreprise, avec, notamment la création d’une instance unique, le CSE. Elles ont également modifié les règles et les enjeux de la négociation collective, outil majeur du dialogue social en entreprise. 

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective est d’ailleurs la première des 5 ordonnances constituant les ordonnances Macron. Elle poursuit la réforme de la négociation collective et les premiers éléments apportés sur la négociation collective par la loi travail, en clarifiant les rôles des accords de branche et des accords d’entreprises

Quelle est la définition de la négociation collective ? Comment est-elle mise en œuvre ? Quels sont les 3 niveaux de la négociation collective et quelles sont les négociations obligatoires dans l’entreprise ? Qui sont les acteurs de la négociation collective ? Qu'est-ce qu’une convention collective et comment la connaitre et la faire appliquer ? 

Élus du CSE, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la négociation collective !

Définition de la négociation collective et mise en œuvre

Quel est le but de la négociation collective ?

La négociation collective peut se définir par la négociation d’accords qui vont permettre d’adapter les règles du Code du Travail aux spécificités des activités des entreprises, par entreprise ou par secteur d’activité. 

L’idée et le but de la négociation collective est d’adapter les règles au plus proche de la réalité des contraintes des salariés pour tenir compte des spécificités de leur profession ou de l’activité de leur entreprise.

Les règles issues de la négociation collective doivent toujours être plus favorables que le Code du Travail ou bien proposer des dispositions non prévues par celui-ci.

La négociation collective est un droit permettant de protéger les droits sociaux de salariés d’un même secteur ou d’une même entreprise. Le produit de la négociation collective est la création d'accords collectifs

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les modalités d’articulation entre les différents accords issus de la négociation collective et élargi la possibilité de la négociation collective à toutes les entreprises, même les plus petites. Enfin cette ordonnance a redéfini les règles d’adoption et de dénonciation de ces accords.

Quels sont les 3 niveaux de la négociation collective ?

Les 3 niveaux de la négociation collective sont :

  • le niveau national par la négociation au niveau de syndicats interprofessionnels ;
  • le niveau d'un secteur d’activités spécifique, on parle alors de branche ;
  • le niveau de l’entreprise, ou d’établissements d’entreprises.

De ces négociations collectives vont émerger différents accords qui peuvent parfois être plus ou moins avantageux pour les salariés ou même se contredire !

Afin de clarifier les règles devant primer et surtout les domaines sur lesquels les différents niveaux de la négociation collective doivent s’appliquer, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a modifié l’articulation entre les différents niveaux conventionnels. 

N’hésitez pas à consulter les documents du ministère du Travail pour connaitre toutes les modalités d’articulation des différents niveaux de la négociation collective.

La règle devient la primauté de l’accord d’entreprise sur celui de l’accord de branche, sauf dans certains domaines précisés dans le Code du Travail. L’accord de branche, lui, prime sur l’accord national interprofessionnel.

En résumé  

La négociation collective permet de négocier ce qu’on appelle de manière générale un accord collectif. Cet accord collectif peut prendre plusieurs formes selon le niveau de la négociation collective où il a été réalisé : 

  • un accord national interprofessionnel, conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité ;
  • un accord de branche, couvrant un secteur d’activité professionnel  ;
  • un accord d’entreprise, couvrant le seul niveau de l’entreprise concernée.

Enfin la convention collective est un accord de branche qui va traiter de plusieurs thèmes et définir les conditions de la négociation collective sur ces thèmes.

négociation collective

Accords collectifs, accords de branche ou d’entreprise, conventions collectives : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

Un accord collectif est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux à plusieurs niveaux. Il est le résultat de l’application du principe de la négociation collective. Il est négocié et conclu entre le ou les employeurs ainsi que leurs représentants éventuels, et les organisations syndicales ou les délégués du personnel représentants les salariés.

Selon le niveau où il est négocié, l’accord collectif peut traiter différents sujets, s’appliquer à différent niveau, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

L’accord de branche est un accord collectif, issue de la négociation collective au niveau d’un secteur professionnel. Il est signé entre les représentants des entreprises et les syndicats représentatifs d’une même branche professionnelle et définit les règles spécifiques applicables à cette activité professionnelle. 

Désormais l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, mais les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail listent les matières dans lesquelles l’accord de branche prime ou peut primer sur les accords d’entreprise, il s’agit notamment :

  • des salaires minimums ; 
  • de la classification ; 
  • de la protection sociale complémentaire ;
  • la formation ;
  • la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La France compte environ 700 branches. Toutes ces branches recouvrent en partie les secteurs d'activité, mais pas complètement, ce sont deux nomenclatures différentes. Il existe par exemple la branche du travail temporaire ou de la métallurgie.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

L'article L2232-5 du Code du travail précise que le terme “convention de branche” désigne aussi bien “la convention collective, les accords de branche, les accords professionnels, et les accords interbranches.”

Une convention collective est une forme d’accord de branche, mais dont le champ d’application est plus large et auquel l’employeur ne peut pas déroger, contrairement à l’accord de branche. Elle précise également les conditions ultérieures de négociations sur les thèmes qu’elle traite, que l’accord de branche devra respecter. Enfin les accords de branche peuvent être signés entre des entreprises relevant de la même branche, mais n’étant pas couvertes par la même convention collective. 

La convention collective adapte les règles du Code du Travail au secteur qu'elle couvre. Elle traite les sujets suivants :

  • condition d'emploi ;
  • formation professionnelle ;
  • conditions de travail ;
  • garanties sociales des salariés.

La plupart des conventions collectives sont nationales et si l’employeur a l’obligation d’appliquer les dispositions de la convention collective, il ne peut alors pas y déroger par accord d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est un accord négocié et signé entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou les représentants des salariés au niveau de l’entreprise ou d’établissements d’entreprises (on parle alors d’accord d’établissement).

Le Code du Travail, à l’issue de la réforme introduite par la loi travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, fait désormais primer l’accord d’entreprise sur les autres niveaux conventionnels.

Le Code du Travail prévoit également l’organisation de négociations annuelles obligatoires (ou NAO) sur plusieurs thématiques. Ces négociations peuvent générer la conclusion d’accords d’entreprise.

Désormais les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions prévues dans les autres niveaux conventionnels sur certains sujets hormis les 6 domaines qui restent réservés aux accords de branche.

Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?

Le terme accord collectif recouvre les différents accords conclus à l’issue d’une négociation collective. La convention collective a un champ d’application plus étendu que les accords collectifs, qu’ils soient de branche ou d’entreprise. La convention collective traite de l’ensemble des sujets éligibles à ce niveau de négociation pour proposer des dispositions nouvelles ou plus favorables que le code du travail, l’accord collectif traite seulement d’un ou plusieurs sujets parmi ces thèmes. 

Qu’est-ce qu’une convention d’entreprise ?

Il s’agit d’un autre terme pouvant être utilisé à la place d’un accord d’entreprise.

Les acteurs de la négociation collective

Qui négocie les accords d'entreprise ?

Les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, ce qui peut être le cas pour les plus petites entreprises, l’accord d’entreprise peut alors être négocié avec :

  • un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ; 
  • ou à défaut, les élus du CSE ; 
  • ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.

Pourquoi le CSE doit savoir négocier collectivement ?

De nombreux éléments ayant un impact sur la vie du CSE vont être négociés avant et après les élections des élus du CSE. Le protocole d’accord préélectoral fait partie du premier accord nécessaire à la vie du CSE. La négociation collective fait partie des attributions du CSE en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise. La priorité va toujours au délégué syndical, mais les élus du CSE peuvent donc être amenés à négocier des accords d’entreprise, ou y participent en échangeant avec les délégués syndicaux. Ils doivent donc être formés à la négociation collective.

Modalités d’adoption et de dépôt des accords collectifs

Les modalités d’adoption des accords issus de la négociation collective ont évolué avec la loi travail et l’ordonnance relative à relative au renforcement de la négociation collective

Dans les entreprises qui disposent de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise doit être signé par une organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles. On parle alors d’un accord majoritaire.

Si l’accord n’est pas majoritaire, alors les syndicats ayant obtenu plus de 30% des suffrages au 1ᵉʳ tour des dernières élections professionnelles peuvent demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord est adopté s’il obtient plus de 50% des suffrages des salariés. 

Dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise doit être approuvé :

  • par référendum s’il est négocié par des élus mandatés ou par un salarié mandaté ; 
  • par les membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des élections s’il est négocié par les élus du CSE.

L’accord de branche doit être conclu par un ou plusieurs syndicats dits représentatifs au niveau de la branche et ayant obtenu au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’opposition d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu la majorité des suffrages aux mêmes élections. L’opposition doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l’accord par écrit avec les motivations et les points de désaccords.

Une fois adoptés les accords collectifs sont déposés électroniquement auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme du Ministère du Travail prévu à cet effet et afin de répondre à l’obligation de publicité des accords, prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail

La commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation

Dans chaque branche est instituée une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Elle a pour mission d’élaborer chaque année un rapport d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps. Les accords d’entreprise lui sont transmis pour information.

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement

L’introduction à la négociation collective dans les textes est étroitement liée avec les négociations obligatoires dans l’entreprise. Dans les entreprises qui disposent d’au moins un délégué syndical, l’employeur a l’obligation de prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations collectives obligatoires. On les appelle également négociations annuelles obligatoires (NAO) bien qu’elle ne soit pas toujours organisée chaque année.

Si ce n’est pas l’employeur qui en prend l’initiative, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative

Thème et périodicité des négociations annuelles obligatoires

Le calendrier, les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires peuvent eux-mêmes faire l’objet d’une négociation collective entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Par défaut l’employeur a l’obligation d’organiser au moins une fois tous les 4 ans des négociations sur : 

  • la rémunération, notamment les salaires  ; 
  • le temps de travail ;
  • le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de supprimer les écarts de rémunérations ;
  • la qualité de vie au travail

Dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans d’autres cas spécifiques prévus aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du Code du Travail, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit également être engagée par l’employeur au moins une fois tous les 4 ans.

Déroulement des négociations obligatoires

C’est l’employeur qui a la responsabilité d'organiser les négociations obligatoires en conviant tous les syndicats représentatifs de l’entreprise. La négociation se déroule entre l’employeur et les délégués syndicaux. Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut prendre aucune décision unilatérale dans les sujets traités lors de la négociation, sauf si une situation d’urgence le justifie.

Si les négociations débouchent sur un accord alors toutes les règles d’adoption et de dépôt des accords collectifs indiquées précédemment s’appliquent. Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord est établi.

Le procès verbal de désaccord détaille les dernières propositions des parties et les mesures que l’employeur compte appliquer unilatéralement. Ce procès verbal de désaccord est également déposé auprès de la Direccte comme les accords collectifs.

Le Code du Travail prévoit une obligation de négociation, mais pas celle de trouver un accord !

Connaitre les conventions collectives

Quel est le rôle de la convention collective ? 

Nous l’avons vu, les conventions collectives font partie des accords de branche, mais avec un champ d’application plus large. Elles complètent ou adaptent les règles du Code du Travail aux spécificités de l’activité professionnelle à laquelle elles s’appliquent. Elles peuvent prévoir des dispositions non prévues par le code du Travail, comme des congés payés supplémentaires ou des primes de fin d’année ou des dispositions plus favorables, comme des indemnités de licenciement plus favorables que l’indemnité légale ou des règles d’indemnisation du chômage partiel plus favorable.

Comment connaître la convention collective de son entreprise ?

Il faut connaitre l’activité principale de son entreprise pour connaitre la convention collective qui s’y applique. Celle-ci est définie par le code APE de l’entreprise, délivré par l’INSEE. Il est possible de rechercher sa convention collective sur Legifrance, grâce à un outil de recherche et de consultation de l’ensemble des conventions collectives applicables en France. Les conventions collectives y sont répertoriées par activité, par identifiant de convention collective (IDCC) ou par numéro de brochure du journal officiel.

Il est également possible d’obtenir une nomenclature des conventions collectives sur le site du ministère du Travail, qui les classe par IDCC. Le ministère a également élaboré une table de correspondance entre grille de classification et convention collective. 

Enfin il est possible de connaitre la convention collective de son entreprise en se rapprochant de la Direccte dont l’entreprise dépend (sur le territoire de son siège social).

La convention collective est-elle obligatoire ?

L'employeur doit appliquer la convention collective :

  • si elle est conclue au niveau de l'entreprise ;
  • ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire ;
  • ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère du Travail.

Ainsi si la convention est étendue au niveau national par arrêté ministériel, elle s’applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application et est obligatoire. Si la convention collective n’est pas étendue, elle n’est obligatoire qu’aux employeurs adhérents des syndicats signataires de ladite convention collective.

Une entreprise peut ne relever d’aucune convention collective.

La consultation des conventions collectives est gratuite en ligne. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable sur son lieu de travail et un avis affiché sur le lieu de travail doit préciser l’intitulé de la convention application, l’endroit où un exemplaire à jour est consultable et les conditions de consultation. Enfin son intitulé doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie.

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