Compte personnel d’activité : rappel des droits

Mis en place avec la loi El Khomri du 8 août 2016, le compte personnel d’activité (CPA) représente une avancée sociale en permettant "de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution". Effectif depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe :

  • le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P)
  • le compte d’engagement citoyen.

Avec ces 3 comptes, le CPA recense et compile les différents droits à la formation de tout travailleur dès l'âge de 16 ans. C'est un dispositif social conçu dans une démarche d'innovation, qui a été mis en place en même temps qu'une plateforme de service en ligne associée. Tour d'horizon des règles à connaitre sur le compte personnel d'activité.

Définition et évolution du compte personnel d'activité

Effectif depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 par la loi Travail, appelée également loi El Khomri puis remodelé par la loi Avenir Professionnel, le compte personnel d'activité regroupe donc 3 comptes :

  • le compte personnel de formation (CPF),
  • le compte professionnel de prévention (C2P),
  • le compte d'engagement citoyen (CEC), la nouveauté, qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Le compte personnel d'activité permet de recenser les droits à la formation des salariés et pose les bases d'un universel à la formation.

Ainsi, le titulaire peut consulter les droits qu'il a acquis sur chacun des comptes, être informé de leur utilisation possible et bénéficier de services pour l'aider à construire son projet professionnel (article L. 5151-1 du Code du travail).

Selon les conditions définie à l'article L. 5151-2 du Code du travail le CPA est ouvert à toute personne d'au moins 16 ans qui : 

  • occupe un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son travail à l'étranger et une possibilité d'ouverture aux jeunes dès l'âge de 15 ans qui signent un contrat d'apprentissage ;
  • recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Le CPA ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et est fermé à son décès. Le refus du titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute. 

Les droits inscrits sur le compte d'activité professionnelle restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture du compte, même si le titulaire part à l'étranger.

Compte personnel d'activité

Fonctionnement du compte personnel d'activité

Inscription et connexion

Pour avoir accès à ses informations, personnelles et actualisées, il faut réaliser une connexion et l'ouverture d'un compte en ligne sur la plateforme :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

Avant d'utiliser l'onglet connexion en haut à droite, il faut s'inscrire en remplissant les champs : nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale, adresse mail et mot de passe. 

Cette plateforme en ligne est gérée par la caisse des dépôts et consignation. On y retrouve diverses informations notamment donne l'accès aux services suivants :

  • ses droits et des outils de simulations
  • un catalogue de formation finançable par l'utilisation de ses droits 
  • des services d'aide à la définition de son parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle 
  • la consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique.

Qui peut s'inscrire ?

Tous les salariés du secteur privé d'au moins 16 ans, les apprentis à partir de 15 ans, les personnes en recherche d'emploi et les personnes accueillies dans un ESAT.

Bulletin de paie

Le bulletin de paie est désormais dématérialisé depuis le 1ᵉʳ janvier 2017. Cela signifie que l'ensemble des salariés peuvent recevoir leur bulletin de paie de façon dématérialisée (même s'ils peuvent demander à leur employeur de le conserver au format papier). Si l'employeur n'utilise pas son propre système de mise à disposition électronique des bulletins de paie, le salarié peut les retrouver en utilisant cette même plateforme via l'onglet "Mes bulletins de salaire" une fois inscrit.

Permis de conduire

Obtenir le permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel. C'est pourquoi il est possible de faire financer la préparation de son permis de conduire avec ses droits au compte personnel de formation.

Pour cela, le candidat doit effectuer une formation dans une autoécole agréée par le ministère du Travail. Depuis 2018, les autoécoles éligibles doivent posséder la qualité d'organisme de formation. Cette mesure est cumulable avec d'autres dispositifs, comme le permis à 1 €.

Questions/réponses du Ministère du Travail

Financer son permis de conduire grâce à son CPF

Afin de faciliter la compréhension du financement du permis de conduire avec le CPF, le ministère du Travail a mis au point un guide de questions/réponses. 

Fonction publique

Comme les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique (fonction publique d'État, Territoriale et Hospitalière), titulaire et contractuel, bénéficient du compte personnel d'activité avec le CPF et le CEC, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017. En revanche, le C2P n'est pas transposé dans la fonction publique. C'est le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 qui donne plus de précisions sur la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique. 

Le CPF permet aux agents de la fonction publique d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation :

  • 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années,
  • 12 heures par an les années suivantes.

Par exception, les agents de la catégorie C non diplômés engrangeront 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Aussi, un agent peut bénéficier d’un abondement d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, dès lors que son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique aux fonctions exercées au regard de son état de santé.

Indépendants

Dès 2018, le compte personnel d'activité a été étendu aux travailleurs indépendants, comme les microentrepreneurs (les anciens autoentrepreneurs).

Compte personnel d'activité

Les composantes du compte personnel d'activité

Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est ouvert à tous les salariés désireux de se former. Il absorbe notamment le congé individuel de formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF) sous la forme d’un CPF « de transition professionnelle ».

En amont, le salarié peut avoir recours au conseil en évolution professionnelle (CEP), un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise d'activité).

Le CPF devient l'unique outil de mobilisation de la formation à l'initiative du salarié géré par la caisse des dépôts sur le plan financier et technique.

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018, y compris celles qui résultent du DIF, sont converties en euros au taux de 15€ par heure (décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018). Les droits acquis à compter du 1er janvier 2019 seront valorisés directement en euros (article L. 6323-2 du Code du travail).

Le CIF et le DIF sont abrogés depuis le 31 décembre 2018 pour être remplacé par le CPF de transition professionnelle (les OPACIF et les FONGECIF assureront jusqu'à leur terme la prise en charge financière des CIF accordés avant le 1ᵉʳ janvier 2019).

Ce CPF de transition professionnelle est une modalité particulière du CPF créée dans le but de faciliter les changements de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. 

Ainsi, "tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle" (article L. 6323-17-1 du Code du travail).

Quels sont les cas d'abondement du CPF ?

  • Accord de gestion interne du CPF (article L. 6323-11 du Code du travail).  
  • Abondement conventionnel (article L. 6323-11 et R. 6323-2 du Code du travail).
  • Abondement pour formation supérieure aux droits acquis (article L. 6323-4 du Code du travail).
  • Abondement pour licenciement pour refus d'un accord de performance collective (article L. 2254-2 et D. 6323-3-2 du Code du travail).
  • Abondement pour les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT (article L. 6323-37 du Code du travail).
  • Abondement pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10% (articles L. 432-12 et D. 432-15 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Abondement via les points inscrits au C2P (article R. 4163-21 du Code du travail).

Le compte professionnel de prévention

Le C2P (articles L. 5151-5 et L. 4163-1 du Code du travail) permet au salarié d’accumuler des points en fonction de l’exposition à certains facteurs professionnels définis par décret (D. 4163-2 du Code du travail) et dont l’exposition dépasse un certain seuil.

Le salarié abonde ainsi son CPF pour des actions de formation en vue d’accéder à un emploi moins pénible ou non exposé, pour réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine durée ou, à partir de 55 ans, pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir à la retraite avant l’âge légal.

Le compte d'engagement citoyen

Le CEC recense les activités de bénévolat ou de volontariat permettant d'acquérir des droits à la formation sur le CPF (article L. 5151-7 du Code du travail).

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