Inscrit dans la loi El Khomri du 8 août 2016, le compte personnel d’activité (CPA) représente une belle avancée sociale en permettant "de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution".

Définition et évolution du compte personnel d'activité

Effectif depuis le 1er janvier 2017 par la loi Travail, remodelé avec la loi Avenir Professionnel, le compte personnel d'activité regroupe :

  • le compte personnel de formation (CPF),
  • le compte professionnel de prévention (C2P),
  • le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel d'activité permet de recenser les droits à la formation des salariés. Le CPA pose les bases d'un universel à la formation.

Ainsi, le titulaire peut consulter les droits qu'il a acquis sur chacun des comptes, d'être informé de leur utilisation possible et de bénéficier de services pour l'aider à construire son projet professionnel (article L. 5151-1 du Code du travail).

Compte personnel d'activité

Fonctionnement du compte personnel d'activité

Inscription et connexion

La connexion a lieu en ligne sur la plateforme ci-après :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Avant d'utiliser l'onglet connexion en haut à droite, il convient de s'inscrire en remplissant les champ nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale, adresse mail et mot de passe.

Qui peut s'inscrire ?

Tous les salariés du secteur privé d'au moins 16 ans, mais également les apprentis à partir de 15 ans. Sont aussi concernés, les personnes recherchant un emploi (ou accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles) ou les personnes accueillies dans un Esat (article L. 5151-2 du Code du travail).

Bulletin de paie

Le bulletin de paie devient dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Cela signifie que l'ensemble des salariés recevront leur bulletin de paie (même s'ils peuvent demander à leur employeur de le conserver au format papier) en utilisant cette plateforme via l'onglet "Mes bulletins de salaire" une fois inscrit.

Permis de conduire 

Obtenir le permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel. C'est pourquoi, il est possible de faire financer la préparation de son permis de conduire avec ses droits au compte personnel de formation.

Pour cela, le candidat doit effectuer une formation dans une auto-école agréée par le ministère du Travail. Dès 2018, les auto-écoles éligibles devront posséder la qualité d'organisme de formation. Cette mesure est cumulable avec d'autres dispositifs, tel le permis à 1€.

QUESTIONS/RÉPONSES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE B GRACE A SON CPF

Afin de faciliter la compréhension du financement du permis de conduire avec le CPF, le ministère du Travail a mis au point un guide de Questions/Réponses. 

Fonction publique

Comme les salariés du secteur privée, les agents de la fonction publique (fonction publique d'Etat, Territoriale et Hospitalière), titulaire et contractuel, bénéficient du CPA avec le CPF et le CEC. En revanche, le C2P n'est pas transposé dans la fonction publique.

"Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 vient donner plus de précisions sur la mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique."

Le CPF permet aux agents de la fonction publique d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation :

  • 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années,
  • 12 heures par an les années suivantes.

Par exception, les agents de la catégorie C non diplômés engrangeront 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Aussi, un agent peut bénéficier d’un abondement d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, dès lors que son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude physique aux fonctions exercées au regard de son état de santé.

Indépendants

Dès 2018, le compte personnel d'activité est étendu aux travailleurs indépendants, comme les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).

Compte personnel d'activité

Les composantes du compte personnel d'activité

Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est ouvert à tous les salariés désireux de se former. Il absorbe notamment le congé individuel de formation (CIF) sous la forme d’un CPF « de transition professionnelle ».

En amont, le salarié peut avoir recours au conseil en évolution professionnelle, un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise d'activité).

Le CPF devient l'unique outil de mobilisation de la formation à l'initiative du salarié géré par la caisse des dépôts sur le plan financier et technique.

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018, y compris celles qui résultent du DIF, sont converties en euros au taux de 15€ par heure (décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018). Les droits acquis à compter du 1er janvier 2019 seront valorisés en euros (article L. 6323-2 du Code du travail).

Le CIF est abrogé depuis le 31 décembre 2018 pour être remplacé par le CPF de transition professionnelle (les OPACIF et les FONGECIF assureront jusqu'à leur terme la prise en charge financière des CIF accordés avant le 1er janvier 2019).

Ce CPF est une modalité particulière du CPF créée dans le but de faciliter les changements de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. 

Ainsi, "tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle" (article L. 6323-17-1 du Code du travail).

Quels sont les cas d'abondement du CPF ?

  • ​​​​Accord de gestion interne du CPF (article L. 6323-11 du Code du travail).  
  • Abondement conventionnel (article L. 6323-11 et R. 6323-2 du Code du travail).
  • Abondement pour formation supérieure aux droits acquis (article L. 6323-4 du Code du travail).
  • Abondement pour licenciement pour refus d'un accord de performance collective (article L. 2254-2 et D. 6323-3-2 du Code du travail).
  • Abondement pour les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT (article L. 6323-37 du Code du travail).
  • Abondement pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10% (articles L. 432-12 et D. 432-15 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Abondement via les points inscrits au C2P (article R. 4163-21 du Code du travail).

Le compte professionnel de prévention

Le C2P (articles L. 5151-5 et L. 4163-1 du Code du travail) permet au salarié d’accumuler des points en fonction de l’exposition à certains facteurs professionnels définis par décret D. 4163-2 du Code du travail et dont l’exposition dépasse un certain seuil.

Le salarié abonde ainsi son CPF pour des actions de formation en vue d’accéder à un emploi moins pénible ou non exposé, pour réduire sa durée du travail tout en maintenant sa rémunération pendant une certaine durée ou, à partir de 55 ans, pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir à la retraite avant l’âge légal.

Le compte d'engagement citoyen

Le CEC recense les activités de bénévolat ou de volontariat permettant d'acquérir des droits à la formation sur le CPF (article L. 5151-7 du Code du travail).