Licenciement Loi El Khomri : comment cette loi impacte-t-elle le licenciement ? 

Licenciement Loi El Khomri : le licenciement pour motif économique modifié

La loi El Khomri reprend la définition du motif économique de licenciement donnée par la jurisprudence ET précise l’appréciation des difficultés économiques.

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Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise."

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Par ailleurs, il est précisé que l’élément matériel (suppression, transformation d’emploi ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail) s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er décembre 2016.

Licenciement Loi El Khomri

Le licenciement El Khomri : un barème ?

La loi El Khomri a tenté d'instaurer un barème de plafonnement des indemnités prud'homales... en vain en raison de la censure par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité car il n'est pas possible d'établir un barème selon la taille de l'entreprise. Le barème favorisait plus les salariés des grands groupes que les autres. 

Le dispositif du plafonnement va être repris dans les ordonnances Macron en changeant afin que le Conseil constitutionnel le juge conforme. Ainsi, l'ordonnance n°3 nommée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail" prévoit la possibilité au juge d'octroyer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau.

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