La prévention des risques professionnels est le rôle majeur du CHSCT afin de veiller à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Découvrez ce qu'il faut retenir concernant la prévention des risques professionnels. 

La prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels : le principe

  • Qu'est-ce que la prévention ?

La prévention regroupe un ensemble de mesures prises en amont dans un objectif d'éviter ou de réduire les risques.

Ce terme est utilisé dans le domaine de la sécurité routière pour diminuer le risque d'accident, dans le domaine de la santé afin d'éviter ou de réduire la propagation d'une maladie, mais plus encore en matière de droit du travail afin de limiter ou d'esquiver la survenance des risques professionnels, soient les accident du travail et les maladies professionnels.

De manière générale, la prévention à une finalité de protection et d'alerte face à une situation présentant un risque ou un danger. 

  • Quelle distinction avec la prévention intrinsèque ?

La norme ISO 12100-2:2003 précise en son article 4.1 la définition de la prévention intrinsèque :

"La prévention intrinsèque constitue la première et la plus importante étape de réduction du risque [...] consiste à éviter les phénomènes dangereux ou à réduire les risques par un choix judicieux des caractéristiques de la machine [...]"

En effet, les machines peuvent provoquer des accidents si elles ne sont pas conçues, installées, entretenues conformément aux prescriptions données par le fabriquant ou le concepteur. Dans ce cadre, la prévention s'effectue en amont dans le choix des caractéristiques de la machine.

Ainsi, en droit du travail, généralement dans le secteur du BTP, l'employeur doit intégrer ce concept dans sa démarche de prévention pour protéger ses salariés. Comment faire ? L'employeur doit acheter des machines qui utilisent des technologies qui cherchent à éviter ou réduire les risques pour les salariés en choisissant certaines caractéristiques de conception et qui limitent l'exposition des salariés en réduisant l'intervention de l'opérateur dans les zones dangereuses.

Exemples : automate pour la soudure, remplacement d'un produit chimique dangereux par un moins dangereux, tapis roulant d'acheminement de colis directement dans le véhicule.

  • Qu'est-ce que la prévention des risques professionnels ?

La prévention des risques professionnels est une obligation pour l'employeur en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail pour "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

Les risques professionnels représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi, par exemple, il doit veiller à l'hygiène et à la santé des travailleurs en instaurant des normes en la matière dans le règlement intérieur pour éviter toute maladie professionnelle, ou encore anticiper le risques d'accidents du travail lors des intempéries (neige, verglas important) en proposant le télétravail.   

  • Connaissez-vous les principes généraux de prévention ?

L'article L. 4121-2 du Code du travail prévoit 9 principes généraux de prévention des risques afin de mettre en oeuvre les mesures de l'article L. 4121-1 du Code du travail.

Ces principes sont les suivants :

  • Eviter les risques : supprimer le danger ou l'exposition au danger.
  • Evaluer les risques : apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
  • Combattre les risques à la source : intégrer la prévention le plus en amont, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires. 
  • Adapter le travail à l'homme : connaître les différences de chaque travailleur e veillant à la conception des postes de travail, au choix des équipements et des méthodes de travail pour limiter le travail monotone et cadencé et réduire les effets sur la santé.
  • Tenir compte de l'évolution de la technique : adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins : éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
  • Planifier la prévention : savoir mettre en place des mesures de manière organisée en intégrant la technique, l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement.  
  • Donner la priorités aux mesures de protection collective : veiller à la mise en place de mesures de protection collective avant celles de protection individuelle.
  • Donner les instructions appropriées aux salariés : former et informer les salariés afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
La prévention des risques professionnels

Les moyens d'actions du CHSCT

Les membres du CHSCT, comme tous les représentants du personnel, disposent d'une liberté de circulation dans l'entreprise afin de mener à bien leur mission. A ce titre, ils sont libres de se déplacer dans l'entreprise, ils doivent pouvoir prendre tous contacts nécessaires, même auprès d'un salarié à son poste de travail et ils doivent avoir accès à tous les services, sans que l'employeur ne puisse restreindre cette liberté. 

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Au-delà de cette liberté, il existe des restrictions possibles. Ainsi, les représentants du personnel ont libre accès aux zones confidentielles, mais cette liberté peut être restreinte soit, à des impératifs de sécurité et de santé, soit à des zones à caractère hautement confidentiel.

Il est recommandé de négocier par accord collectif ou dans le règlement intérieur du CHSCT ou du CE les modalités de circulation dans l'entreprise si l'entreprise nécessite des restrictions d'accès.

  • Les moyens d'actions du CHSCT

Le CHSCT dispose de différents moyens d'actions. Il a la capacité de pouvoir observer, inspecter, enquêter, alerter et déclencher des expertises

Dans ce cadre, l'article L. 4614-9 du Code du travail dispose que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Il s'agit d'une obligation générale qui ne peut néanmoins pas se réduire aux seuls documents légaux. En contrepartie de cette obligation, le CHSCT doit respecter l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles.

En outre, l'article L. 4612-16 du Code du travail donne l'obligation à l'employeur de présenter au CHSCT au moins 1 fois par an un rapport annuel écrit sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel de prévention des risques professionnels. A ces documents, il s'ajoute le document unique, les rapports et résultats annuels des études du médecin du travail, les attestations et rapports des organismes chargés des contrôles et vérifications des installations des machines après chaque visite, ainsi que des intervention sur place des inspecteurs du travail, médecins du travail, agents des services de prévention de la CARSAT. 

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L'information des informations doit être réelle. Ainsi, si elle n'est pas réelle, l'employeur commet un délit d'entrave s'il ne transmet pas spontanément les documents. En conséquence, l'employeur porte atteinte au fonctionnement régulier des représentants du personnel et s'expose à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L. 4742-1 du Code du travail). 

  • Le pouvoir d'inspection et d'enquêtes

Outre la capacité d'observation (article L. 4612-6 du Code du travail), le CHSCT possède un pouvoir d'inspection (article L. 4612-4 du Code du travail) et d'enquêtes s'il y a eu un accident du travail ou une maladie professionnelle (article L. 4612-5 du Code du travail). 

L'inspection fait naître la capacité d'effectuer des visites régulières, qui sont au moins trimestrielles, auprès des salariés et des postes de travail Le médecin du travail et/ou l'inspecteur du travail peuvent y participer. L'issue de ces inspections un compte-rendu est effectué qui sera joint au procès-verbal de la prochaine réunion du CHSCT. 

L'enquête est obligatoire après chaque accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela permet d'étudier les causes probables, de veiller à prévenir d'éventuelles risques professionnelles ultérieurs en essayant d'y remédier en trouvant les actions adéquates. 

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