Les missions et rôle du CHSCT sont importantes pour comprendre ce que représente le CHSCT dans l'entreprise. La réforme du Code du travail opérée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, vient bouleverser le paysage de la représentation du personnel par la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2018, au plus tard le 1er janvier 2020. Savez-vous les missions et rôles du CHSCT ?

Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) est un organe central dans l'entreprise dans son rôle tant de prévention afin de protéger la santé et la sécurité des salariés que d'amélioration des conditions de travail.

Missions et rôle du CHSCT

Les trois missions du CHSCT sont précisées à l'article L. 4612-1 du Code du travail :

  1. Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure. 
  2. Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. 
  3. Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle. 

Le CHSCT détient plusieurs rôles avec au premier plan un rôle de prévention, qui va induire un rôle tant de contrôle que consultatif.

Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement. Afin d'exercer ce rôle, il va exercer quatre missions essentielles au sein de l'entreprise :

  • Analyser les risques avec le pouvoir d'observer, d'inspecter, d'enquêter, d'alerter et de déclencher les expertises  ;
  • Réaliser des enquêtes relatives aux accidents ;
  • Effectuer des études d'aménagements ;
  • Prévenir le harcèlement moral.

Ce rôle de contrôle va induire deux autres rôles, tant de contrôle que consultatif.

Le rôle de contrôle du CHSCT va s'exercer par des inspections régulières, des enquêtes et des études concernant les conditions de travail, les risques professionnels survenus, ou encore la veille sur le respect de la réglementation relative à la santé et la l'hygiène. Il va relever les manquements, mais n'a pas le pouvoir de se substituer à l'employeur.

Néanmoins, il dispose de prérogatives qui lui permettent d'améliorer ses décisions. Par exemple, s'il relève un risque ou un danger, l'employeur voit sa responsabilité pleinement engagée s'il ne prend pas les mesures adéquates. Le refus de l'employeur doit être motivé. 

Quant au rôle consultatif, le CHSCT doit être obligatoirement consulté sur les éléments suivants (ancien article L. 4612-8 et suivants du Code du travail) :

Acteur essentiel dans la prévention, venez découvrir les deux rôles préventif du CHSCT qui se caractérise par la rédaction du document unique.

Missions et rôle du CHSCT

Missions et rôle du CHSCT : la prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels, composés des accidents du travail et des maladies professionnelles, est en enjeu majeur dans l'entreprise. 

Le nombre d'accidents du travail en France a considérablement régressé depuis 30 ans, mais représentent encore 700 000 accidents avec 600 décès. Quant aux maladies professionnelles indemnisables, 45 000 ont fait l'objet d'une déclaration, dont la moitié ont entraîné une incapacité permanente et 10% d'entre elles le décès, notamment par le cancer (Source : CNAMTS, 2008).

Les maladies professionnels sont en augmentation constante en raison de l'élargissement de la liste des maladies reconnues, la meilleure information des médecins et salariés pour les signaler, ou encore l'intensification des charges de travail. Les troubles musculo-squelettiques représentent environ 70% des maladies professionnelles reconnues, puis viennent les affections liées à l'amiante,

Toutefois, le rapport public de l'Assurance Maladie sur les risques professionnels rendu en 2016 estime que la fréquence des accidents du travail a atteint son plus bas niveau depuis 70 ans avec près de 34 accidents pour 1000 salariés. Il en est de même pour les maladie professionnelles avec une baisse de 4,3 % entre 2015 et 2016. Les troubles musculo-squelettiques restent certes toujours la cause première des maladies professionnelles mais le nombre de déclaration a diminué de 4,1 % par an.

De ces constats, les entreprises ont réalisés des efforts en matière de prévention des risques professionnels en veillant à la santé et à la sécurité des salariés en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Le CHSCT, par son rôle, de prévention vient essayer d'anticiper ces risques en alertant l'employeur.

En savoir plus : la prévention des risques professionnels

Missions et rôle du CHSCT : la prévention des risques psychosociaux

Les risques psychosociaux sont des risques pour la santé mentale et physique des travailleurs. Ils sont modes de qualifications et d'évaluation des conditions de travail apparues dans les années 2000 avec la notion de stress, mais également avec l'évolution de la société, qui devient plus connectée avec l'impact des nouvelles technologies qui touchent le monde du travail.

Ainsi, selon l'étude de la DARES publiée en novembre 2016 sur les conditions de travail et la santé au travail, le constat est le suivant :

  • 31% des actifs occupés déclarent devoir cacher ou maîtriser leurs émotions ;
  • 47% des actifs occupés estiment qu’ils doivent « toujours » ou « souvent » se dépêcher dans leur travail ;
  • 64% des actifs occupés déclarent être soumis à un travail intense ou subir des pressions temporelles ;
  • 64% des actifs occupés déclarent manquer d’autonomie dans leur travail.

Ainsi, la prévention des risques psychosociaux sont un point de vigilance par le CHSCT dont son rôle préventif. 

En savoir plus : la prévention des risques psychosociaux

Missions et rôle du CHSCT : la rédaction du document unique

L'action du CHSCT s'effectue par la rédaction du document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui s'impose à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins 1 salarié, tant dans l'élaboration que dans la mise à jour au moins 1 fois par an, lors de tout changement de situation et après un risque professionnel.

Il s'agit d'un document important qui montre la démarches de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux. 

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