Les membres du CHSCT permettent de déterminer la composition de l'instance. La mise en place du CHSCT a lieu dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dont le nombre de membres est fonction de l'effectif de l'établissement.

Le CHSCT n'est pas élu, comme pour le CE, par les salariés, mais il est déterminé par un collège spécifique désignatif par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Chaque membre dispose d'un crédit d'heures pendant la durée du mandat pour l'exercice de leurs missions. Parfois, au regard de certaines conditions, l'employeur peut mettre en place une instance de coordination des CHSCT.

Découvrez ce qu'il faut retenir sur les membres du CHSCT.

les membres du CHSCT

La composition du CHSCT

L'employeur doit mettre en place le CHSCT dès que l'entreprise atteint le seuil d'au moins 50 salariés, et dans tous les établissements d'au moins 50 salariés. Cet effectif s'entend par une atteinte pendant 12 mois, consécutifs ou non, au moins au cours des 3 années précédentes.

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Bon à savoir

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel ont un rôle supplétif !

En effet, si l'entreprise compte plus de 50 salariés, les salariés des établissements de moins de 50 salariés doivent être rattachés au CHSCT de l'un des établissements d'au moins 50 salariés. Si n'existe pas de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent l'ensemble des attributions du CHSCT, mais dans le cadre de leur crédits d'heures de délégués du personnel (article L. 4611-3 du Code du travail). 

Dans les établissements de plus de 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent l'ensemble des attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que ceux dont auraient bénéficié ses membres (article L. 4611-2 du Code du travail).    

Le CHSCT se compose d'un Président, d'un secrétaire et d'un règlement intérieur (article L. 4614-1 du Code du travail) :

  • le Président du CHSCT est le chef d'établissement ou le représentant qu'il a désigné ;
  • le secrétaire est désigné par le comité parmi ses membres élus par le collège désignatif ;
  • le règlement intérieur, obligatoire et adopté à la majorité des membres présents, détermine les modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux. 

Le nombre de membres du CHSCT est fonction de l'effectif de l'établissement (articles L. 4613-2 et R. 4613-1 du Code du travail). 

Effectif de l’établissement

Délégation unique du personnel

Jusqu’à 199 salariés

3 salariés (dont 1 cadre ou agent de maîtrise)

De 200 à 499 salariés

4 salariés (dont 1 cadre ou agent de maîtrise)

De 500 à 1499 salariés

6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise)

A partir de 1500 salariés

9 salariés (dont 3 cadres ou agents de maîtrise)

Les membres du CHSCT vont exercer un mandat en étant désignés par un collège constitué par les membres élus du CE ou d'établissement et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du Code du travail). A ce titre, la durée du mandat dépend de la date de fin de mandat des membres élus du CE, qui est d'au maximum 4 ans. 

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Bon à savoir

Le nombre de représentants au CHSCT peut être augmenté par accord collectif ou usage d'entreprise.

L'inspecteur du travail peut modifier la répartition des sièges entre les représentants des cadres et agents de maîtrise et les non cadres (article R. 4613-2 du Code du travail) uniquement si la règle de partage qui entraîne une disproportion manifeste entre les effectifs de chaque catégorie et leur représentation (CE, 2 juillet 2007, n°281404).

La désignation de la délégation du personnel au CHSCT s'effectue par un collège désignatif des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Certaines règles sont à connaître tendant à la composition du collège, à la candidature, au mode de scrutin, au moment et au déroulement du scrutin et à la contestation.  

Composition du collège

Les membres du CE et les DP, titulaires et suppléants, doivent être nominativement convoqués par l’employeur en un même lieu et une même date, sauf accord collectif, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, qui en décide autrement. Le non-respect de ces règles rend la désignation nulle (Cass. soc. 17 mars 1998, n°96-60363).  

Seuls les membres titulaires participent à la désignation, et, en conséquence, peuvent voter. La présence de personnes, qui n’ont pas la qualité d’électeur dans la composition du bureau de vote entraîne la nullité du scrutin, même celle de l’employeur ou de ses représentants en jouant un rôle actif au sein du collège.  

Candidature

Seul le collège désignatif peut arrêter les modalités de candidatures et fixer la date limite de dépôt, et non l’employeur.

Aucune condition d’ancienneté, ni de capacité électorale n’est exigée, mais les salariés qui bénéficient d’une délégation de pouvoir de la part de l’employeur ne sont pas éligibles.  

Mode de scrutin

Seul le collège désignatif, et non l’employeur, arrête les modalités d’élection des membres du CHSCT, notamment le mode de scrutin. Ainsi, le collège peut décider de procéder à 2 scrutins distincts par chacune des catégories de personnel cadres et non-cadres, sans besoin d’un accord unanime soit nécessaire.  

Moment et déroulement du scrutin

L’employeur doit réunir le collège au plus 15 jours à compter de la date d’expiration des mandats précédents.

Le vote doit avoir lieu a bulletins secrets.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal doit être remis à l’employeur, qui doit l’adresse dans les 8 jours à l’inspecteur du travail et afficher la liste nominative des membres du CHSCT dans les locaux de travail en indiquant leur emplacement de travail.

Le temps passé à la désignation est payé comme du temps de travail, et non intégré au crédit d’heures.

Contestation

Les contestations relatives à l’élection des membres du CHSCT sont portées devant le tribunal d’instance par déclaration au greffe dans les 15 jours suivant la désignation, à compter de la connaissance des résultats.

Les heures de délégation des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT bénéficient d'un crédit d'heures légal, considéré comme du temps de travail effectif, dont la durée varie en fonction de l'effectif de chaque établissement. Toutefois, ils peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation en informant l'employeur.

Effectif de l’établissement

Heures de délégation

Jusqu’à 99 salariés

2 heures

De 100 à 299 salariés

5 heures

De 300 à 499 salariés

10 heures

De 500 à 1499 salariés

15 heures

A partir de 1500 salariés

20 heures

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Les heures de délégations peuvent être aménagées selon les circonstances !

Ainsi, si le salarié est un cadre au forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait-jours du salarié.

 Le nombre d'heures de délégation peut être dépassé, soit en cas de circonstances exceptionnelles, soit lors de la participation à une instance de coordination.
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Bon à savoir

Toutes missions des membres du CHSCT ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif ! Ainsi, ne sont pas déduites des heures de délégation, le temps passé aux réunions, aux enquêtes après un accident du travail, incidents répétés ou maladie professionnelle et à la recherche de mesures préventives dans les situations d'urgence et de gravité.

Grâce aux heures de délégations, les membres du CHSCT vont ainsi exercer l'ensemble de leurs missions. A ce titre, l'instance se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement, parfois plus souvent en cas de besoin, en particulier dans les branches d'activité à haut risque et à la suite d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de 2 de ses membres.  

L'instance de coordination des CHSCT

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré une possibilité à l'employeur de constituer un CHSCT dit "de coordination" en cas de projet commun à plusieurs établissements de l'entreprise. Les modalités de fonctionnement de cette instance est modifiée et renforcée par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

L'instance de coordination des CHSCT est mise en place de manière facultative par l'employeur pour certains projets communs à plusieurs établissements (article L. 4616-1 du Code du travail). Elle concerne donc que les entreprises qui comportent plusieurs établissements.

les membres du CHSCT

Ses missions sont :

  • Organiser le recours à une expertise unique par un expert ;
  • Etre la seule compétente pour désigner cet expert ;
  • Rendre un avis sur le projet commun ;
  • Etre la seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet commun à plusieurs établissements.

Elle est composée de l'employeur ou de son représentant, ainsi que des représentants des CHSCT concernés par le projet et désignés en son sein par la délégation du personnel de chaque comité pour la durée de leur mandat. Le choix des représentants doit être établi lors de la première réunion suivant l'élection de la délégation du personnel et une réunion extraordinaire peut être convoquée si une instance de coordination doit être mise en place avant la date de la réunion ordinaire (article R. 4616-1 du Code du travail).

Le nombre de salariés nommés varie en fonction du nombre de CHSCT représentés, à savoir :

  • 3 représentants de chaque CHSCT en présence de moins de 7 comités ;
  • 2 représentants en présence de 7 à 15 comités ;
  • 1 au-delà de 15 comités.  

Sont également convoqués aux réunions, mais sans voix délibérative, les personnes suivantes : le médecin, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l'agent de l'OPPBTP et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.    

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Bon à savoir

Il est possible de prévoir par accord d'entreprise des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT, notamment s'ils sont nombreux (article L. 4616-5 du Code du travail).

Dès lors qu'il est envisagé de consulter l'instance de coordination des CHSCT, les délais suivants doivent être respectés (article R. 4616-8 du Code du travail) :

  • 1 mois par principe ;
  • 3 mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • lorsque la consultation du CHSCT est obligatoire dans le cadre d'une consultation du CE, 1 mois sans l'intervention d'un expert et 3 mois en cas d'expertise, mais le CHSCT doit transmettre son avis 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir rendu un avis négatif. 

Sur la situation de l'expert, il est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination et dispose d'un délai d'un mois pour rendre son rapport, sauf en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs, le délai est de 15 jours. Ce délai peut être prolongé dans la limite de 60 jours (article L. 4616-3 du Code du travail).   

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