Le CHSCT Fonction publique territoriale est un CHSCT spécifique, comme celui de la fonction publique de l'Etat. Découvrez les principale dispositions concernant ce CHSCT. 

Plusieurs organismes sont compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

  • les comités techniques paritaires, qui sont actuellement les comités techniques depuis 2014 ;
  • les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), qui sont actuellement les CHSCT depuis 2014. 

Chaque établissement est tenu de créer un CHSCT dès l'atteinte du seuil de 50 agents. En l'absence d'atteinte d'un tel seuil, les missions des CHSCT sont exercées par le comité technique du centre de gestion de ces collectivités et établissements

L'étude du CHSCT dans la fonction publique territoriale amène à s'interroger tant sur le champ de compétence sur sur les différents acteurs.  

  • CHSCT Fonction publique territoriale : le champ de compétence

Le comité technique est consulté pour avis sur tous les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 

Quant au CHSCT, il contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure, mais également à l'amélioration des conditions de travail et veille aux prescriptions légales en ces matières (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 33-1). 

Ainsi, il vient participer à la promotion de la prévention des risques professionnels (article L. 4612-3 du Code du travail) en menant des actions, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En outre, il a la capacité de visiter les locaux et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ou encore de solliciter un expert agréé concernant un risque grave ou un projet important. 

Sur le plan de l'information-consultation, il est obligatoirement consulté dans le champ de ses compétences sur les projets d'aménagements et les projets importants d'introduction de nouvelles technologies, ou encore sur les mesures générales en vue de la mise, remise ou maintien au travail des travailleurs handicapées. Aussi, il émet un avis sur le rapport annuel relatant le bilan sur la situation générale de la santé, la sécurité et es conditions de travail, ainsi que sur le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. 

  • CHSCT Fonction publique territoriale : les acteurs de mises en oeuvre et de contrôle des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Il existe trois acteurs en charge de mettre en oeuvre et de contrôler les règles d'hygiène et de sécurité. 

  1. Les acteurs chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité

L'autorité territoriale désigne parmi les agents de la collectivités un ou des assistants ou conseillers de prévention, dont le rôle est d'assurer, sous sa responsabilité, la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Ils sont associés aux travaux du CHSCT en participant de plein droit aux réunions. 

  2. Les acteurs chargés du contrôle des règles d'hygiène et de sécurité

L'autorité territoriale désigne un ou des agents dont le rôle est d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en venant contrôler les conditions d'application de ces règles. Ils ont la capacité de proposer des mesures immédiates si l'urgence l'impose ou en cas de danger grave et imminent. 

  3. Le service de médecine préventive

Les collectivités territoriales disposent d'un service de médecine préventive, dont le rôle est d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents (loi n°84-53 du 26 juillet 1984).

Ainsi, il a une mission de surveillance médicale des agents par les examens médicaux et les aménagements de poste, mais également une mission sur le terrain professionnel en matière de locaux, sanitaire et de risques professionnels.

Ce service peut être sous différentes formes : soit un service créé par l'employeur, soit un service de santé au travail interentreprises ou assimilé, soit un service commun à plusieurs collectivités, ou encore soit un service créé par le centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement adhère. 

Sur le même thème :

Laisser un commentaire