Le CHSCT Fonction publique Etat est une structure spécifique qui trouve sa place dans le Code du travail. Ainsi, la fonction publique de l'Etat dispose de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Découvrez ses spécificités. 

  • CHSCT Fonction publique Etat : obligatoire et facultatif, dans quelles situations ?

Le CHSCT de la fonction publique de l'Etat est obligatoire dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics qui n'ont pas de caractère industriel et commercial. Ainsi, l'obligation s'inscrit au niveau ministériel et central et dans chaque établissement public, mais également dans les autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale, sauf insuffisance des effectifs.

Au niveau déconcentré des administrations des services de l'Etat, chaque agent est rattaché à un CHSCT de proximité.

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Il est possible que des CHSCT spéciaux peuvent être créés lors de risques professionnels particuliers ou de regroupement d'agents dans un même immeuble, ou ensemble d'immeuble.

  • CHSCT Fonction publique Etat : quelle composition ?

Le CHSCT de la fonction publique de l'Etat est composé de l'autorité auprès de laquelle il est créé, de l'autorité compétente en matière de gestion des ressources humaines et de représentants du personne, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives sur la base des élections aux comités techniques : jusqu'à 7 pour les instances ministérielles et centrales et entre 3 et 9 pour les autres CHSCT.

Sont membres de droit des experts, tels le médecin de prévention, et l'assistant et/ou le conseiller de prévention.

L'inspecteur santé et sécurité au travail doit être tenu informé de chaque réunion avec possibilité d'y assister.

  • CHSCT Fonction publique Etat : quelle champ de compétence ?

Compétent initialement en matière d'hygiène, de santé et de sécurité, le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 offre une nouvelle compétence au CHSCT : les conditions de travail : organisation du travail ; environnement physique du travail ; aménagement des postes de travail et adaptation à l'homme ; construction, aménagement et entretien des locaux ; durée, horaires, aménagement du temps de travail ; nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.

Ce décret vient également renforcer le rôle du CHSCT à l'égard de certains agents, comme les femmes ou encore les travailleurs temporaires ou handicapés.

Ainsi, dans les domaines des compétences ci-dessus, le CHSCT va intervenir de manière consultative sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail.

Il réalise également un rapport annuel écrit qui dresse le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

En outre, il effectue ses missions de manière concrète par la visite régulière des locaux ou la réalisation d'enquête, notamment sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et, enfin, mène des actions de prévention.

  • CHSCT Fonction publique Etat : quel fonctionnement ?

Pour l'exercice de ses missions, le CHSCT organise au minimum 3 réunions ordinaires par an. A ce titre, il est composé d'un secrétariat et d'un secrétaire, qui est désigné selon les modalités du règlement intérieur.

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