Dispositif d’épargne salarial créé à l’initiative du général de Gaulle en 1945, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise a pour objectif de concilier les intérêts communs des salariés et de l’entreprise. L’actuel projet de loi pour un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises veut aller plus loin par une couverture de l’ensemble des salariés par un accord de participation.

Impliquer les salariés au sein de leur entreprise, telle est la finalité du dispositif. Mais, le terme de participation doit être distingué de l’intéressement.

Qu’est-ce-que la participation des salariés ? Quid de la différence avec l’intéressement ?

La participation vient permettre de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle vient garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise avec une obligation dans les entreprises d’au moins 50 salariés pendant une durée de 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Ainsi, l’entreprise doit mettre en place un accord de participation pour une durée minimum d’un an en prenant la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (article L. 3322-1 du Code du travail).

A la différence, l’intéressement est un système aléatoire et facultatif pour associer collectivement les salariés par une formule de calcul liée à aux résultats ou la performance de l’entreprise par la mise en place d’un accord (article L. 3312-1 du Code du travail).

participation des salariés

NOUVEAUTÉ

Par arrêt en date du 7 novembre 2018 (n°17-18936), « […] les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation […] ».

Des changements en 2019 ?

  • Suppression du forfait social au 1er janvier 2019

Si l’entreprise est en croissance, alors le salarié doit pouvoir bénéficier des dispositifs d’intéressement et de participation puisqu’ils sont le fruit de l’évolution positif de leur entreprise grâce à leur travail. Or, ce n’est pas le cas dans les TPE et PME alors qu’elles sont près de 4 millions en France avec une grande majorité de microentreprises.

De ce fait, le forfait social est supprimé à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour toutes les entreprises de 0 à 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité Sociale, mais assujettie à la contribution sociale généralisée. Il est à 20% et, par dérogation, le taux est réduit à 8% et 16%.

Depuis le 1er janvier 2016, ce taux est de 8% pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement :


  • dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • dans les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou si elles n’ont pas conclu d’accords depuis plus de 5 ans.

La suppression du forfait social a pour effet d’inciter les employeurs à mettre en place des accords d’épargne salariale, qui n’est qu’un dispositif de fidélisation et de motivation efficace par l’association des salariés au partage des résultats de l’entreprise.

Pour aller plus loin : Le ministère du travail a publié un guide de questions-réponses sur la suppression du forfait social.  

Epargne Salariale en Entreprise, Intéressement aux Bénéfices et Participation
  • Aucune incidence avec le prélèvement à la source de 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été fixé au 1er janvier 2019 par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, puis reportée par l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019 et aménagé par l’article 11 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Il s’agit d’un dispositif permettant un prélèvement chaque mois du montant de l’impôt sur le bulletin de paie. Désormais, le paiement est étalé sur douze mois, le décalage d’un an supprimé et l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Il y a donc une sorte d’année blanche pour 2018. En effet, en débutant le prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les contribuables acquittent en 2018 leur impôt sur les revenus de 2017 et en 2019 ceux de 2019. Il n’y aura donc pas d’imposition au titre des revenus perçus en 2018 et l’impôt sera effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Mais, qu’en est-il des sommes versées au titre de la participation ? 

Ces sommes sont des revenus exceptionnels et imposés à ce titre. Ainsi, elles ne bénéficient pas de la neutralisation fiscale en vue du prélèvement à la source prévu le 1er janvier 2019.

Et le projet de loi Pacte ?

Le projet de loi Pacte, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et étudié par les sénateurs en janvier 2019, a donné naissance à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril 2019.

L’objectif est d’élaborer un vaste plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a pour objectif d’une part, d’améliorer les performances des TPE et PME et, d’autre part, associer les salariés aux résultats de l’entreprise. 

Selon le ministre des finances, Bruno Le Maire, l’objectif est que « 100% des salariés soient couverts à terme par un accord de participation et d’intéressement ».

La loi Pacte a prévu différentes mesures en faveur de l'épargne salariale, notamment la participation. Quelles sont-elles ?

  • Une mise en place de la participation dans l'entreprise ou l'unité économique et sociale s'applique à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif est d’au moins 50 salariés.
  • Une répartition plus égalitaire de la participation dès lors qu'elle est proportionnelle aux salaires. Ainsi, le plafond des salaires pris en compte fixé par l’accord de participation ne peut excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 4 fois auparavant (article 155 et 158 de la loi Pacte).
  • Une meilleur attractivité de l'intéressement par le relèvement de la prime et en permettant une redistribution du reliquat éventuel, tout en renforçant la sécurisation des accords (article 155 à 157 de la loi Pacte).
  • Un Plan de retraite collectif (PERCO) n’est plus conditionné à l’existence d’un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d’un plan d'épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise (article 161 de la loi Pacte).
  • Une information renforcée pour les bénéficiaire d'un PEE par la mise en place d’un relevé annuel de situation et d’une aide à la décision (article 162 de la loi Pacte).
  • Un développement de l'actionnariat salariat favorisé avec la  possibilité pour les SAS de proposer des titres à leurs dirigeants et salariés. Aussi, les conditions d'attribution d'actions gratuites sont assouplies. Et, dans la situation d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE, le prix de la souscription des titres peut être plus avantageux qu'avant (article 162 de la loi Pacte). 
Participation salariés aux résultats de l’entreprise : nouveautés 2019 !
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