Instauré depuis 1945, le comité d’entreprise occupe une place prépondérante au sein des entreprises. Il est très apprécié par les salariés en raison de ses responsabilités économiques, sociales et culturelles à leur endroit. Techniquement, le Comité d’Entreprise sert valablement de pont de négociations entre les salariés et l’employeur. Il dépend annuellement des ressources subventionnées par l’entreprise, lesquelles prennent en compte les dépenses de fonctionnement et celles consacrées aux activités et culturelles. Ainsi donc, le CE est contraint de satisfaire certaines obligations, incluant celles comptables, dont le dispositif de contrôle a été énoncé par la loi n°2014-288 du 5 Mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Cette loi indique l’entrée en vigueur des obligations comptables du Comité d’Entreprise dès  1er Janvier 2015. Les spécificités sur le contenu des comptes sont intervenues le 27 Mars à travers deux décrets.

3 ans après, les obligations comptables du CE sont en passe de connaitre de légères modifications en raison de la création du Comité Social et Economique (CSE). Nous abordons tous les détails pour vous permettre d’être au même diapason que la législation actuelle.

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Les obligations comptables des CE relevant du droit commun

Le 2 Avril 2015, l’Autorité des Normes Comptables, à travers deux règlements (Règlement 2015-01 et Règlement 2015-02),  a énoncé les éléments devant figurer dans les comptes des Comités d’Entreprises. Ces deux règlements ont étés homologués par l’arrêté du 2 Juin 2015, ce qui contraint toutes les CE, quelle que soit leur taille, à se soumettre à certaines obligations comptables suivant un certain canevas.

Ces obligations, de façon concrète sont énumérées aux articles L2325-45 et L123-12 du code de commerce et comprennent :

L’enregistrement des opérations et la conservation des pièces comptables

C’est une obligation comptable qui consiste à retracer tous les mouvements financiers ayant un impact sur le patrimoine de l’entreprise, selon le calendrier exact d’exécution. Le CE a le devoir de conserver toutes les pièces justificatives de chaque opération effectuée.

L’inventaire

Il consiste à vérifier les éléments d’actifs et passifs inscrits au patrimoine du Comité d’Entreprise. C’est une obligation comptable à exécuter au minimum une fois l’an.

L’établissement des comptes annuels

Il a lieu à la fin de chaque exercice, en tenant compte des opérations comptables enregistrées et de l’inventaire. Il s’agit ici du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, tous inclus dans un même document.

Par ailleurs, les CE doivent renseigner des détails sur les transactions majeures ayant lieu durant l’exercice, fournir un rapport sur les lignes importantes de leurs actions et de leurs gestion financière, afin de faciliter la compréhension des comptes établis. Doit également être joint aux comptes, pour consultation, les conventions ayant eu lieu entre le CE et l’un de ses membres.  Ces dispositions sont prévues aux articles L2325-47, L2325-50 et L2325-51 du Code de Travail.

Si de façon globale les CE disposent des mêmes obligations comptables, le Code du Travail a accordé des dérogations à certaines d’entre eux, en fonction de leur taille.

Les obligations comptables selon la taille du Comité d’Entreprise

Les obligations comptables selon la taille du Comité d’Entreprise

La comptabilité des petits Comités d’Entreprise 

Elle est qualifiée d’ultra simplifiée. Les petits CE sont ceux dont les ressources (fonctionnement et œuvres sociales cumulées) sont inférieures ou égales à 153.000€. Ils bénéficient de quelques facilités, ce qui fait que leurs obligations comptables se résument, d’une part, à la tenue d’un livre dans lequel sont enregistrés, par ordre chronologique, les mouvements effectués en termes de dépenses et de recettes. D’autre part, ils doivent fournir un état de synthèse comportant les détails sur leur patrimoine ainsi que leurs engagements. Ces dispositions sont abordées dans les articles  2325-11, D612-5 et L2325 du Code du Travail.

La comptabilité des CE de taille moyenne

Elle est qualifiée de simple. Dans cette catégorie, on retrouve les CE dont les ressources allouées sont supérieures à 153.000€ et qui, à l’issu de l’exercice restent dans la marge de 2 des 3 paliers qui suivent :

  • 50 salariés qui travaillent de façon continue dans l’entreprise
  • 550.000€ de total bilan
  • 100.000€ de ressources

La première obligation d’un CE de taille moyenne est de laisser la présentation des comptes annuels aux bons soins d’un expert-comptable. Ce dernier est rémunéré dans le budget de fonctionnement du CE, conformément à l’article L2325-57 du Code du Travail.

Selon l’Article L2325-45, la possibilité est accordée à ces CE d’utiliser une version simple de leurs comptes que sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils peuvent aussi attendre la clôture de l’exercice pour retracer leurs créances ainsi que leurs dettes.

La comptabilité des gros Comités d’Entreprise

La comptabilité des gros Comités d’Entreprise

Les gros CE sont ceux ayant dépassé au moins 2 des 3 paliers évoqués au niveau des CE de taille moyenne. Non seulement, ils tiennent une comptabilité qualifiée de normale, ils doivent aussi procéder à la certification de leurs comptes et tenir des comptes consolidés. Leurs obligations comptables ont été clairement énoncées dans l’article L123-12 du Code de commerce, portant comptabilité de droit commun. Pour rappel, ces obligations sont entre autres l’enregistrement des opérations, la conservation des pièces par ordre chronologique, l’inventaire et l’établissement des comptes annuels.

Ces CE ont également l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, accompagnés de leur suppléant. Les personnes occupant ces postes sont différentes de celles qui l’exercent pour le compte de l’entreprise. Les commissaires auront accès aux comptes du CE afin de procéder à des contrôles et des procédures d’alerte au besoin, débouchant au final sur la certification des comptes. Tous les frais engendrés par cette mission sont payés par le budget de fonctionnement du CE.

Par ailleurs, il y a une autre obligation du CE qui consiste à joindre au rapport de gestion, le rapport d’exercice de la commission des marchés. Il est, en effet, contraint de créer cette commission afin de déterminer les fournisseurs et prestataires du Comité d’Entreprise, ainsi que les conditions de recours à ces personnes ou entités.

Obligations comptables du CE : ce qui change en 2018 !

En 2018, le CE sera absorbé par le Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette nouvelle entité regroupera les diverses organisations du personnel (CE, CHSCT, délégués, etc) en une seule. La mutation a démarré le 1er Janvier 2018 et se poursuivra jusqu’au 31 Décembre 2019.

Fiscalement, cette fusion n’aura aucune incidence sur les entreprises ayant un nombre de salariés inférieur à 50.  Pour ceux dont le nombre de salariés excède 50, les obligations comptables du CSE sont identiques à celles du CE. Les contraintes fluctuent donc en fonction  du montant des subventions allouées, du total bilan et des ressources. D’autres détails relatifs aux paliers viendront sans doute renforcer le cadre légal des obligations comptables du CSE, mais pour l’heure, ce sont les dispositions relatives au CE qui s’appliquent.

Le seul changement au niveau du CSE est l’opportunité de transfert de l’excédent annuel des subventions de fonctionnement aux activités sociales et culturelles. C’est une liberté qui est accordée aux membres du CSE.

Dès la mise en place du CSE, les documents de gestion du CE seront transmis à la nouvelle entité et ce, sous la supervision d’un Expert comptable, commissaire aux comptes ou d’un avocat, qui suivra minutieusement toutes les étapes de transfert.

 

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