Le transfert des budgets est une question que tout élus peut se poser. Le budget de fonctionnement est-il transférable vers le budget des activités sociales et culturelles ? Réponses ici.

Transfert des budgets cse

Bascule des budgets CSE : uniquement une partie de l'excédent

Le Code du travail autorise désormais le transfert d’une partie du budget de fonctionnement (AEP) vers le budget ASC.

En effet, l'article L. 2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux activités sociales et culturelles :

"[...] Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles [...]."

Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R. 2312-51 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré.

Quelles sont les conséquences du transfert ?

Il vous convient de bien réfléchir sur le choix de transférer le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles car cette décision n'est pas sans conséquence. 

Le budget de fonctionnement a pour rôle de permettre au CSE d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. C'est grâce à cette dotation qu'il peut se faire aider ou appeler des experts compétents dans des domaines variés. 

Or, si vous décidez de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles, alors la prise en charge des coûts d'expertise reste à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques.

L'employeur n'a pas à venir aider le comité social et économique dont les fonds demeurent insuffisants pour couvrir les coûts d'expertise pendant une durée de 3 ans.

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