Le seuil de 153000 € est le seuil pour distinguer les obligations comptables plus ou moins lourdes des comités d'entreprises (CE) ou du comité social et économique (CSE).
Ainsi, les seuils retenus par les partenaires sociaux pour déterminer la tenue de la comptabilité des CSE / CE sont les suivants au regard des articles D. 823-7-1 du Code de commerce et D. 2315-33 du Code du travail :
Il existe trois comptabilités au total possible pour le trésorier. Mais en tout état de cause les CE / CSE doivent respecter les principes comptables suivants, quelles que soient leurs ressources :
La comptabilité ultra-simplifiée
La comptabilité ultra simplifiée concerne les CE / CSE dont les ressources sont inférieures à 153000 € (article D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce).
Les obligations comptables sont légères avec une comptabilité recettes-dépenses en ayant l'obligation de (article L. 2315-65 du Code du travail) :
La comptabilité de droit commun ou d'engagement
La comptabilité simplifiée concerne les CE / CSE dont les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, les seuils fixés par décret D. 2315-33 du Code du travail, à la clôture de l'exercice précédent :
Ces CSE / CE peuvent adopter "une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice" (article D. 2315-64 du Code du travail).
Ils doivent également, contrairement aux petits CE / CSE de comptabilité ultra-simplifiée, présenter leurs comptes annuels à un expert-comptable, dont le coût est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
La comptabilité de droit commun
La comptabilité normale concerne les gros CE, ceux qui excèdent au moins 2 des 3 critères précisés ci-dessus.
Ils doivent tenir une comptabilité complète, soit une comptabilité d'engagement dite "créances et dettes" sans simplification au regard de l'article L. 123-12 du Code de commerce et au respect des modalités définies par l'Autorité des Normes Comptables.
Ils doivent produire des comptes comptables complets comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Ils doivent avoir recours à un expert-comptable pour présenter les comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise dont le rôle est de contrôler les comptes et d'exercer un pouvoir d'alerte. Le coût de la certification par le CAC est pris en charge par le CE /CSE sur la subvention de fonctionnement.
Ils doivent créer une commission des marchés. Celle-ci est composée de membres titulaires dont le rôle est de choisir les fournisseurs et prestataires du CE / CSE et de définir l'ensemble des modalités d'achat de fournitures, services et travaux d'un certain montant. Tous les ans, cette commission rend un rapport d'activité annexé au rapport de gestion du CE / CSE (article L. 2315-44-1 du Code du travail).
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