Le compte 641, compte de la rémunération du personnel, a évolué au regard de deux jurisprudences rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février 2018 en abandonnant le compte 641 du plan comptable comme référence de calcul des budgets du comité d’entreprise.

Nous vous détaillons ici le rôle de ce compte et son intérêt pour élu. Aussi, la rémunération du personnel peut comprendre le rôle d'employeur du CSE que nous allons vous expliquer. 

Sur un plan comptable, à quoi sert ce compte ? 

Le compte 641 du plan comptable général comprend toutes les rémunérations brutes du personnel, c'est-à-dire les salaires nets plus les charges salariales correspondantes.

Sont également compris dans ce compte les rémunérations des gérants majoritaires SARL ou EURL et  celles versées aux administrateurs de sociétés, tels le président de SAS, membre du directoire de SA.

Le compte 641 comprend enfin les congés payés, les primes et gratifications, ainsi que les indemnités et avantages divers.

compte 641

Changements et revirements

Depuis une décision du 30 mars 2011 (n°10-30.080), la Cour de cassation se base sur le compte 641 pour définir la masse salariale brute pour calculer les budgets du CE

Cependant, cette assiette de calcul n'était pas celle adoptée par les entreprises. En effet, ces dernières se référaient à la déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui n’inclut pas tous les éléments du compte 641.

En conséquence, une vague de contentieux s'est déclenchée pour donner lieu à un important revirement jurisprudentiel par deux arrêts rendus le 7 février 2018. 


La chambre sociale de la Cour de cassation abandonne le fondement comptable du compte 641 pour se référer à la notion de gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale”.

Ce revirement fait ressortir deux choses :

  • 1
    La rémunération versée aux salariés mis à disposition - les travailleurs intérimaire et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure - par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.
  • 2
    Les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, ce qui signifie qu’elles ne sont pas intégrées dans la nouvelle définition de la masse salariale brute.

Bon à savoir 

Le passage en CSE ne change rien sur les budgets reprend la solution de l'arrêt de 2018 en définissant la masse salariale brute aux articles L. 2315-61, alinéas 7 & 8 (subvention de fonctionnement) et L. 2312-83, alinéas 1 & 2 (activités sociales et culturelles) du Code du travail comme "la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute."

CDI CSE ou la rémunération du personnel en CDI au sein du CSE

 Il arrive que le CSE recrute des salariés pour l'aider dans sa gestion de son budget de fonctionnement ou de ses activités sociales et culturelles.

Dans cette situation, le CSE a un rôle d'employeur et est soumis à la législation du travail concernant le recrutement d'un collaborateur comme son licenciement ou sa démission.

Ainsi, le CDI ou le CDD doit être pour une mission et des attributions particulières en échange d'une rémunération. Le tout est déterminé par un contrat de travail.