​​​​Tous les documents doivent être conservés pendant un délai.

A défaut, le CE / CSE encourt des risques, notamment celui du rejet sa comptabilité, une sanction fiscale.

Les délais de conservation dépendent des documents commerciaux et des documents juridiques et comptables :

1) Documents commerciaux

  • Les contrats entre commerçants et entre un commerçant et un non commerçant = au moins 5 ans (article L. 110-4 du Code de Commerce).
  • Les contrats concernant des biens immobiliers = 30 ans (article 2272 du Code Civil).
  • Les bons de commandes, bons de livraisons, factures clients et fournisseurs et les documents bancaires = 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (article L. 123-22 du Code de Commerce).
conservation des archives comptables

Documents juridiques et comptables

  • Les livres comptables obligatoires (journal, grand livre, inventaire) = 10 ans à compter de la clôture du livre (article L. 123-22 du Code de Commerce).
  • Les comptes annuels, soient le bilan, le compte de résultat et l'annexe = 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 
  • Les registres juridiques obligatoires (registre des PV) = au moins pendant 6 ans.
  • Les statuts = au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (article L. 2224 du Code Civil), mais il est recommandé de les archiver et de les conserver à vie.