Approbation, contrôle, certification des comptes sont des mécanismes de vérifications de la comptabilité du CSE.

Elus, connaissez-vous ces notions ?

Approbation contrôle et présentation des comptes

Le trésorier se doit d'être vigilant afin de :

  • 1
    bien suivre le budget dépensé,
  • 2
    bien suivre la trésorerie pour les futurs dépenses,
  • 3
    bien suivre les périodes où il y a le plus de dépense,
  • 4
    s'assurer d'être toujours clair et informer les autres membres du CSE ainsi que la hiérarchie sur l'état des comptes de l'instance.

A) Enregistrement comptable

Toutes les opérations comptables que le CSE / CE a pu effectuer doivent être enregistrées, c'est-à-dire les entrées et les sorties du comptes du CSE / CE.

Le trésorier doit s'assurer du suivi analytique des activités en distinguant bien ce qui entre dans le budget de fonctionnement (ordinateurs, fournitures de bureau, salarié...) et ce qui entre dans les activités sociales et culturelles (avantages aux salariés). 

B) Effectuer les contrôles essentiels et bien suivre la trésorerie

Le CSE / CE dispose de deux budgets distincts. Sa comptabilité doit donc identifier les dépenses et les recettes propres à chacun. Il s'agit d'un premier contrôle du respect des deux budgets. 

Par ailleurs, le CSE / CE  doit présenter tous les ans à l'ensemble des salariés un compte-rendu détaillé de sa gestion financière. En conséquence, un contrôle patronal de l'utilisation des fonds versés au CSE / CE est possible.

C) Présentation et approbation des comptes annuels en séance plénière

Conformément aux obligations comptables, depuis le 1er janvier 2015, tous les CSE / CE (petits, moyens, gros) doivent présenter leurs comptes et les faire approuver en réunion plénière tous les ans. Les modalités pour arrêter les comptes sont obligatoirement inscrites dans le règlement intérieur de l'instance

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Pour information

Une réunion plénière est une réunion où tous les membres du CSE / CE sont convoqués et siègent. 

Sont alors conviés à la réunion plénière, les élus titulaires, suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du Comité d'Entreprise.

Seuls les titulaires participent au vote.  Le président du CE ne participe pas au vote, mais il dispose d'un droit de regard sur les comptes en ayant le droit de demander au CSE / CE des informations complémentaires.

Les membres du CSE / CE fixent la date d'arrêté des des comptes. Le CSE / CE dispose alors d'un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice pour présenter ses comptes en réunion plénière

La réunion plénière, où les comptes sont approuvés, porte sur ce seul et unique sujet et fait l'objet d'un ordre du jour et d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Dès que les comptes sont approuvés, le CSE / CE doit les publier auprès des salariés en utilisant ses moyens de communications, comme les panneaux d'affichage pour le CSE / CE, ou encore l'internet de l'entreprise.

Les comptes doivent être approuvés en séance plénière à la fin de chaque exercice comptable, puis présenté à un expert-comptable pour les moyens CE / CSE ou certifié par un commissaire aux comptes pour les gros CE / CSE en charge de réaliser une comptabilité normale.

D) Utiliser un Plan Comptable général CSE / CE 

La comptabilité doit se tenir selon le plan comptable, qui est commun au système de base et disponible.  

Selon le site comitesentreprises.compta.net : 

"Le plan de comptes des comités d’entreprises présenté ci-après, est donc issu en premier lieu de l’article 932-1 du PCG puis, en second lieu, du règlement CRC 99-01 sous réserve des adaptations prévues dans le règlement ANC 2015-01. Il est commun au système de base, au système abrégé et au système développé.

Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante :

  • système de base : comptes imprimés en caractères normaux,
  • système abrégé : comptes imprimés en caractères gras exclusivement,
  • système développé : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères italiques."

Certification des comptes

#Quelle différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable a une fonction d'assistance et de conseil alors que le commissaire a une fonction de contrôle des comptes.

A) Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

  • CAS 1 : dans le cadre des expertises uniquement financées par l'employeur, c'est-à-dire l’examen des comptes annuels et prévisionnels, la mise en œuvre de la procédure d’alerte, l’assistance dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’examen du calcul et de la gestion de la participation, l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, etc.
  • CAS 2 : dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil, c'est-à-dire à l'occasion de la comptabilité, l’audit, l’organisation informatique, ou encore sur une étude particulière et technique.

Le rôle de l'expert-comptable est de faire un diagnostic économique et social des comptes du CSE, mais également accompagner sur des points précis sur les comptes. 

B) Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

Le  commissaire a pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes du CSE en réalisant un audit financier et comptable. Les gros CE, ceux qui doivent réaliser une comptabilité normale, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

#Certification des comptes c'est quoi ? Pourquoi le faire ?

La certification effectuée par le commissaire aux comptes vient contrôler l'état des comptes annuels du CE / CSE. S'il y a une faille, le CSE doit rendre des comptes et effectuer la régularisation.

La certification des comptes par un commissaire aux comptes concerne les gros CSE / CE qui doivent établir une comptabilité normale en ne rentrant pas dans la situation d'une comptabilité ultra-simplifiée et d'une comptabilité simplifiée.  

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Approbation, contrôle et certification des comptes du CSE
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