Congé intempéries BTP & Congé catastrophe Naturelle | Guide

Avec le réchauffement climatique et les dérèglements météorologiques en série que nous connaissons ces dernières années, les intempéries et catastrophes naturelles sont appelées à se succéder sur le territoire français.

D’une gravité moyenne à importante, ces intempéries peuvent obliger le salarié à quitter son travail pour pallier aux urgences, ou l’empêcher tout simplement de travailler lorsqu’il exerce un métier du BTP.

Des dispositifs de congés existent pour faire face aux catastrophes naturelles et aux intempéries.

Explications, conditions de mise en place et droits du salarié lorsque les éléments de déchaînent…

Quelle est la définition du congé pour catastrophe naturelle ?

Tout salarié résidant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes (articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail).

Il s’agit d’un congé de solidarité civique de 20 jours maximum qui peut être pris avec un préavis à l’employeur de 24 heures.

Le congé catastrophe naturelle ne peut être imputé sur les congés payés annuels.

Il n’y a pas de conditions d’âge ou d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce type de congé.

L’employeur a le droit de refuser le congé à son salarié s’il estime, après avis du CSE, que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le salarié a toutefois la possibilité, s’il estime le refus injustifié, de contester la décision de l’employeur devant le conseil des prud’hommes avec une demande de procédure accélérée, valable dans ce contexte.

congé intempérie solde (1)

Quelles sont les catastrophes naturelles qui donnent droit à un congé spécifique ?

Le salarié peut bénéficier du congé pour catastrophe naturelle en cas :

  • d’intempérie
  • d’inondations
  • de séisme
  • d’incendie
  • de coulée de boue
  • d’avalanche
  • de chute de neige…

Ce congé doit permettre aux salariés d’apporter une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Quelle est la rémunération du congé catastrophe naturelle ?

 Le congé pour catastrophe naturelle ne donne droit à aucune rémunération pendant la durée congé sauf dispositions contraires. 

L’employeur peut notamment proposer au salarié d’avoir recours au télétravail, de récupérer les heures non travaillées ou d’imputer l’absence sur les congés payés ou sur les jours de réduction de temps de travail afin d’éviter une retenue sur salaire.

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Quelles solutions pour un salarié (hors BTP) ne pouvant se rendre au travail pour cause d’intempéries ?

Une absence pour cause de catastrophe naturelle (tempête, fortes chutes de neige…) ne peut pas être considérée comme une faute et aucune sanction n’est possible en cas d’absence ou de retard.  

Il s’agit d’un cas de force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.

En revanche, le salarié non présent sur le lieu de travail ne sera pas rémunéré, le temps d’absence sera donc décompté. 

Le Code du travail ne prévoit effectivement aucune clause pour le trajet domicile-travail des salariés liés aux conditions météorologiques et climatiques.  

Avec accord de l’employeur, il est possible de rattraper le temps d’absence ou de poser des jours de congés payés pour ces absences en cas d’accord des deux parties.

Comment justifier une absence à cause de la neige ou du verglas sur la route ?

Pour justifier son absence ou son retard au travail pour cause de neige, d’inondation ou de verglas sur la route, le salarié n’a pas à invoquer le droit de retrait ni à parler de cas de force majeure. 

Le salarié peut tout à fait expliquer la raison de son retard ou de son absence sans avoir à fournir de justificatif.

Quelle est la définition du congé intempéries BTP ?

Les règles de congés intempérie et catastrophe naturelle diffèrent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des clauses particulières existent.

Dans le secteur du BTP, l’employeur peut décider d’arrêter un chantier en raison des intempéries et des risques à la fois pour le chantier et pour les conditions de travail et de sécurité de ses salariés.

L’arrêt du travail est décidé par l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier après consultation du CSE.

L’employeur adresse le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement, avec les heures perdues pour cause d’intempéries et leurs dates à la caisse des congés payés.

Attention : le salarié BTP perd son droit à indemnisation s’il refuse d’exécuter les travaux qui peuvent être accomplis pendant l’intempérie, par exemple en atelier ou au bureau.

Qui a droit au chômage-intempéries ?

Dans le cas du BTP, un arrêt de travail pour cause d'intempéries compense la perte de salaire avec une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries (valable uniquement dans ce cas et ce secteur).

Tous les salariés des entreprises qui contribuent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés, y compris les salariés temporaires mis à disposition d’une entreprise du BTP. Ces derniers seront indemnisés par l’entreprise de travail temporaire.

Pour bénéficier de l’indemnité intempéries chômage technique, le salarié doit :

  • ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l’année
  • avoir fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois.

L’employeur doit signer pour chaque employé un certificat de travail portant la mention des journées indemnisées et une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés.

Le nombre maximum d’heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine et 55 jours maximum par année civile.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d’inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé. Sauf en cas de faute grave constatée dans les 2 mois après son déroulement.

Disponibilité du salarié en congé intempéries BTP et reprise du travail 

En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l’entreprise pendant toute la période de l’inactivité du chantier. Le salaire est maintenu par l’employeur (qui est remboursé par sa caisse d’assurance chômage).

Le salarié en congé intempéries peut également être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général (avec un salaire correspondant aux heures travaillées et aux travaux accomplis).

Une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’indemnité d’intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels peut s’ajouter.

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage intempéries est décidée par l’employeur et portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

Le salarié cesse d’avoir droit à l’indemnité à partir de la date de réouverture du chantier.

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Quel est le montant de l’indemnité chômage intempéries du BTP ?

Le montant de l’indemnité journalière d’intempéries est fixé aux 3/4 du salaire multiplié par le nombre d’heures indemnisables, soit :

                 Nombre d’heures indemnisables x Salaire horaire de référence x 75 %..

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

L’indemnisation pour intempéries du salarié ne commence qu’après un délai de carence de 1 heure. Les arrêts isolés de moins d’une heure ne sont donc pas pris en charge. 

L’indemnité de chômage Intempéries est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

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Quelles sont les intempéries de nature à provoquer un arrêt de travail sur un chantier BTP ?

Sont considérées comme intempéries en vertu du Code du travail les conditions atmosphériques qui rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.

Les critères d’intempéries pour le BTP sont :

  • température (température minimale sous abri est inférieure ou égale à 0 °C)
  • précipitations (le cumul de précipitations atteint ou dépasse 1 millimètre)
  • humidité (l’humidité relative atteint ou dépasse 80 %)
  • vitesse maximale du vent (la vitesse maximale du vent instantané (rafale) atteint ou dépasse 60 km/h)

Si l’un de ces 4 critères est dépassé dans une journée, il qualifie la journée d’intempérie.

L’employeur devra justifier de l’intempérie auprès de la caisse des congés payés (chômage intempéries salarié) au moyen d’une attestation de relevés météorologiques.

Attention : si les intempéries sur le chantier ne sont pas de nature à arrêter le travail pour des considérations de sécurité, par exemple si elles ne font qu’empêcher l’accès au chantier ou l'accès des matériaux, il ne s’agit pas d’un congé intempérie, mais d’un chômage technique !

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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