La température maximale dans un bureau est un sujet de conflit récurrent. C’est particulièrement vrai avec l’augmentation chaque année des épisodes de vagues de chaleur et de canicules, de plus en plus importantes.
Si l’exposition à de fortes chaleurs dans son bureau peut constituer un véritable risque pour les salariés et leur santé, que dit la loi concernant la température maximale dans un bureau ?
Découvrez en plus sur ce sujet chaud et surtout quelles sont les règles en cas d’exercice du droit de retrait lié à la température maximale d’un bureau.
Température maximale dans un bureau : que dit la loi ?
Il existe une croyance très ancrée dans le monde de l’entreprise selon laquelle il y aurait une température maximale à ne pas dépasser dans un bureau. Au-delà de cette température, il serait considéré dangereux, voire interdit de travailler.
Pourtant, aucune indication en ce sens n’est prévue dans le Code du Travail. L’appréciation de ce sujet n’est donc pas liée à une valeur absolue de température maximale. Toutefois, il existe des dispositions pour s’assurer que les conditions de travail permettent bien aux salariés d’assurer leur mission, sans les mettre en situation d’insécurité, en cas de fortes chaleurs.
L’INRS ainsi que la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique donnent des précisions sur la notion de seuils.
Quelle température dans un bureau ?
Le Code du Travail ne définit aucune limite ni de température maximale dans un bureau. Il impose uniquement aux employeurs de veiller à renouveler régulièrement l’air dans les locaux fermés où les salariés sont amenés à travailler.
Il l’oblige également à éviter les élévations exagérées de température, sans donner de valeur et peu importe le moyen utilisé pour rafraîchir (art. R. 4222-1 du Code du Travail). Cela peut donc se faire avec un ventilateur, une climatisation ou un brumisateur.
Toutefois, pour définir ce qui peut être considéré comme une température exagérée dans un bureau, on peut s’appuyer sur des normes et des recommandations. Celles-ci ont été produites en termes de santé au travail, puisque la température maximale d’un bureau relève d’une prévention santé.
Ainsi, la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique considère les seuils :
- De 20 à 22 °C dans des bureaux.
- De 16 à 18 °C dans des ateliers avec une activité physique moyenne.
- De 14 à 16 °C dans les ateliers pour une activité physique soutenue.
De son côté l’INRS (l’institut national de recherche et de santé) considère des seuils maximaux au-delà duquel travailler dans cet environnement peut constituer un risque ou même un danger pour les travailleurs.
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Quelle température ne pas dépasser ?
Si aucune température à ne pas dépasser dans un bureau n’est donc prévu par la loi, l’INRS considère que les seuils suivants doivent constituer une alerte :
- Au-delà de 28 °C pour un travail demandant une activité physique et au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, la chaleur représente un risque pour ces salariés.
- Au-dessus de 33 °C, cela est même considéré comme un véritable danger !
Aussi et même si la loi ne fixe aucun seuil, lorsque la température maximale dépasse les 30 °C, la situation est potentiellement dangereuse.
L’INRS rappelle que les températures extrêmes font partie des risques professionnels et entrent dans le champ de la pénibilité.
Il s’agit des travailleurs qui exercent pendant plus de 900 heures par an dans une température supérieure ou égale à 30 °C, cette température n’étant pas celle de l’extérieur, mais celle générée par l’activité elle-même.
Dans ce cas, ils peuvent prétendre à des points sur leur compte personnel de prévention (C2P) et bénéficier de mesures de compensation.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés selon l’article L. 4121-1 du Code du travail. Si l’on pense souvent aux risques psychosociaux et aux conditions de travail stressantes, les conditions atmosphériques, au-delà de 30° C, font aussi partie de l’évaluation des risques.
Elles doivent donc faire l’objet de mesures de prévention :
- Aération des locaux (Articles R.4222-1 et suivants du Code du travail).
- Système de refroidissement.
- Distribution d’eau potable et fraîche aux salariés (au moins 3 L d'eau par jour et par personne pour les salariés travaillant en extérieur) (Articles R.4225-2 à R.4225-4 du Code du travail) .
- Information des salariés sur l'évolution de la canicule et les bonnes pratiques à adopter en cas de grosses chaleurs.
- Favoriser le télétravail.
- Aménager les horaires de travail.
- Mettre en place des pauses plus longues ou supplémentaires.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que les températures deviennent extrêmes, les employés peuvent alors, sous certaines conditions, faire valoir leur droit de retrait.
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Quelques actions du plan 2023 de gestion des vagues de chaleur
Le 8 juin 2023, le ministère de la Transition écologique a présenté son plan relatif à la gestion des vagues de chaleur. Celui-ci contient un axe concernant les travailleurs et les entreprises avec la présentation de 2 actions principales.
Ainsi, l’action 11 annonce la création d’un guide à destination des entreprises les informant des travaux simples (durée, coûts, aides) qui sont réalisables afin d’améliorer la température des bureaux.
L’action 12 informe du renforcement des contrôles de l’inspection du travail pendant les vagues de chaleur : « une attention particulière devra être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles que les activités en extérieur (BTP, travaux agricoles), mais aussi la restauration, la boulangerie, les pressings…».
À noter : Les inspecteurs du travail pourront transmettre aux DREETS la notification d’une mise en demeure dans le cas où une situation dangereuse est constatée résultant du non-respect des principes généraux de prévention.
Ainsi, si vous constatez des manquements, n’hésitez pas à contacter l’inspection du travail.
Droit de retrait et sanction, qu’en est-il ?
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait est encadré par le Code du travail dans les articles L.4131-1 à L.4131-4. Il est défini ainsi dans l’article L.4131-1 :
“Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.”
Ainsi le droit de retrait est le droit dont dispose tout salarié de se retirer d’une situation de travail dans laquelle il constate un danger pour sa vie ou sa santé. Ce danger doit remplir 2 conditions : être grave et imminent.
En contrepartie de l’exercice de ce droit de retrait le Code du Travail précise que l’employeur ne peut obliger le travailleur qui en a fait usage de reprendre sa situation de travail si le danger, grave et imminent persiste, notamment s’il résulte d’une défectuosité du système de protection.
Ainsi, si les conditions de températures dans un bureau atteignent un seuil que l’on peut considérer comme constituant un danger grave et imminent, le salarié peut faire usage de son droit de retrait.
Quelle température maximale dans un bureau pour exercer son droit de retrait ?
Pour rappel, il n’y a pas de température légale dans un bureau pour exercer son droit de retrait.
Cependant, on peut utiliser les références citées précédemment des normes ISO et des recommandations de l’INRS. Mais il faut également que l’employeur n’ait pas mis en place les moyens adaptés pour lutter contre les chaleurs. Cela peut être des mesures préventives comme celles citées précédemment, mais aussi la mise en place d’horaire décalé ou de roulement d’équipe plus fréquent.
Certains signes des effets des températures élevées au travail peuvent être également évocateurs et sont à surveiller.
En effet, le corps humain est conçu pour réguler la chaleur corporelle autour grâce au flux sanguin par le système de vasodilatation ainsi que la transpiration qui permet au corps de se refroidir. Lorsque l’air ambiant est trop chaud, en général au-delà de 35 °C puis de 40° C qui sont deux seuils importants, sans adaptation à l’environnement, la transpiration du corps atteint sa limite, voire devient contreproductive.
Si le corps perd trop de liquides et de sels par la transpiration, cela peut entrainer une déshydratation. Un cercle vicieux peut s’installer le corps devant stopper la transpiration, pourtant nécessaire à la régulation de la température corporelle.
Dès lors, on peut constater des effets majeurs sur l’organisme, qui peuvent être des signes avant-coureurs du danger. C’est le fameux « coup de chaleur » qui entraine des maux de tête, une rougeur, de la fièvre, des crampes, des nausées, un évanouissement ou même des troubles neurologiques.
Cela a évidemment des conséquences sur les capacités au travail :
- Difficulté de préhension,
- Baisse de la précision, oubli, confusion, ralentissement du temps de réponse,
- Baisse des performances professionnelles.
Il est important également de savoir que l’âge, la condition physique et certaines pathologies peuvent aggraver les effets de fortes chaleurs sur l’organisme et donc sur les conditions de travail du salarié.
Que faire en cas de conflit sur la température ?
Plutôt que d’en arriver à un conflit, et à l’exercice du droit de retrait, les élus du CSE et particulièrement la CSSCT peuvent contribuer à accompagner l’employeur pour définir les mesures préventives à mettre en place en cas de forte chaleur.
En fonction des conditions matérielles des locaux de l’entreprise, les alertes canicules régulièrement annoncées par Météo France peuvent être l’indicateur pour la mise en place de certaines mesures préventives. Il peut s’agir de :
- L’aménagement des horaires et roulement d’équipes.
- La mise en place du télétravail.
- La mise en place de systèmes de rafraîchissement de l’air plus adaptés.
Il convient enfin de se rappeler que si le Code du Travail ne définit aucune température maximale au bureau, les recommandations de l’INRS et les valeurs des normes ISO sont un bon référentiel pour anticiper et prévenir ce type de risques professionnels.
Idées d’aménagement venues d’Europe pendant la canicule
Un article de BFM TV met en avant des mesures prises par des pays européens pour aménager le travail en période de canicule.
En Espagne, en cas de fortes chaleurs (alerte orange ou rouge selon l’agence météorologique nationale), les entreprises locales employant des travailleurs extérieurs sont obligées de mettre en place des mesures d’adaptation des conditions de travail.
De plus, en été, en vertu d’accords locaux, le secteur de la construction est soumis à la journée continue (sans pauses). Ceci permet de terminer la journée plus tôt, en général avant 15h.
En Italie, en cas de canicule (températures supérieures à 35 °C), les entreprises ayant des activités exposées au soleil, ou qui ne peuvent pas être effectuées sous de fortes chaleurs, peuvent arrêter le travail des salariés pendant quelques heures. Lors de celles-ci, ils bénéficient d’indemnités de chômage partiel.
En Lettonie, la réglementation fixe des températures maximales et minimales en intérieur en fonction de la charge de travail.
Par exemple, en été, la température en intérieur ne doit pas dépasser 28 °C en cas de faible effort physique, 27 °C pour des efforts modérés et 26 °C pour des efforts physiques élevés. De plus, l’humidité doit être contrôlée entre 30 et 70 %.
À Chypre, le gouvernement a mis en place une réglementation encadrant le stress thermique des professionnels travaillant en plein air. Celle-ci prend en compte la température et l’humidité de l’air afin de garantir un équilibre entre temps de travail et temps de repos.
Par exemple, à 35 °C avec une humidité entre 38 et 50 %, un travailleur soumis à une charge de travail lourde alternera entre 50 % de temps de repos (ou de changement de tâche) et 50 % de temps de travail, chaque heure.
En Grèce, en cas de fortes chaleurs, certaines conventions collectives imposent des mesures de protection en cas de fortes chaleurs.
Par exemple, pour les métiers de la construction, le travail est arrêté dès lors que la température dépasse 38 °C à l’ombre, sans diminution de salaire.
À retenir
Si un salarié considère qu’il court un danger grave et imminent dû aux températures maximales atteintes dans son bureau, et qu’en parallèle l’employeur ne prend pas les mesures préventives pour adapter les conditions de travail à cette situation, il peut exercer son droit de retrait.
Aucune température précise n’est définie dans la loi et le salarié n’aura pas à apporter la preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger.
Toutefois, s’il y a litige sur l’usage du droit de retrait, pour quelques raisons que ce soit, l’appréciation du motif pour se retirer sera effectuée par le juge au CPH.