Un congé est une permission de s’absenter, de quitter un emploi pour une période donnée.
Le salarié a droit à des congés pendant la relation de travail avec son employeur. Il doit alors poser des congés, qui doivent être acceptés par l’employeur.
A temps plein ou à temps partiel, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, ce qui correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail complète.
Il peut arriver que le congé soit refusé par l’employeur. Elus, découvrez comment aider le salarié à faire valoir ses droits en cas de refus de congé.
Comment poser un congé ?
Le Code du travail ne précise pas la procédure à suivre pour poser des jours de congés.
Il appartient seulement au salarié de formaliser sa demande par écrit à son employeur, qui est libre d’accepter ou de refuser.
En pratique, les entreprises prévoient une procédure en interne afin que les salariés puissent poser leurs jours de congés.
Si aucune procédure interne n’est instaurée pour poser ses congés, le salarié doit adresser une lettre de demande de congés payés, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour la preuve, à la Direction ou le Service RH.
Modèle de demande de congé par le salarié à son employeur
(Madame/Monsieur),
A la date du (date), j'ai acquis (nombre) jours de congés payés au titre de l'année (année de référence).
En conséquence, je souhaiterais prendre (X) de ces jours pour la période allant du (date) au (date) inclus.
Par la présente, je sollicite votre accord pour pouvoir m'absenter à ces dates. Je vous prie de bien vouloir m'informer de votre décision par écrit.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
Il est important de formaliser par écrit la demande de congés payés car, en l’absence de trace écrite avec seulement un retour oral, le salarié court un risque en s’absentant sans l’autorisation de l’employeur : l’absence peut être considérée comme un abandon de poste.
L’écrit est un moyen sûr pour éviter toute confusion et toute contestation dans les dates de prise de congés et sur l’accord de l’employeur.
Quel délai pour refuser des congés payés ?
Le Code du travail délai de réponse pour l’employeur pour refuser ou accepter une demande de congés payés.
Il est important de se référer à la Convention collective, ou encore aux règles internes ou à l’usage au sein de l’entreprise.
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Quel est le délai pour poser ses congés payés ?
Le Code du travail ne prévoit pas de délai de prévenance du salarié pour poser ses congés.
La période de prise des congés est déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés après avis du Comité social et économique.
Un employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail. Sa mise en place est définie de gré à gré entre le salarié et l’employeur.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour différents motifs.
Ainsi, un congé sans solde peut être un congé pour convenances personnelles par une absence de courte durée pour effectuer une démarche administrative, ou encore une absence de longue durée.
Il peut également être un congé sabbatique, qui est une absence non rémunérée par lequel les salariés peuvent prétendre, sous conditions, afin de réaliser les activités de leur choix (article L. 3142-28 à L. 3142-55 du Code du travail).
Si la demande du salarié est acceptée, il ne sera pas rémunéré, la durée d’absence ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits au titre de l’ancienneté ou pour les congés payés.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser un congé sans solde d’un salarié.
Il doit répondre de préférence par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge afin de se prémunir d’une preuve.
Quelle procédure pour aider le salarié face à un refus de ses congés par l'employeur ?
L'employeur est libre d'accepter ou de refuser les congés du salarié grâce à son pouvoir disciplinaire pour des raisons de contraintes d'activité de l'entreprise.
Elus, découvrez 3 étapes pour aider le salarié :
- Recevez et parlez avec le salarié dont les congés ont été refusés par l'employeur.
- Analyser le refus de l'employeur afin de vérifier que le refus est lié au contraintes d'activité de l'entreprise.
- Revoyez avec le salarié sa demande de prise de congé si le refus est justifié.