La Journée de solidarité a un fonctionnement encore mal compris par les salariés du monde du travail.
Retour et explications sur cette journée obligatoire de travail un jour férié.
Définition de la journée de solidarité
Les taxes professionnelles payées par les entreprises et les employeurs ont vocation à participer à la formation, au chômage, à la retraite et à divers budgets sociaux d’utilité publique.
Parmi ses taxes, se trouve la journée de solidarité, qui existe depuis 2004 (après la canicule de 2003) en France.
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail effectuée par les salariés sur une journée normalement fériée, mais dont la rémunération n’est pas versée aux employés, mais au CSA (Contribution Solidarité Autonomie), un fonds de solidarité publique avec pour objectif de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La contribution journée de solidarité pour l’employeur représente environ 0,30 % de la masse salariale brute versée en CSA.
La journée de solidarité concerne tous les actifs.
Loi Journée de solidarité
La journée de solidarité est-elle obligatoire ?
Oui, la journée de solidarité est obligatoire, pour les employeurs comme pour les employés.
Refuser de faire sa journée de solidarité peut aboutir à une retenue sur salaire ou une sanction disciplinaire.
Une option pour refuser de travailler un jour férié pour la Journée de solidarité et laissée au choix de l’employé est la possibilité de la remplacer par un jour de RTT de sa banque de temps.
Les salariés à temps partiel peuvent refuser d’effectuer la journée de solidarité, si la date choisie est incompatible avec (Circ. DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004):
- Des obligations familiales impérieuses.
- Le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur.
- Une autre activité professionnelle.
Ce refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Quelle est la date de la journée de solidarité en 2024 ?
Lors de sa création en 2004, la journée de solidarité avait été fixée au niveau national en date du lundi de Pentecôte.
Journée de solidarité 2024/lundi de Pentecôte : lundi 20 mai 2024
Depuis, en 2008, la loi Leonetti a assoupli les conditions pour que les entreprises puissent déterminer elles-mêmes de la date et du déroulement de la journée de solidarité.
Cependant en pratique, cette date du lundi de Pentecôte est restée plébiscitée dans la plupart des entreprises et si le lundi de Pentecôte n’est pas la date obligatoire de la journée de solidarité, cet ancien jour férié reste le choix répandu.
Quand peut-on effectuer sa journée de solidarité ?
Il est néanmoins possible, selon les accords et conventions, d’opter pour n’importe quel autre jour férié ordinaire, à l’exception du 1er mai, qui est le seul jour obligatoirement chômé en France, tel que précisé dans le Code du travail.
Il est important de souligner qu’il n’est pas obligatoire, sous conditions, que tous les salariés de l’entreprise fassent leur journée de solidarité le même jour.
Ainsi, l’employeur peut individualiser la journée de solidarité :
- Pour chaque salarié à temps partiel, dans le cas où les jours habituellement non travaillés par ceux-ci ne peuvent pas correspondre à la même journée (Circ. DRT, 20 avril 2005).
- Dans les entreprises ouvertes toute l’année (365 jours) et celles fonctionnant en continu (travail posté en continu 24h/24 7j/7) (Circ. DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004).
- En cas d’aménagement du temps de travail mettant en place des repos par roulement (Circ. DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004).
Il existe certaines exceptions à la règle nationale :
- En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre ni le jour du Vendredi saint.
- Les jeunes salariés de moins de 18 ans ont interdiction de travailler le lundi de Pentecôte (repos obligatoire), sauf dans les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les cafés, tabacs et débits de boisson, dans lesquels un accord ou une convention collective peut définir les conditions de travail des jeunes salariés un lundi de Pentecôte (Article L. 3164-8 du Code du travail).
Quand ne peut-on pas effectuer sa journée de solidarité ?
La journée de solidarité ne peut pas être accomplie en :
- Supprimant un jour de congé payé légal.
- Travaillant un dimanche (sauf dérogation dans certaines entreprises).
- Supprimant un jour de pont rémunéré prévu par accord collectif.
- Supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou un repos compensateur de remplacement.
Qui décide de la date de la journée de solidarité ?
Dans le secteur privé, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par le Code du travail et déterminées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut, elles sont définies par l’employeur après consultation du CSE.
Les modalités définies doivent préciser :
- La date choisie.
- Ou si elle concerne le travail d’un jour férié précédemment chômé.
- Ou le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif (RTT).
- Ou une autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (par exemple, travailler un samedi).
Journée de solidarité dans la fonction publique
Dans la fonction publique, la journée de solidarité des fonctionnaires et contractuels prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
- Dans la fonction publique hospitalière, la journée de solidarité est fixée par le directeur d’établissement, après avis du comité technique d’établissement.
- Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial.
- Dans la fonction publique d’État, par arrêté ministériel après avis du comité social d’administration ministériel concerné.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée sur plusieurs jours ?
Les salariés à temps plein doivent accomplir au maximum 7 heures de travail durant la journée de solidarité.
Les salariés au forfait journalier ont une journée de solidarité équivalente à une journée de travail normale.
Les salariés à temps partiel doivent donner à la journée de solidarité un nombre d’heures proportionnel à la durée du travail contractuellement prévu pour la journée de solidarité (par exemple 3,5 heures pour un salarié à mi-temps).
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, à effectuer sur une même année civile à condition que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire, par exemple de sept heures par an pour un temps complet (Circ. DRT nº 14, 22 novembre 2005 ; v. CE, 6 septembre 2006, nº 281711).
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Qui doit faire la journée de solidarité ?
Sont concernés par la journée de solidarité :
- Les salariés du secteur privé.
- Les salariés du secteur public pour la journée de solidarité fonction publique.
- Les employés.
- Les cadres.
- La journée de solidarité CDD.
- La journée de solidarité CDI.
- Les salariés en intérim pour la journée de solidarité intérimaire.
- Les salariés à temps plein.
- La journée de solidarité temps partiel des salariés à temps partiel (au prorata, par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel 25 heures par semaine, la journée de travail considérée comme journée de solidarité équivaut à 7 x 25/35 = 5 heures).
- Les apprentis majeurs.
Qui est dispensé de la journée de solidarité ?
Les mineurs, quel que soit le type de contrat, ne peuvent pas effectuer la journée de solidarité si celle-ci est fixée un jour férié, sauf exception (hôtellerie, boulangerie, etc.). En effet, selon l’article L.3164-6 du Code du travail, les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés.
Cependant, si un accord collectif a fixé le jour de solidarité un jour non férié, alors ce sont les partenaires sociaux qui doivent se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces salariés effectueront cette journée.
Il n’y a pas de journée de solidarité chômage : la journée de solidarité ne concerne pas les chômeurs.
Enfin, les stagiaires n’étant pas des salariés, ils ne sont pas concernés par la journée de solidarité.
Attention : l’employeur peut décider d’offrir la journée de solidarité à un salarié, en le dispensant de venir travailler ce jour-là. L’employeur s’acquittera de la CSA alors même qu’aucun travail supplémentaire n’aura été effectué.
Journée de solidarité et maladie
Les salariés en arrêt maladie, congé parental ou congé maternité le jour de la journée de solidarité décidé dans l’entreprise n’ont pas à travailler ou récupérer la journée de solidarité.
L’employeur ne peut pas reporter à une autre date la journée de solidarité pour ces employés.
Journée de solidarité et congés payés
Avec l’accord de l’employeur, un salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel, le jour fixé pour la journée de solidarité.
Attention : L’employeur ne peut pas obliger un salarié en congé à revenir pour effectuer sa journée de solidarité.
Doit-on faire la journée de solidarité 2 fois en cas de changement d’emploi ?
La loi permet d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité non rémunérées au cours d’une même année. Lorsque le salarié a déjà accompli sa journée de solidarité l’année en cours, si la date choisie est différente chez son nouvel employeur et que ce dernier lui demande de travailler un jour férié, ces heures travaillées donneront lieu à rémunération supplémentaire et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut par ailleurs refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
À cet effet, le salarié qui quitte son employeur en cours d’année a la possibilité de demander une attestation de solidarité au service RH pour prouver l’accomplissement de la journée de solidarité.
En cas de changement de poste au sein de la même entreprise, la journée de solidarité ne doit pas être effectuée 2 fois.
Attention : un salarié qui aurait plusieurs employeurs doit accomplir son quota d’heures de journée de solidarité pour chaque employeur.
Comment calculer la paie de la journée de solidarité ?
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, tant qu’elle est limitée à 7 heures (continues ou fractionnées) pour les salariés à temps plein et au prorata journalisé des employés à temps partiel. La paie de la journée de solidarité se matérialise comme une journée travaillée normalement, mais non rémunérée.
Il n’y a aucune majoration de salaire pour travail un jour férié.
Ces heures ne s’ajoutent pas aux heures supplémentaires ni ne donnent droit à un repos compensatoire.
La rémunération de la journée de solidarité n’est donc pas modifiée par rapport à une journée normale de travail.
Ce n’est pas une obligation de faire figurer la journée de solidarité sur la feuille de paie : libre au service de mentionner ces heures ou non. Il est toutefois conseillé de la mentionner afin de justifier la réalisation de celle-ci.
C’est l’employeur qui est chargé de verser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) au taux de 0,3 % (article L137-40 du Code de la sécurité sociale).
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