Un enfant malade, que ce soit parce qu’il a de la fièvre ou qu’il a eu un accident, c’est un enfant qui ne peut aller ni à l’école ni chez la nourrice.
Et pour les parents salariés, outre le souci d’avoir un enfant malade, ce sont des problèmes de garde d’enfant qui se présentent.
Avec le congé enfant malade, le salarié a la possibilité de s’absenter de son travail pour garder son enfant.
Explications, démarches et conditions applicables.
Dans quel cas peut-on prendre un congé enfant malade ?
Le congé pour enfant malade permet au salarié de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant (moins de 16 ans) malade ou accidenté, et qui ne peut pas être scolarisé ou gardé par un tiers.
Le congé enfant malade concerne principalement les maladies « bénignes » de type grippe, rhume, indigestion, fièvre saisonnière…
Le congé enfant malade peut être pris par le père ou la mère.
Attention : il ne faut pas confondre le congé enfant malade avec d’autres dispositifs, tels que le congé de solidarité familiale prévu pour permettre au salarié d’accompagner une personne en fin de vie (ascendant ou descendant), ni avec le congé de proche aidant qui permet au salarié de s’occuper d’un ascendant ou descendant souffrant de handicap ou de perte d’autonomie.
Dans ces deux dispositifs différents, l’absence du salarié peut durer plusieurs semaines et suspendre le contrat de travail. Ce qui n’est pas le cas du congé enfant malade, qui est comparable davantage à une absence temporaire qu’à une suspension longue durée.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
La différence entre le congé enfant malade et le congé de présence parentale va être déterminée par la pathologie dont souffre l’enfant :
- Une maladie longue et grave
- Un handicap
- Un accident et ses suites…
Autant de raisons qui justifient un congé des parents plus long, avec une présence à la maison auprès de l’enfant, ou un congé hospitalisation d’enfant, pour lui apporter une assistance et des soins indispensables. Le congé de présence parentale peut s’étendre à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Il peut être prolongé sous conditions.
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, et dans certaines circonstances aux parents demandeurs d’emploi ainsi qu’à certains travailleurs non-salariés (indépendants, VRP…)
Le congé de présence parentale fonction publique est généralement similaire à celui du droit privé.
Un congé présence parental peut dans certains cas justifier un passage à un contrat de travail à temps partiel (ce qui n’est pas possible avec un congé enfant malade).
Le refus employeur du congé de présence parentale, si celui-ci entre dans le cadre de la loi, peut être porté devant le Conseil prud’homal.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé enfant malade ?
Le congé enfant malade n’a pas de conditions d’ancienneté, ni de conditions de temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de conditions de contrat (CDD, CDI…)
Le parent doit présenter un certificat médical d’accident ou de maladie à l’employeur dès que possible.
L’enfant doit avoir moins de 16 ans. Pour un enfant de plus de 16 ans, considéré « autonome », le salarié n’a pas droit à des congés enfant malade. Il pourra cependant utiliser ses RTT, congés payés ou congés sans solde, avec l’autorisation de son employeur.
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Chômage et congé enfant malade : pour les demandeurs d’emploi aussi ?
Le congé enfant malade est uniquement accessible aux salariés, et n’est pas un congé rémunéré.
De fait, les demandeurs d’emploi n’y ont pas droit, puisque leur activité n’a pas à être interrompue.
Le père et la mère peuvent -ils prendre leur congé enfant malade en même temps ?
Dans l’absolu, oui. Le père et la mère peuvent demander à utiliser leur congé enfant malade en même temps. Cependant compte tenu du petit nombre de jours disponibles (3 à 5 annuellement) il est plus sage d’économiser ces possibilités de ce congé et de se relayer au chevet de l’enfant malade.
Enfant de conjoint malade : est-ce possible de prendre un congé ?
Le congé enfant malade est attribué aux parents qui ont la charge effective et permanente d’un enfant. Ce qui peut être le cas d’un conjoint.
Textes de loi congé enfant malade
Code du travail - Article L1225-61
Code du travail - Articles L1226-23 à L1226-24
Code de la sécurité sociale - Article L513-1
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021
Décrets n° 2022-733 et n° 2022-736
Rémunération du congé enfant malade
Sauf en cas de convention collective ou d’accord de branche, les congés enfant malade ne sont pas rémunérés.
Le salarié n’est donc pas payé ni indemnisé pendant son congé enfant malade.
Attention : le congé enfant malade n’est pas assimilé à un congé pour événement familial comme au sens de l’article 3142-1 du Code du travail. Il n’est donc pas payé et n’est pas considéré comme un jour de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et à majoration des heures supplémentaires.
Durée du congé enfant malade
- La durée légale du congé enfant malade est fixée à 3 jours enfants malade par an.
- Si l’enfant a moins de 1 an, ou que le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans, la durée passe à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée du congé enfant malade fonction publique est variable selon le type d’agent : fonction publique hospitalière, FPT, Éducation nationale…
Attention : dans le cas où la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit des conditions plus favorables pour le salarié (durée, rémunération, etc.), l’accord l’emporte sur le Code du travail.
Démarches et justificatifs pour demander un congé enfant malade
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique.
Un certificat médical (arrêt enfant malade) doit constater la maladie ou l’accident et être transmis à l’employeur. Ce certificat doit faire mention de la date et de la durée du congé.
L’employeur peut demander au salarié de justifier qu’il assume la charge de l’enfant malade (livret de famille, avis d’imposition, jugement…).
L’employeur ne peut pas refuser les congés pour enfant malade, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés avant, pendant ou après la période de congé, et dans la limite du quantum annuel.
Si le quantum de 3 ou 5 jours annuel est dépassé, l’employeur va exiger que le salarié pose un jour de congé, RTT, ou congé sans solde s’il doit s’absenter pour veiller sur son enfant. Et dans ce cas l’absence du salarié est soumise à l’autorisation de l’employeur.
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Peut-on utiliser un arrêt maladie pour garder son bébé ?
Bébé est malade, maman travaille, et c’est le cas classique de l’angoisse d’abandonner son enfant à la nourrice pendant qu’il fait ses dents ou un peu de fièvre…
Il n’est pas rare d’avoir épuisé son quota de congé parental ou de congé enfant malade en cours d’année, a fortiori quand on a plusieurs enfants en bas âge.
Il est cependant interdit de demander un arrêt maladie personnel (les enfants n’ont pas d’arrêt médical délivré en leur nom, mais des certificats de maladie) au nom du salarié pour pouvoir garder son enfant malade. Ceci serait en contravention avec le Code de la Santé publique et consisterait en une faute grave, si l’employeur demande l’avis du médecin du travail sur un arrêt maladie abusif…
Comment aider un salarié parent d’enfant malade ?
Au niveau de l’organisation du travail, des RH et du CSE par exemple, il existe plusieurs moyens de venir en aide au salarié parent d’un enfant malade.
Selon le cas, la situation de l’enfant et la gravité de la pathologie dont il souffre, il peut s’agir :
- d’une adaptation des horaires de travail
- d’une transformation de poste à temps partiel
- de limiter les déplacements liés au travail
- d’instaurer une banque de temps solidaire ou un compte épargne temps solidaire : tous les salariés d’une entreprise peuvent de manière anonyme et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à un ou plusieurs jours de RTT non utilisés. Ces jours de repos non pris pourront bénéficier à des salariés dont la présence auprès de leur enfant accidenté ou malade est indispensable.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence pour enfant malade et bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
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