Le règlement intérieur CE est l'ADN du CE dans le sens qu'il lui permet de définir ses modalités d'organisation et de fonctionnement comme bon lui semble. Découvrez ce qu'il faut savoir.

Règlement intérieur CE : pourquoi ? 

Le Code du travail prévoit la mise en place d'un règlement intérieur CE à l'article L. 2325-2

"Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre."

Cet article prévoit depuis le 1er mai 2008 (loi n°2008-67 du 21 janvier 2008) l'obligation pour les CE de créer un règlement afin de définir son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, mais sans sanctionner civilement et pénalement son absence. En conséquence, de nombreux comités d'entreprise n'en prévoyait pas. 

Ainsi, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans son chapitre IV, est venue imposer de nouvelles obligations en matière de transparence financière aux CE. Ainsi, le législateur oblige l'arrêté des comptes annuels par le comité d'entreprise selon les modalités fixées dans le règlement intérieur (article L. 2325-49 du Code du travail), mais également l'élaboration d'un rapport "présentant des informations qualitatives sur les activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise" (article L. 2325-50).

Ainsi, de nouvelles prescriptions financières des CE sont définies par le législateur rendant la mise en place du règlement intérieur  incontournable, même si aucune sanction civile ou pénale ne soit prévue en son absence. 

De manière générale, le règlement intérieur est un outil qui instaurer une bonne gouvernance du CE et surtout sécuriser le mandat des élus.

Règlement intérieur CE : comment le faire ?

Règlement intérieur CE : comment le faire ?

Le règlement intérieur CE est un outil obligatoire et incontournable. Toutefois, sa mise en place doit obéir à une trame particulière en respectant les obligations légales relatives à la transparence financière. 

Ainsi, il est recommandé de s'appuyer sur le modèle de règlement intérieur CE des Editions Francis Lefebvre.

Le règlement intérieur CE est constitué de 11 articles :

  • le Président du CE ;
  • la composition du bureau du CE ;
  • le rôle du Président et les membres du bureau du CE ;
  • les moyens de fonctionnement du CE ;
  • les réunions CE ;
  • les délibérations et procès verbaux ;
  • les commissions ;
  • le financement des activités sociales et culturelles ;
  • la clôture, l'arrêté et l'approbation des comptes ;
  • le fin de mandat du CE ;
  • la durée de validité et modifications du présent règlement intérieur CE.  

Ces articles sont essentiels dans le règlement intérieur. Toutefois, son organisation doit obligatoirement contenir des informations sur quatre points principaux, à savoir : ses organes, ses moyens, ses prestations et ses règles de contrôle interne.

règlement intérieur CE : comment le faire ?

1) Les organes du CE  

Les organes du CE c'est la composition bureau du CE, qui comprend un Président, un secrétaire et un trésorier, voire parfois, en fonction de la taille des CE, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint et des membres des commissions

Ainsi, le règlement intérieur va faire état de la composition des membres du bureau par la désignation, le rôle de chacun des membres et des suppléants, la révocation, mais également l'animation du CE par le Président ou son représentant, la définition de l'ordre du jour, les convocations, la tenue des réunions (fréquence, convocations, documents remis aux élus, quorum, suspensions...), la présence d’invités aux réunions, les règles de confidentialité, la compétence et les relations du CCE s'il existe et les éventuels comités d’établissements, le rôle de l’UES, les relations avec le CHSCT, l’inspection du travail, la médecine du travail, l’assistante sociale, et, enfin, les relations avec les organisations périphériques (lien avec le comité inter-entreprises, les associations sportives).

2) Les moyens du CE

Les moyens du CE sont les charges et les ressources du CE.

Concernant les charges, elles représentent tout ce que l'employeur met à la disposition du CE pour l'exercice de ses missions. Ainsi, il peut s'agir des heures de délégations, des frais de déplacement des élus, des maintiens de salaire lors des formations des élus, du local fourni et du matériel mis à disposition par l'employeur. 

Quant aux ressources, les subventions CE sont, soit relatives au fonctionnement, soit relatives aux activités sociales et culturelles. Il faut les aborder et les détailler dans le règlement intérieur, mais également il peut s'agir d'autres ressources, comme le reversement éventuel à un CCE, comité de groupe ou comité inter-entreprises (quote-part des subventions, calendrier, prestations apportées en échange, contrôle), les quotes-parts demandées aux salariés (règles, catalogue des prestations offertes par le CE), les dons et subventions d’autres personnes que l’employeur (partenaires extérieurs, les subventions éventuelles perçues par les collectivités locales (clubs sportifs...).

3) Les prestations du CE

Les prestations du CE sont celles qu'il offre aux salariés. 

Il doit préalablement distinguer ce qui relève du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles. 

Il définit ainsi librement sa politique en matière d'activités sociales et culturelles, sans se référer au Président, à condition que les activités ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, ni mêmes discriminatoires.

4) Les règles de contrôle interne du CE

Les règles de contrôle interne du CE sont importantes pour définir les règles de gouvernance et budgétaires.

Les règles de gouvernance ont trait à la délégation, la responsabilité, les procédures concernant les achats, les frais de déplacements, le sort des cadeaux gratuits (cadeaux au élus, voyages...).  

Quant aux règles budgétaires, le budget est voté en début d'année. Il convient de définir le processus budgétaire, les règles comptables, les choix en matière bancaire (compte, signature...).

Pour l'essentiel, le règlement intérieur est réellement l'ADN du CE car il est le fruit de son bon fonctionnement et sa transparence financière en responsabilisant et sécurisant les élus. 

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