Dans certaines entreprises, il est possible de trouver un ou plusieurs comités d’établissement ou CSE d’établissement. Cependant, pour beaucoup de salariés, leur rôle par rapport à ceux du comité social et économique reste flou. En effet, même si ces deux entités se ressemblent sur certaines de leurs prérogatives, leurs pouvoirs restent différents.
- Quelles sont les missions des comités d’établissement ?
- Comment est désigné le CSE d'établissement ?
- Quelle est la différence entre comité d’établissement et CSE ?
Nous faisons le point dans cet article.
Qu’est-ce qu’un comité d’établissement ?
Certaines grandes entreprises sont découpées en plusieurs établissements.
Lorsque c’est le cas, il est possible de mettre en place des comités d’établissements au sein de chaque établissement distinct comptant, de préférence, au moins 50 salariés.
Ces comités d'établissement reposent sur le même fonctionnement qu’un CSE et sont donc régis majoritairement par les mêmes règles (élections, nombre d’élus, composition, etc.).
Lorsque sont présents au sein d’une même entreprise au moins 2 comités d’établissement, il est obligatoire de mettre en place un CSE central.
Si certains des établissements distincts comptent moins de 50 salariés, pour ne pas pénaliser les bénéficiaires, il est conseillé de :
- Créer un établissement unique regroupant la totalité du personnel.
- Rattacher le ou les établissements concernés à un autre existant.
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Le terme d’établissement distinct est une notion juridique.
C’est une unité d'exploitation ou de production géographiquement individualisée qui possède une activité économique, mais qui est financièrement et juridiquement dépendante d’une entreprise.
De plus, elle doit posséder une stabilité et une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et l’exécution du service.
Sa reconnaissance n’est pas soumise à une condition d’effectif.
Selon les articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, le nombre d’établissements distincts de l’entreprise et leur périmètre sont définis dans un accord d’entreprise majoritaire.
Cependant, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, selon l’article L.2313-4 du Code du travail, l’employeur décide de manière unilatérale du périmètre et du nombre d’établissements, notamment en considérant le niveau d’autonomie du chef d’établissement en matière de gestion du personnel (Chambre sociale de la Cour de cassation n°18-23.655 du 19 décembre 2018).
Exemple de répartition d’une entreprise en établissement distinct
Une entreprise de 230 salariés comporte 4 établissements :
- Établissement 1 = 30 salariés.
- Établissement 2 = 30 salariés.
- Établissement 3 = 85 salariés.
- Établissement 4 = 85 salariés.
Comme vu précédemment, un comité d'établissement comportant moins de 50 salariés ne permet pas leur représentation optimale.
Ainsi, il peut être prévu dans l’accord de mise en place, ou dans la décision unilatérale, de retenir le découpage suivant pour les élections :
- Établissement distinct A = 1 + 2 = 60 salariés.
- Établissement distinct B = 3 = 85 salariés.
- Établissement distinct C = 4 = 85 salariés.
Il y aura donc 3 élections à organiser qui permettront à cette entreprise de posséder 3 comités d'établissement. De plus, il sera obligatoire de mettre en place un CSE central.
Exemple d’Air France
Air France emploie plus de 90 000 salariés et possède donc un CSE à la taille imposante. Pour les représenter au mieux, il a été fait le choix de créer 7 CSE d’établissement, ou comités d'établissement. Le découpage a été fait en fonction du type d’activité (CSE Exploitation aérienne, CSE exploitation Hub, CSE Pilotage Économique, etc.).
Quelle est la composition d’un comité d’établissement ?
Le comité d’établissement, tout comme un CSE, se compose de :
- L’employeur ou son représentant.
- Les délégués du personnel, dont le nombre dépend de l’effectif de l’établissement.
- Un trésorier.
- Un secrétaire.
- Pour les entreprises de plus de 300 salariés, d’un représentant syndical.
Quel est le rôle d’un comité d'établissement ?
Le rôle d’un comité d’établissement est similaire à celui du CSE dans la limite des attributions du chef de l’établissement. Ainsi, il s’occupe en autres de la gestion et du contrôle des activités sociales et culturelles organisées au sein de ce même établissement.
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Quelle est la différence entre le CSE et le comité d’établissement ?
La principale différence entre CSE et comité d'établissement est le niveau de pouvoir des chefs d'établissement.
En effet, si la décision à prendre concerne uniquement la direction générale de l’entreprise, alors le comité d’établissement n’est pas consulté. En revanche, il le sera si la mise en œuvre et l’application relèvent du chef d’établissement et va donc impliquer des changements sur l’organisation et le fonctionnement interne de l'établissement.
Cependant, le comité d'établissement est dans l’obligation de consulter le CSE pour statuer sur des projets affectant l’ensemble des activités de l’entreprise telles que l'externalisation d’une activité ou une délocalisation.
Il est également possible de lancer une consultation dans les deux comités si un projet a des répercussions sur l’entreprise en général, et dans les établissements en particulier. Dans ce cas, ce sont les comités des établissements concernés qui émettent leur avis en premier.
En conclusion, même si le comité ou CSE d’établissement possède un rôle et un fonctionnement similaire à celui du CSE, on peut toutefois noter que ce dernier possède un pouvoir plus important.