Un avantage CE est une attribution sociale et culturelle du CE pour les salariés dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Découvrez la liste des avantages d'un CE et comment bien les gérer.

Avantage CE : qu'est-ce que les ASC ?

Les activités sociales et culturelles (ASC) sont le fruit d'une création jurisprudentielle. En effet, la première définition a été donnée par la chambre sociale le 13 novembre 1975 en caractérisant, à l'époque, les œuvres sociales comme "toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions de collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise" (Cass. soc. 13 novembre 1975, n°73-14.848).

Ainsi, une ASC se caractérise par 3 conditions :

  1. une absence d'obligation de la part de l'employeur ;
  2. un bénéfice aux salariés, soit ceux liés par un contrat de travail avec l'entreprise, mais également leur famille et les anciens salariés ;
  3. une amélioration des conditions de travail des salariés.

Actuellement, les ASC sont inscrites à l'article L. 2323-83 du Code du travail.

Les ASC peuvent être sous différentes formes : un restaurant d'entreprise, les activités sportives, les activités de loisirs et de culture (bibliothèques, club photos, sorties touristiques, voyages, repas du personnel, cartes cadeaux, chèque cadeaux...), une mutuelle entièrement financée par l'entreprise, une aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, une permanence juridique, les arbres de Noel...

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Rappel : l'attribution des ASC selon des critères objectifs et non discriminatoires

Le bénéfice des prestations fournies au titre des ASC ne peut dépendre de l'appartenance syndicale des salariés (Cass. soc. 16 avril 2008, n°06-44839), ni même de leur catégorie professionnelle, ni de leur santé. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une inégalité de traitement justifiant une poursuite judiciaire par un salarié sur le fondement de la discrimination. 

Toutefois, le CE peut prévoir des grilles de répartitions basées sur des critères objectifs et non discriminatoires (Réponse ministérielle n°84460, JO AN Q 13 décembre 2011). Néanmoins, les CE se doivent être extrêmement vigilants car la prise en compte de l'ancienneté et de la présence effective dans l'entreprise pour l'octroi de chèques-cadeaux peut créer des discriminations indirectes pouvant entraîner un redressement de l'URSSAF (Réponse ministérielle n°43931, JO AN Q 6 mai 2014, p. 3688).

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Les stagiaires doivent accéder aux ASC dans les mêmes conditions que les salariés (article L. 124-16 du Code de l'éducation).


Avantage CE : quelle gestion ?

Comment est géré un avantage CE ? Pour répondre à cette question, il convient de s'attacher à l'exercice de la gestion des ASC, mais également aux obligations de gestion du CE.

L'exercice de la gestion des ASC

Pour l'exercice de ses attributions sociales, la personnalité civile du CE l'autorise à posséder un patrimoine propre, à gérer ce patrimoine, à acquérir des biens meubles ou immeubles, ainsi qu'à agir en justice. Le CE peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée. 

La gestion des ASC se fait selon deux manières : le CE peut soit, assurer directement la gestion des ASC ou participer à leur gestion, soit exercer un contrôle ou émettre un avis sur le fonctionnement de certaines institutions.

Gestion directe des ASC ou participation à leur gestion 

Ainsi, le CE gère directement les ASC qui ne sont pas dotées de la personnalité civile (bibliothèques, colonies de vacance, voyages...), sauf les centres d'apprentissage et de formation professionnelle. S'il n'exerce pas lui-même cette gestion, il peut le faire par l'intermédiaire d'une commission spéciale ou de personnes qu'il désigne. 

Le CE participe à la gestion des ASC qui ne sont pas dotées de la personnalité civile (associations sportives ou culturelles, coopératives de consommation...), sauf celles dont il doit contrôler la gestion. Sa participation est réalisée par sa représentation d'au moins pour moitié au conseil d'administration ou à l'organisme de direction. 

Contrôle ou émission d'un avis sur le fonctionnement de certaines institutions

Le CE exerce seulement un contrôle de la gestion des sociétés de secours mutuel et des organismes de Sécurité Sociale établis dans l'entreprise. L'objectif de ces ASC est d'assurer au personnel des logements, jardins ouvriers et des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. Il désigne ainsi 2 représentants auprès des conseils d'administration et des commissions spéciales pour contrôler ces institutions (articles R. 2323-21 à R. 2323-27 du Code du travail).  

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Qu'en est-il du CE quand l'entreprise à plusieurs établissements ?

En cas d'établissement multiples, la gestion des ASC revient, en principe, aux comités d'établissement, mais elle peut être confiée au CCE. Les compétences respectives du CCE et des comités d'établissement peuvent être définies par accord collectif. En cas de transfert au CCE de la gestion des ASC, une convention est établie avec les comités d'établissement.

Dans tous les cas, l'accord collectif ne peut pas confier la gestion des ASC communes à un organisme tiers, telle une commission nationale composée de représentants syndicaux (CA Paris, 5 janvier 2012, n°10/15279).

Les obligations de gestion du CE

Le CE doit établir chaque année un rapport qui présente les informations quantitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Il présente des informations sur l'utilisation des ressources liées aux ASC.

A chaque renouvellement du CE, les membres du CE sortant rendent compte au nouveau CE de leur gestion. Ainsi, ils doivent remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CE.

Si l'activité de l'entreprise cesse définitivement, le CE décide de l'affectation des biens dont il dispose. La dévolution du solde des biens doit être effectuée au profit d'un autre CE ou interentreprises, ou au profit d'institutions sociales d'intérêt général (article R. 2323-39 du Code du travail). 

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