Les missions et rôle du CE (comité d'entreprise) permettent de comprendre son fonctionnement. Toute entreprise ayant un effectif d'au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d'entreprise, présidé par l'employeur et composé de représentants du personnel. Découvrez les missions et rôle exacts du comité d'entreprise. 

Le CE est l'expression collective des salariés. A ce titre, il a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des intérêts relatifs à la vie de l'entreprise (gestion de l'évolution économique et financière, organisation de travail, formation professionnelle, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences...). Il s'agit d'attributions économiques en veillant à la bonne marche de l'entreprise.

Il dispose également d'attributions sociales et culturelles venant procurer des avantages aux salariés, anciens salariés, ainsi qu'à leur famille en matière de bien-être, santé, logement, loisirs, vacances, etc.

Ainsi, le CE exerce un rôle économique et social au travers de diverses missions tenant à faire des propositions relatives aux conditions de travail, d'emploi, de vie de l'entreprise, aux garanties collectives de protection sociales complémentaires des salariés afin de les améliorer.

Règlement intérieur : l'ADN du CE

Le règlement intérieur du CE est un document écrit qui permet de définir librement l'organisation, les modalités de fonctionnement et les missions et rôle du comité d'entreprise.

Même si l'article L. 2325-2 du Code du travail ne le mentionne pas explicitement, le règlement intérieur du CE est obligatoire. Il va permettre de sécurisée son sa mise en place, ainsi que les mandats des élus.

Information Consultation CE : la clé de l'exercice des missions et rôle du comité d'entreprise

Le CE est l'instance de représentation du personnel en charge de veiller à l'évolution économique et sociale de l'entreprise en jouant un rôle majeur tant auprès des salariés que de l'employeur.

Pour l'exercice de ses missions, l'employeur doit donc l'informer en ayant l'obligation de lui fournir l'ensemble des documents concernant l'entreprise sur l'évolution générale de sa situation économique et financière (article L. 2323-46 et suivants du Code du travail concernant les informations trimestrielles et annuelles).

Outre son droit à l'information, le CE fait également l'objet de consultations obligatoires sur la situation économique de l'entreprise avec 3 grandes consultations annuelles.

Avantage CE : la gestion des activités sociales et culturelles

Le CE assure la gestion des activités sociales et culturelles pour l'ensemble des salariés, anciens salariés, ainsi que leur famille. Il s'agit d'octroi d'avantages CE qui peuvent être modulés en fonction de critères, comme les revenus ou l'âge des enfants.

Toutefois, l'utilisation de tels critères peut être jugée comme discriminatoire et contraire au principe de l'égalité de traitement. Néanmoins, à ce titre, depuis 2015, les différences de traitements entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées (Cass. soc. 27 janvier 2015 n°13-25.437 ; Cass. soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 ; Cass. soc. 8 juin 2016, n°14-19097 ; Cass. soc. 4 octobre 2017 n°16-17517 et 16-17518).

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