Election CE : elle est essentielle car elle permet de constituer la délégation du personnel élus par les salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir. 

Election CE : les règles

L'élection CE doit respecter quelque règles de procédures avant l'enclenchement du processus électoral.

Date de l'élection et durée du mandat ?

L'élection CE  a lieu tous les 4 ans ou lorsque l'effectif de l'entreprise a atteint le seuil des 50 salariés, auquel la mise en place d'un CE est obligatoire. 

Les membres du CE sont élus, par principe, pour un mandat de 4 ans, sauf accord contraire prévoyant une durée moindre. Le mandat est renouvelable et cumulable avec un mandat DP. Le membre élu absent est remplacé par son suppléant élu lors de la même élection et présent sur une liste présenté par la même organisation syndicale.

Toutefois, le mandat peut prendre fin de manière anticipée pour 4 raisons : la rupture du contrat de travail, la perte d'éligibilité, le décès et la révocation du mandat à la majorité du collège électoral auquel appartient l'élu CE.

Quelles conditions pour voter ?

Le salarié doit avoir au moins 16 ans, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques (article L. 2324-14 du Code du travail).

Quelles conditions d'éligibilité ?

Le salarié peut se présenter à l'élection s'il a au moins 18 ans, travaille depuis au moins 1 an dans l'entreprise et n'a pas de relation avec l'employeur, comme le mariage, Pacs, concubinage, ni même être ascendant ou descendant de l'employeur (article L. 2324-15 du Code du travail).

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Quelques règles spécifiques à savoir

Le salarié qui travaille à temps partiel pour plusieurs entreprises ne peut se présenter à l'élection CE que dans l'une d'entre elles (article L. 2324-15 du Code du travail).

Pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial, il existe des conditions spécifiques (article L. 2324-16 et suivants du Code du travail).

Election CE : le processus électoral

L'initiative du déclenchement du processus électoral appartient à l'employeur en informant les organisations syndicales de la tenue des élections. 

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP), qui vient fixer les conditions de déroulement des élections et établir les liste des candidats (article L. 2324-4 du Code du travail).

L'employeur informe les salariés de la date des élections du 1er tour par tout moyen, au plus tard 45 jours avant la date de l'élection ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés (article L. 2324-3 du Code du travail). 

Parfois, aucune liste n'est présentée. Dans ce cas, l''employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2324-8 du Code du travail).

L'élection CE, qui a lieu à la même date que l'élection DP, a lieu sur scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et pendant le temps de travail. Le scrutin est secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord est prévu en ce sens (articles L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail).

1er TOUR : seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats.

2nd TOUR : l'appartenance syndicale n'est plus obligatoire. 

Le second tour est organisé dans les 15 jours après le 1er tour si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ou tous les sièges ou une partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués (article L. 2324-22 du Code du travail).

A l'issue de l'élection, l'employeur rédige le procès verbal des résultats et le transmet dans les meilleurs délais aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et qui ont participé au protocole d'accord préélectoral (article L. 2324-22 du Code du travail).

En cas de contestation, seul le juge judiciaire est compétent, soit le tribunal d'instance (article L. 2324--23 du Code du travail).

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