Les subventions CE sont les moyens financiers du CE avec un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles. Découvrez-les. 

Subventions CE : le budget de fonctionnement 

L'employeur a l'obligation de verser au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0.2% de la masse salariale brute.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute (article L. 2325-43 du Code du travail).

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Attention !

L'obligation de versement d'une subvention de fonctionnement, comme celle des ASC, incombant à l'employeur n'est pas suspendue en cas de carence du CE. Dans ce cas, le budget est alors géré conjointement par l'employeur et les délégué du personnel. Si le CE est renouvelé lors des prochaines élections, il est en droit de réclamer les budgets non versés pendant la période de carence (Cass. soc. 13 septembre 2005, n°04-10961), mais il ne peut réclamer le versement rétroactif des subventions précédant sa création même si son absence est un manquement de l'employeur dans l'organisation des élections (Cass. soc. 27 septembre 2012, n°11-11176).

La subvention de fonctionnement comprend :

  • les frais occasionnés par le recours aux experts à la charge du CE ;
  • le financement de la formation économique des membres élus titulaires du CE ;
  • les moyens de fonctionnement administratif du CE et tous les autres frais engagés pour le fonctionnement du CE et l'exécution de ses missions ;
  • les frais de déplacement des membres du CE dans l'exercice de leur mandat ;
  • le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.

Ces sommes et leurs utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CE et dans le rapport annuel d'activité et de gestion (article L. 2325-43, alinéa 4, du Code du travail). 

Le versement de cette subvention a lieu en début d'année, mais pas forcément en ayant la possibilité d'effectuer plusieurs versements étalés dans le temps à condition qu'ils permettent d'assurer le fonctionnement normal du CE.

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Que se passe t-il si l'entreprise dispose de plusieurs établissements ?

En cas d'établissements multiples, la subvention de fonctionnement de 0,2% doit assurer le fonctionnement du CCE et des comités d'établissements. Toutefois, l'employeur doit verser la subvention aux seuls comités d'établissement.

La loi prévoit des ressources spécifiques pour le CCE et un accord unanime doit fixer les modalités de répartition. A défaut, c'est le tribunal de grande instance qui est saisi afin qu'il les fixe. 

Subventions CE : le budget des activités sociales et culturelles

Dans le cadre du financement de ses ASC, le CE reçoit une contribution annuelle de l'employeur. Toutefois, il n'y a pas d'obligation légale de verser une telle subvention pour les entreprises dans lesquelles l'employeur ne finançait pas d'activités sociales et culturelles avant la création du CE et les entreprises nouvelles. Cette subvention peut être versée lorsqu'un tel versement est prévu par un accord collectif, un usage ou une décision unilatérale de l'employeur.

Son montant ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédent la prise en charge des ASC par le CE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque le besoins correspondants ont disparu (article L. 2323-86 du Code du travail). 

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Que se passe t-il si l'entreprise dispose de plusieurs établissements ?

En cas d'établissements multiples, la répartition de la contribution aux ASC est répartie entre les comités d'établissement. Elle peut être déterminée par accord d'entreprise en se faisant au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, la répartition s'effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement. 

Peu importe la répartition, la détermination du montant global de la contribution patronale se fait au niveau de l'entreprise comme dans la situation où il y a un seul CE (article L. 2323-86-1 du Code du travail). 

L'assiette de référence du calcul des budgets du CE : le revirement jurisprudentiel

Le calcul des budgets du CE s'effectue sur la masse salariale de l'entreprise. Il convient donc d'arrêter la masse salariale brute pour calculer chacun des deux budgets.

Quelle est l'assiette de calcul des budgets du CE ?

Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a effectué dans deux arrêts rendus le même jour un important revirement jurisprudentiel bienvenu pour les entreprises (Cass. soc. 7 février 2018, n°16-24231 et n°16-16086, FS-P+B+R+I).

Avant ce revirement, l'assiette de calcul des budgets du CE, soit une subvention au titre du budget de fonctionnement et une contribution pour le financement des ASC, était déterminé :

Certes, le terme n'est pas identique, mais l'assiette de calcul restait identique, soit la masse salariale équivaut au montant global des salaires payés.

Le Code du travail ne définissant pas la masse salariale, la pratique est intervenue. Ainsi, les entreprises déterminaient le montant des deux subventions versées au CE en retenant comme assiette de calcul le montant brut des rémunérations mentionnés dans la Déclaration annuelle de Données Sociales, soit la DADS.

Or, une jurisprudence est venue mettre un terme à cette pratique (Cass. soc. 30 mars 2011, n°09-71438 et n°10-3008, "IBM"). En effet, les juges estimaient :

"la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général"

En conséquence, un fort contentieux est intervenu avec des CE réclamant des rappels importants de subventions.

En outre, cette assiette de calcul, avec pour référence une norme comptable, n'était pas adaptée à la pratique sur le plan juridique. Dès lors, la Cour de cassation a été contrainte, à de nombreuses reprises, à affiner sa jurisprudence en soustrayant les postes du compte 641 du plan comptable général. Cela a eu pour effet de modifier la règle applicable par l'arrêt IBM ci-dessus par l'admission d'exceptions. 

Désormais, depuis l'arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a mis un terme à cette instabilité jurisprudentielle en revenant à la pratique initiale. Ainsi, la Haute juridiction considère que :

"Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;"

Les juges définissent donc la notion de masse salariale brute​​, qui revient à une définition sociale de la rémunération.

Ils ajoutent que n'est pas inclus dans la masse salariale brute :

  • les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par leur employeur dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés par l'entreprise d'accueil, et que les dépenses éventuellement engagées par le CE de l'entreprise utilisatrice en leur faveur doivent être remboursées par l'employeur ;
  • les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite ;
  • les sommes attribuées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation. 

Ainsi, ce revirement jurisprudentiel concernant l'assiette de référence du calcul des budgets des CE est salutaire et permet de mettre fin aux multiples contentieux.

Par ailleurs, la Cour de cassation vient s'aligner sur la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ainsi, cette loi vient définir la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) :

"l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée"

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