Comptabilité CE : quelles obligations financières et comptables du CE ?

Doté de la personnalité civile, le CE dispose d'un patrimoine, engage des frais pour son fonctionnement ou met en place des activités à destination des salariés. Il assure donc une gestion et la tenue d'une comptabilité est obligatoire. Découvrez ce qu'il faut savoir.

Comptabilité CE : une obligation

Tous les CE, CCE ou comités interentreprises doivent obligatoirement tenir une comptabilité. Les obligations comptables dépendent de leur taille : petite, moyenne ou grande.

Les petits CE 

Les petits CE concernent ceux qui ont des ressources annuelles inférieures à 153 000 euros (article D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce).

Les ressources annuelles sont égales au total du montant de la subvention de fonctionnement et des ressources liées aux ASC, déduction des revenus de cession d'immeubles du CE, des cotisations facultatives des salariés et des recettes procurées par les manifestations organisées ainsi que, le cas échéant, le montant versé au CCE ou au comité interentreprises au titre des ASC (article D. 2325-12 du Code du travail). 

La comptabilité des petits CE doit être tenue de manière ultra simplifiée en tenant compte des modèles de l'Autorité des normes comptables. En effet, il leur est simplement demandé de tenir un livre qui retrace chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes et, une fois par an, un état de synthèse simplifié qui porte sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours du CE (article L. 2325-46 du Code du travail).   

Les CE de taille moyenne

Les CE de taille moyenne sont ceux dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 euros, mais qui ne remplissent pas au moins deux des critères suivants (article D. 2325-9 du Code du travail et R. 612-1 du Code de commerce) :

  • un effectif de 50 salariés en équivalent temps plein ;
  • 1,55 million d'euros de bilan ;
  • 3,1 millions d'euros de ressources, soit la subvention de fonctionnement et des sommes au titre des ASC, déduction des revenus de cessions d'immeubles du CE ainsi que, le cas échéant, le montant versé au CCE ou comité interentreprises au titre des ASC (article D. 2325-10 du Code du travail).

Les CE de taille moyenne doivent adopter une comptabilité simplifiée en tenant compte des modèles de l'Autorité des normes comptables. Il n'enregistre leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Leurs comptes doivent être présentés chaque année à un expert-comptable rémunéré sur la subvention de fonctionnement (articles L. 2325-45 et L. 2325-57 du Code du travail).

Les grands CE

Les grands CE sont ceux dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins deux des critères mentionnés ci-dessus. 

Les grands CE ont l'obligation d'établir une comptabilité de droit commun, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise et créer une commission des marché. Cette dernière se charge de choisir les fournisseurs et prestataires du CE.

Si le CE contrôle des entités, telles des associations ou des SCI, les comptes doivent être consolidés et deux commissaires aux comptes doivent être nommés.

Comptabilité CE

Comptabilité CE : le rapport annuel d'activité et de gestion

Tous les ans, les CE doivent présenter un rapport qui présente les informations qualitatives sur leurs activités et la gestion financière. L'objectif est d'éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CE et les salariés de l'entreprise. 

La constitution du rapport annuel d'activité et de gestion dépend de l'importante du CE. Si le CE est de taille moyenne ou grande, le rapport doit contenir beaucoup plus d'informations sur les petits CE. Les informations figurant dans le rapport sont déterminées par l'article D. 2325-14 du Code du travail en première partie pour les moyens et grands CE et en seconde partie pour les petits CE.

Outre ce rapport, quelque soit la taille du CE, le trésorier, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit établir un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par une personne interposée, entre le CE et l'un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail).

Comptabilité CE : l'arrêté annuel des comptes

Les comptes annuels doivent être arrêtés par les membres élus du CE qui sont désignés pour cette tâche et approuvés par l'ensemble des membres élus.

A ce titre, l'approbation des comptes se fait en séance plénière portant sur ce seul objet et faisant l'objet d'un procès verbal (article L.2325-49 du Code du travail). Elle doit se dérouler dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, ou plus en cas de prolongation à la demande du CE au président du tribunal de grande instance (article R. 2325-13 du Code du travail). Les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion doivent être transmis au plus tard 3 jours avant la réunion plénière.

Comptabilité CE : la communication et la conservation des comptes

Les comptes annuels, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice (article L. 2325-56 du Code du travail).

Ils doivent également être communiqués par tous moyens aux salariés (article L. 2325-53 du Code du travail).

Aussi, lors du renouvellement du CE, les membres sortant doivent rendre compte au nouveau CE de leur gestion et remettre aux nouveaux membres l'ensemble des documents concernant l'administration et l'activité du CE (article R. 2325-15 du Code du travail).

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