CE URSSAF : quelles sont les obligations du CE vis-à-vis de l'URSSAF ?L'URSSAF est un organisme de recouvrement qui vient contrôler l'entreprise. Le comité d'entreprise n'est pas épargné, notamment dans la gestion de ses prestations. Découvrez ce qu'il faut savoir.

CE URSSAF : le contrôle

Qu'est-ce que le contrôle URSSAF ?

Les obligations du CE doivent se distinguer entre les avantages qu'il alloue et ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié. 

L'objectif pour l'URSSAF est de vérifier si l'entreprise ne profite pas de son CE pour donner une rémunération en tentant de se soustraire au paiement de cotisations sociales. 

L'employeur est pleinement responsable et non le CE. En effet, il incombe à l'employeur la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales relatives aux avantages alloués qui ne sont pas soumis à exonération.

Toutefois, le CE peut être "employeur" en versant des rémunérations à des salariés recrutés temporairement. Dans ce cas, il est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales sur les salaires versés à ses salariés.

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Bon à savoir

En général, le contrôle s'effectue sur des CE de taille importante et si le CE est "employeur"

Que savoir sur le contrôle des avantages octroyés par le CE ?

Les avantages octroyés par le CE sont, par principe, soumis au paiement des cotisations sociales, exceptés ceux relatifs des secours attribués pour les "situations dignes d’intérêt" et des sommes ayant caractère de dommages-intérêts.

Toutefois, des avantages proposés par le CE peuvent être exonérés du paiement des cotisations sociales. Il s'agit des prestations qui ont un caractère social et culturel, comme les bons d'achat, les aides aux vacances, etc. 

Dans ce cadre, l'URSSAF va vérifier, outre la séparation des budgets de fonctionnement et des ASC, que le CE ne donne pas un complément de rémunération qui devrait être soumis à cotisations sociales. 

Comment se passe le contrôle ?

  1. L'employeur reçoit l'avis de passage de l'URSSAF pour effectuer le contrôle du CE. Il appartient alors à l'employeur d'informer le CE. Néanmoins, si le CE est "employeur" par l'embauche de salarié, il reçoit alors lui-même l'avis de passage de l'URSSAF.
  2. Le contrôleur de l'URSSAF est en droit de demander tout document utile pour la mise en oeuvre de son contrôle. Il s'agit des procès verbaux du CE qui formalisent l'octroi des différents avantages offerts, la comptabilité du CE, les justificatifs donnés aux salariés (certificats de naissance relatifs aux chèques cadeaux de naissance).
  3. A la fin du contrôle, s'il n'y a pas d'anomalies, le contrôleur arrête le contrôle et ne fait de suites. Toutefois, dans le cas contraire, si le contrôleur estime que certains avantages du CE doivent être soumis à cotisations sociales, alors il opérera un redressement. En conséquence, la notification de redressement est adressée à l'employeur, qui sera en droit de se faire rembourser par le CE.

CE URSSAF : le rescrit social

Il peut arriver que le CE doute sur ses pratiques relatives aux ASC concernant les règles d'exonération de cotisations de Sécurité Sociale.

De ce fait, au lieu de rester dans le doute et de se faire éventuellement redressé à un contrôle URSSAF, le CE ne doit pas hésiter à interroger l'URSSAF par l'intermédiaire de la procédure de rescrit social. L'objectif est d'obtenir une décision explicite sur une ou des question(s) précise(s) sur la réglementation.

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