Le comité central d’établissement (CCE) deviendra au plus tard le 1er janvier 2020 le comité social et économique central d’entreprise.

Le comité central d’entreprise (CCE) est l’institution représentative du personnel instaurée dans une entreprise à établissements multiples : c'est un comité social d'entreprise pour une entreprise disposant de plusieurs établissements. Il réunit les représentants élus des différents comités d’établissement. Le comité central d’entreprise a des fonctions apparentées à celles du comité d’entreprise.

Pour qui ?

L’article L. 2327-1 du Code du travail dispose : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ».

Cela signifie que lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement disposant d’au moins 50 salariés. Le CCE supervise le ou les comités d'établissements. 

comité central d’établissement

Attributions et comité d’établissement

L'article L. 2327-2 du Code du travail définit les attributions du CCE et des comités d'établissements de la façon suivante :

"Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.

Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies."

Le comité d'établissement dispose des mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limites des pouvoirs confiés au chef de l'établissement. 

Le comité d'établissement est le seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas des mesures d'adaptation à un ou plusieurs établissements. 

Dès lors qu'il y a lieu de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au CCE dans les délais fixé par décret.     

Quelle composition ?

La composition du CCE est déterminé par l'article L. 2327-3 du Code du travail :

"Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat."

Le CCE est composé au maximum de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants, sauf accord plus favorable. 

Comment se passe une élection au CCE ?

L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail.

Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1.

Puis, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, décide de ce nombre et de cette répartition.

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Mandat 

Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement.

Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CCE comprise entre 2 et 4 ans (article L. 2327-10 du Code du travail).

Fonctionnement

L'article L. 2327-12 du Code du travail précise que le CCE est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l'employeur, éventuellement assisté de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives. Afin que le CCE puisse fonctionner, ce dernier désigne un secrétaire et un trésorier, comme pour le comité d'entreprise.

L'article suivant précise que le CCE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (article L. 2327-12-1 du Code du travail).

Le CCE se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Toutefois, il peut se réunir en réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres (article L. 2327-13 du Code du travail). L'article suivant prévoit que le recours à la visioconférence pour réunir le CCE doit être déterminé par par accord entre l'employeur et les membres élus du comité (article L. 2327-13-1 du Code du travail).