Cse et environnement : consultation, loi climat et formation (2023)

La loi du 22 août 2021 n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) ajoute aux CSE de nouvelles missions environnementales.

Ainsi leur rôle est renforcé en matière d’information et de consultation sur les conséquences environnementales des activités des entreprises.

Quelles sont ces nouvelles attributions ? Que changent-elles ?

Élus, vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

CSE environnement missions

Impact sur la consultation du CSE de la loi climat et résilience

Selon les articles L 2312-8 et L 2312-17 du Code du travail, le CSE doit prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.

Ainsi, l’employeur doit informer les membres du CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de ces consultations.

Si le CSE a recours à un expert-comptable pour les consultations récurrentes, alors celui-ci intégrera dans sa mission de nouveaux indicateurs et documents liés à l’environnement.

La modification de la BDESE

Depuis le 28 avril 2022, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) devient BDESE (Base de Données Economique, Sociales et Environnementales)

L'employeur doit intégrer dans la BDESE des informations environnementales que l’on peut regrouper par thème :

  • Le changement climatique avec l’identification des postes d’émissions de gaz à effet de serre et si possible l’évaluation du volume de ces émissions ainsi que le bilan de ces émissions ou le bilan simplifié (pour les entreprises tenant ces différents bilans).
  • L’économie circulaire avec la prévention et la gestion de la production de déchets (y compris la quantité de déchets dangereux) ainsi que l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie).
  • La politique générale en matière environnementale avec l’organisation de l’entreprise pour la prise en compte des questions environnementales ou les démarches d’évaluation et de certification en matière d’environnement.

L’évolution du contenu des formations des représentants du personnel

Le stage de formation économique

Selon l’article L 2315-63, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation peut porter sur les « conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Selon les articles L 2145-5 à L 2145-13, tout salarié, sans condition d’ancienneté, peut participer à des formations pour se préparer à l’exercice des fonctions syndicales.

Auparavant, ce congé se dénommait : congé de formation économique, sociale et syndicale; aujourd'hui, il s’agit du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

En conclusion, le CSE est aujourd’hui partie intégrante du dispositif de suivi des stratégies environnementales de l’entreprise. De ce fait, il peut prévoir les conséquences sociales ou économiques des décisions prises et être source de propositions.

La création d’une commission environnement

Depuis la loi Climat et Résilience, certains CSE (notamment les plus importants en termes de taille) ont mis en place des commissions environnement (ou commission développement durable ou encore écologie…).

Définition de la commission sur l'environnement

Le CSE est organisé en commission. Ces groupes de travail sont composés d’élus qui se sont ainsi répartis en fonction de leur expertise sur la thématique ou de leur appétence pour celle-ci.

Certaines commissions sont obligatoires comme la commission formation, la commission égalité professionnelle, la commission économique, la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)... Leurs créations dépendent de l’atteinte de certains critères comme celui de l’effectif par exemple.

D’autres sont facultatives et nécessitent tout l’accord de l’employeur. On peut par exemple y retrouver la commission complémentaire santé ou très couramment la commission Activités Sociales et Culturelles. C’est dans cette catégorie que vient s’ajouter la commission environnement ou commission développement durable.

Pour plus d’information, consulter notre article sur Quelles sont les commissions du CSE à mettre en place ?

Pourquoi créer une commission environnementale ?

Cette commission permet de :

  • Structurer les échanges sur les sujets environnementaux.
  • Identifier les élus CSE référents sur l’environnement.
  • Définir une liste d'actions à mettre en place.
  • De regrouper les élus intéressés par ce sujet et d’ouvrir éventuellement la commission à d’autres salariés.
  • D’inviter un membre de la direction à échanger.

Comment créer une commission développement durable ?

Selon l’article L 2315-45 du Code du travail, les commissions CSE facultatives peuvent être mises en place par accord d’entreprise, signé avec les organisations syndicales majoritaires.

Dans cet accord, peut être défini : 

  • qui en fera partie,
  • le nombre d’élus,
  • le nombre de salariés non élus et les modalités de leur intégration,
  • la présence d’un membre ou d’un représentant de la direction de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ou autre représentant.

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?

CSE et RSE

Rôle de la responsabilité sociétale des entreprises

Selon la Commission européenne, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ».

La RSE correspond donc à la façon dont les entreprises vont participer à la démarche de développement durable.

Ainsi, selon la norme ISO 26000:2010, le périmètre de la RSE se définit autour de 7 thématiques principales :

  • la gouvernance de l’organisation,
  • les droits de l’homme,
  • les relations et conditions de travail,
  • l’environnement,
  • la loyauté des pratiques,
  • les questions relatives aux consommateurs,
  • les communautés et le développement local.

De fait, elle permet à l’entreprise de définir des politiques et des procédures d’alerte à mettre en place pour limiter le risque de survenue de risques sociaux et environnementaux.

Son objectif est de mettre en avant de bonnes conditions de travail, allant au-delà des obligations règlementaires que doivent respecter les entreprises.

Rappel de l'intérêt du CSE

Pour rappel, recouvrant les périmètres de la RSE, les CSE jouent un rôle dans les questions relatives aux ressources humaines, à l’environnement de travail et à l'environnement en général en consultation, mais également sur les autres thématiques de par son droit d’alerte (par exemple, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique ou d’environnement…).

Synergie entre CSE et RSE

En conclusion, de par la poursuite d’objectifs communs, on peut dire qu’il est intéressant qu’il y est une complémentarité entre CSE et RSE.

De fait, le CSE permet la consultation et l’implication des parties prenantes de l’entreprise tandis que la stratégie RSE peut promouvoir des mesures qui entrent dans les missions du CSE. Mesures qui peuvent d’autant plus être soutenues par le travail et les actions du CSE.

Formation CSE | Gestion des budgets

Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :

  • Les moyens financiers, matériels et humains du CSE
  • Comprendre les documents économiques & financiers de l'entreprise
  • Calcul du Budget CSE et fonctionnement
  • Budget ASC, transfert et Contrôle URSAFF.

Un CSE éco-responsable : liste des organismes existants

En 2020, d’après une étude de représente.org, plus de 80 % des salariés pensaient que leur CSE avait un rôle à jouer dans la transition écologique. De plus, 90 % souhaitaient bénéficier d’offres d’Activités Sociales et Culturelles (ASC) plus écologiques.

Il va donc falloir pour vous élus, si ce n’est déjà fait, intégrer dans vos orientations et politiques d’activités les notions de développement durable afin d’augmenter votre crédibilité. En effet, il est difficile d’alerter sur les conséquences environnementales de votre entreprise et dans le même temps ne proposer que des activités ou prestations à fort impact carbone (vacances, loisirs, évènements…).

Pour vous aider dans cette transition, il existe des offres de formations environnement pour CSE avec des offres de service, nous vous en présentons quelques-unes (liste non exhaustive).

Représente.org

Représente.org se définit comme l’Agence de l’écologie joyeuse pour les CSE. C’est une société coopérative dont le but est d’accompagner les élus CSE dans la mise en place d’avantages durables, en fonction de leurs envies et de leurs budgets. Les valeurs de l’équipe sont l’enthousiasme, l’exemplarité et une politique résolument zéro-babiole.

Le cœur de métier de la société est une formule d’agence, par laquelle les CSE peuvent lui déléguer la gestion annuelle d’une partie de leur budget ASC. Il propose également un kit de démarrage (enquête de ciblage et atelier pour les élus) pour les CSE qui hésitent à se lancer. Enfin, pour les élus qui ne manquent pas de temps mais qui cherchent des idées et méthodes, la société
a lancé une formation pour transmettre ses « recettes »..

Exemple de CSE leur ayant fait confiance :

Printemps écologique

Le Printemps écologique est un écosyndicat de salariés qui a pour mission d’outiller et d’accompagner les salariés et représentants du personnel à mettre en œuvre la transformation écologique et sociale de leur organisation.

Pour cela et dans la perspective de la loi Climat et Résilience de 2021, le Printemps
écologique a conçu une boîte à outils gratuite et accessible à toutes et tous, en partenariat
avec Représente.org et Covence Avocats, avec le soutien financier de l’ANACT (Agence
Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).

Celle-ci s’adresse en particulier aux élu.es CSE de PME pour les aider à amorcer ou accélérer la transformation écologique de leur entreprise. Elle contient plus d’une soixantaine de fiches méthodes, de ressources et formations, et d’outils clés en main pour faire bouger les lignes dans leur entreprise.

L’écosyndicat propose également des formations aux élus pour les aider à intégrer l’écologie dans leur mandat et bénéficier de retours d’expérience d’autres élues.

Exemples de CSE leur ayant fait confiance :

  • CSE Almond (création d’une commission sur l'écologie)

Treegr

Treegr est une entreprise dont les valeurs (éthique, respect, bienveillance et convivialité) se mettent aux services des CSE afin de les aider à transformer les activités sociales et culturelles (ASC) en proposant des alternatives écologiques clés en main. Ils vous permettent ainsi de réduire votre empreinte carbone en vous accompagnant dans cette démarche. 

Ils interviennent dans divers domaines tels qu'un portail internet contenant différentes offres (suivant votre choix : gratuit ou à partir de 3€/salarié), des ateliers, des formations CSE sur l’environnement, des accompagnements sur-mesure…

Exemple de CSE leur ayant fait confiance :

Il existe bien sûr de nombreux autres organismes qui proposent des formations CSE environnement avec des objectifs pédagogiques plus globaux comme, comprendre le cadre légal issu de la loi « Climat et résilience », intégrer l’aspect environnemental dans les missions du CSE, mettre en œuvre des pratiques environnementales et gérer les ASC au regard de ces nouvelles attributions.

Le CSE est aujourd’hui partie intégrante du dispositif de suivi des stratégies environnementales de l’entreprise. De ce fait, il peut prévoir les conséquences sociales ou économiques des décisions prises et être source de propositions.

Nos autres articles