Modèle de Lettre pour l’inspection du travail (Gratuit)

L’inspection du travail est très sollicitée et dans tous les cas une prise de contact écrite sera plus facile pour envoyer des pièces, des documents ou tout support qui permettraient à l’inspecteur du travail de mesurer l’urgence de votre demande.

Voici quelques modèles de lettres gratuites à l’inspection de travail.

Cliquez ici pour accéder à notre annuaire d'inspection du travail

Modèle de lettre de signalement de harcèlement à l’inspection du travail :

« Objet : Signalement de faits pouvant relever du harcèlement

 Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail de (juridiction),

Je prends contact avec vous afin de vous signaler des éléments irréguliers dont je suis (témoin/victime).

Depuis le (date) (nom du salarié) rencontre des difficultés avec (nom et fonction du harceleur).

Les événements et faits que je tiens à signaler sont :

  • dates, lieux, occasions, moyens, faits…

Les conséquences de ces actes sont :

  • (conséquences professionnelles)
  • (conséquences personnelles).

Les faits présentés ci-dessus pourraient caractériser un harcèlement (moral ou sexuel).

Je vous demande donc de prendre, sans tarder, les actions et mesures nécessaires afin de mettre fin à cette situation et enfin assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise.

Je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le caractère illicite de cette situation et obtenir réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l’expression de ma considération distinguée. »

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Modèle de lettre de dénonciation de non-respect du Code du travail à l’inspection du travail 

« Objet : Non-respect du Code du travail

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Salarié au sein de l’entreprise (nom) située à (adresse) depuis le (date d’embauche) en tant que (fonctions), je rencontre actuellement des difficultés à faire valoir mes droits auprès de mon employeur et je souhaite que vous interveniez en ma faveur.

En effet, il semble évident que la société se soustrait à ses obligations en matière de sécurité au travail, et plus particulièrement dans les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels à mettre en place. C’est pourtant indispensable dans un secteur d’activité comme le nôtre.

Dans un premier temps, j’ai essayé de m’entretenir avec le directeur à ce sujet, malheureusement sans succès. Cette situation concernant tous les salariés de l’entreprise, je n’ai d’autres choix que de vous demander de diligenter une enquête à l’encontre de la société.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l’expression de ma considération distinguée. »

Modèle de lettre pour signaler du travail dissimulé à l’inspection du travail :

« Objet : Embauche non déclarée.

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Salarié au sein de l’entreprise (nom) située à (adresse) depuis le (date d’embauche) en tant que (fonctions), je souhaiterais vous signaler que je n’ai pas reçu le justificatif de la déclaration préalable à mon embauche, et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations auprès de mon employeur.

Après en avoir discuté avec certains de mes collègues, il semblerait que cette situation soit malheureusement assez fréquente dans l’entreprise dans le but de se soustraire du paiement des cotisations sociales.

Il me semble évident que (nom et fonctions de l’employeur) qui représente cette société profite des personnes en situation de grande précarité comme moi afin de nous empêcher de parler. 

Ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire afin de diligenter une enquête sur ces agissements.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l’expression de ma considération distinguée. »

Modèle de lettre pour signaler la non-remise de bulletin de paie à l’inspection du travail :

« Objet : Dénonciation de mon employeur pour non-remise de mon bulletin de paie

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Salarié au sein de l’entreprise (nom) située à (adresse) depuis le (date d’embauche) en tant que (fonctions), j’ai fait de nombreuses réclamations à mon employeur qui ne m’a toujours pas remis mon bulletin de paie du mois de (date).

Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyés.

Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation illégale.

Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait à ne pas me délivrer mon bulletin de paie.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l’expression de ma considération distinguée. »

Modèle de lettre de saisine de l’inspection du travail 

« Objet : Non-respect du Code du travail

Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je tiens à vous informer de ma situation dans l’entreprise (nom et adresse). 

Je travaille dans cette société depuis le (date) au poste de (fonctions).

De mon point de vue, l’employeur ne respecte pas la réglementation. En effet, (énumérer les infractions patronales).

En conséquence, je souhaiterais que vous interveniez dans l’entreprise afin de prendre les mesures les plus adéquates pour faire cesser ces pratiques.

Après votre intervention dans l’entreprise, je vous demande de me faire parvenir un compte rendu de vos constats pour ce qui concerne ma situation personnelle.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur l'inspecteur du travail, l’expression de ma considération distinguée. »

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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