Rupture conventionnelle : exemple, modèle et FAQ (2022)

La rupture conventionnelle a été instaurée en France le 25 juin 2008. Sa création a représenté une petite révolution dans le Droit du travail puisqu’elle a significativement simplifié la rupture à l’amiable du contrat de travail. Ce qui avant n’était pas envisageable outre le licenciement (au déficit de l’employeur) ou de la démission (au déficit de l’employé).

En facilitant la fin du CDI, la rupture conventionnelle permet contre toute attente de libérer employeurs et employés de l’appréhension de signer un CDI (en raison de la difficulté d’y mettre un terme). En particulier dans les PME.

Depuis que le dispositif a été mis en place, la rupture conventionnelle bipartite du contrat de travail a connu un grand « succès » et figure parmi le tiercé des modes de rupture de contrat.

Explications et guide complet de la convention de rupture conventionnelle.

rupture conventionnelle exemple

Définition d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord bipartite entre le salarié et l'employeur, visant à terminer un contrat de travail en bonne entente.

La rupture conventionnelle est beaucoup plus souple que la démission ou le licenciement, les seules possibilités de rupture qui existaient avant elle.

Ainsi, la rupture du contrat se fait sans être préjudiciable pour l’un ou pour l’autre (indemnités, droits au chômage, justification…)

Elle permet donc à un employeur et à son salarié de déterminer ensemble les meilleures conditions de la fin anticipée d’un contrat de travail. 

À cet égard, il est essentiel et indispensable que les deux parties soient d’accord pour rompre le contrat de travail et signer une convention.

L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle, et vice-versa. C’est donc une fin de contrat avant le terme prévu et à l’amiable, permettant à l’employé d’avoir droit au chômage s’il remplit les conditions d’attribution.

Une rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDCSPP), chargée de la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et du travail.

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Textes de loi sur la rupture conventionnelle de CDI

  • Code du travail - Articles L5422-1 à L5422-2-1 
  • Code du travail - Articles L1237-11 à L1237-19
  • Instruction DGT du 8 décembre 2009 
  • Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 
  • Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008

Dans quelles conditions opter pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle donne une flexibilité dans la négociation du terme d’un contrat de travail, mais elle reste cependant particulièrement réglementée et encadrée.

Elle ne s’applique donc pas à toutes les situations ni à tous les contrats.

Rupture conventionnelle CDD

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.

Rupture conventionnelle CDI

Le CDI est le contrat de travail type pour lequel a été pensée la possibilité d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle d’un CDI à mi-temps ou temps partiel est également valable.

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

Un salarié démotivé, sans possibilité d’évolution de carrière dans une entreprise trop petite pour lui, obligé de déménager pour suivre un conjoint ou autre, n’est donc plus contraint de démissionner ni de perdre ses droits au chômage.

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

Un employeur dans une impasse économique ou ayant besoin de restructurer pour la survie de son entreprise, s’il obtient l’accord de son employé pour terminer le contrat, ne risque plus d’être attaqué aux prud’hommes pour licenciement abusif (dans la mesure où la procédure est respectée et la convention homologuée).

Dans les deux cas, que la rupture conventionnelle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la contrainte n’est pas de mise et la décision ne peut pas être unilatérale.

Rupture conventionnelle individuelle ou collective

La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective, à la condition que l’entreprise ne soit pas dans une procédure de licenciement économique collectif. 

Voir notre page dédiée sur la rupture conventionnelle collective RCC

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé

Les salariés protégés (délégués syndicaux, membre élu du comité social et économique, médecins du travail, etc.) ont également la possibilité de signer un accord de rupture conventionnelle, mais dans ce cas particulier, la convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) pour chacun de ces salariés. 

La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

Le formulaire de rupture conventionnelle du CDI est dit « autosuffisant », car aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. 

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Cas d’interdiction de rupture conventionnelle individuelle 

La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans un certain nombre de cas :

  • lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord libre ou d’un vice de consentement
  • lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • lorsqu’elle est conclue dans un contexte de harcèlement moral
  • lorsqu’elle n’est pas homologuée (elle devient alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • lorsqu’elle résulte des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1237-17 du Code du travail (accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective)
  • lorsqu’elle est utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et des garanties attachées aux accords (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, bilan individuel, actions de validation des acquis de l’expérience, formation, etc.)

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ou se rétracter ?

Avant de signer la convention de rupture de contrat, les deux parties sont totalement libres d’accepter ou de refuser.

Une fois que la convention de rupture est signée, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires (y compris les jours fériés ou chômés) pour revenir sur leur décision avant de faire homologuer la convention. Ces 15 jours ont le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle. L’absence de réponse ou de réaction après 15 jours équivaut à une acceptation implicite de la lettre de rupture conventionnelle.

Pour se rétracter, il faudra envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, signifiant son changement d’avis. La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

Une fois la procédure d’homologation terminée, seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour reconnaître un litige ou un contentieux d’ordre juridictionnel. La partie lésée dispose de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention pour saisir le Conseil..

Calcul du délai de rétractation

Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un week-end, un jour férié ou chômé : Jour non travaillé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Le déroulement d’une rupture conventionnelle est celui d’une fin de contrat classique et à l’amiable.

  1. La partie qui souhaite initier informe l’autre partie, oralement, de sa requête.
  1. Employeur et salarié se rencontrent pour définir ensemble les modalités de la rupture conventionnelle : date de la rupture, montant de l’indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non… Au minimum un entretien, mais plusieurs peuvent être prévus. Les conditions de convocation à l’entretien sont librement fixées par l’employeur et le salarié.
  1. Le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l’entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise. Il doit en informer l’employeur.
  1. L’employeur peut se faire assister par une personne au choix, soit un membre de son organisation syndicale d’employeurs, soit un DRH assimilé. Il doit en informer le salarié.
  1. La convention est rédigée par l’employeur.
  1. Un exemplaire de la convention est remis à chacune des parties
  1. Le salarié et l’employeur signent la convention, en mentionnant obligatoirement la date de fin du contrat. Le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis. Tant que son contrat de travail n’est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Il peut prendre des congés payés durant cette période.
  1. Passé le délai de 15 jours (droit de rétractation) la convention est envoyée pour homologation.
  1. Après homologation, l’employeur doit remettre au salarié :
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, etc.
  • Indemnité de congés payés
  • Indemnité de rupture conventionnelle

À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.

Le cas particulier de la rupture conventionnelle collective 

Par définition, seul l’employeur peut être à l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective.


La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d’un accord collectif, définissant les clauses encadrant les conditions.


L’accord collectif doit être transmis préalablement pour validation à la DDCSPP via le portail RUPCO.

Il doit obligatoirement indiquer :

  • Conditions d’information du comité social et économique (CSE)
  • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
  • Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
  • Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés
  • Critères de départage entre candidats au départ
  • Manières de calculer des indemnités de rupture garanties au salarié
  • Mesures d’accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Clauses de suivi de l’accord
  • Validation de l’accord par la DDCSPP.

Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l’employeur, un partage est effectué selon accord.


Les salariés donnent leur accord écrit.


Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).


Le salarié ne bénéficie pas non plus de la priorité de réembauche qui existe dans le cadre d’un licenciement économique.


L’employeur n’a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective.

Quel est le contenu d’une convention de rupture ?

La convention de rupture est très importante, car elle résume les entretiens préalables ayant eu lieu entre l’employeur et le salarié, et définit les conditions de la rupture conventionnelle, en particulier le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. 

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail.

Exemple de convention de rupture d’un CDI.

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Le préavis est réservé au licenciement et à la démission. 

Cependant l’usage est pour les deux parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale fixée par l’homologation.

En quoi consiste l’homologation de la convention ?

En l’absence de rétractation après 15 jours post signature de la convention, celle-ci doit être adressée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir sa validation, directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC.

Délai homologation rupture conventionnelle en ligne

Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

Sans réponse dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

En cas de refus d’homologation, la DREETS doit motiver sa décision (notamment en cas de non-respect d’une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via le site TéléRC, sauf cas particulier. Les formulaires papier (rupture conventionnelle Cerfa) ne seront plus acceptés. 

Quelles sont les indemnités pour rupture conventionnelle ?

Le calcul indemnité rupture conventionnelle spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à :

  • soit l’indemnité légale de licenciement
  • soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du Code du travail)
  • soit à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Il est possible d’estimer en ligne le montant de l’indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle (délai de carence Pôle emploi) ?

Le délai entre le dernier jour de rémunération du contrat de travail et le premier jour de prestations chômage est appelé délai de carence Pôle emploi.

Après une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi verse des indemnités chômage qu’après un délai de carence de 7 jours minimum, dès le lendemain de la fin du contrat de travail.. Il s’agit d’un délai de carence incompressible.

Bien entendu, le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier des indemnités chômage. 

Un différé d’indemnisation « congés payés » ou « spécifique » pour les salariés qui perçoivent des indemnités de fin de contrat supérieures aux montants minimums fixés par la loi peut augmenter cette durée.

Il faut diviser le montant des congés payés par le salaire journalier de référence pour obtenir le nombre de jours ajoutés au délai de carence de base (180 jours maximum pour les salariés qui touchent une grosse indemnité)..

Exemple : le salarié qui a le droit à 500 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés avec un salaire de référence de 50 euros par jour aura un délai de carence allongé de 10 jours : 500/50 = 10.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’éviter le délai de carence. 


Dans le cas d’un salarié qui adhère à la CSP, l’employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n’y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l’allocation spécifique.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

Nos autres articles

0 Partages
Tweetez
Partagez
Partagez