Le congé de formation des élus permet à ces acteurs de pouvoir exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues. Il existe par ailleurs le congé de formation syndical, économique et social qui reste accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise en 2018.

Les entreprises comptant plus de 11 salariés devront d’ici le 31 décembre 2019 mettre en place un CSE qui remplacera les institutions représentatives du personnel actuelles que sont le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Les élus du comité social et économique auront droit à un temps de formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Zoom sur l’octroi du congé de formation des élus et le congé de formation syndical, économique et social.

Le droit à la formation des élus du CSE

 

congé de formation des élus

Tout comme les membres du comité d’entreprise, les élus du CSE bénéficient dans un premier temps d’un stage de formation traitant de différents thèmes afin d’assurer leurs missions d’ordre économique et social. Ce stage est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Sa durée est de 5 jours et il s’impute sur le contingent de 12 jours accordé au titre du congé de formation syndical économique et social 2018. De même, les membres du comité social et économique ou de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) devront suivre une formation suite à leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement. Cette formation est organisée sur 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus, sur 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Qui finance le congé de formation des élus ?

Le projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales institue le comité social et économique dès l’atteinte du seuil de 11 salariés. Il prévoit également que le temps consacré à la formation des élus sera pris sur le temps de travail mais ne sera pas déduit des heures de délégation. Les formations peuvent être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, des centres rattachés aux organisations de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel, des instituts spécialisés. Il s’agit d’une formation payée par l’employeur. En effet, ce dernier versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à :

  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2.000 salariés ;
  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Par ailleurs, le CSE pourra décider par une délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Qu’est-ce que le congé de formation syndical, économique et social 2018 ?

congé de formation des élus

Le congé de formation syndical, économique et social permet aux salariés de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale pour se préparer à l’exercice de ses fonctions syndicales. Il s’adresse à l’ensemble des salariés, adhérents ou non à un syndicat.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour en bénéficier. Le salarié qui souhaite partir en congé de formation syndical, économique et social en 2018 doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L’employeur est en droit de s’opposer à cette demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié a la possibilité de prendre plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

Financement du congé de formation syndical, économique et social

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la suppression de l’ancien système de subrogation. Au terme de ce dernier, l’employeur était tenu d’assurer le maintien de la rémunération du salarié parti en congé de formation syndical, économique et social. Il se faisait rembourser ces sommes en les déduisant de la contribution au fonds paritaire de financement du dialogue social (AGFPN). La possibilité de déduction a été supprimée par la nouvelle ordonnance. L’employeur a désormais une obligation pure et simple de maintien de salaire. Celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, si un salarié est parti en congé de formation entre le 22 septembre et le 31 décembre 2017, il est possible de demander le remboursement du montant versé auprès de son organisation syndicale.

En plus du congé de formation des élus, les membres du CSE bénéficient de crédits d’heures, de la prise en charge des frais de déplacement mais également d’un statut protecteur qui leur permet d’assurer efficacement leurs fonctions. Les nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 s’ajoutent à celles du projet de loi « avenir professionnel » qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage et le compte personnel de formation (CPF) notamment.

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