La sécurité incendie en entreprise est une des nombreuses obligations de l’employeur, au titre de son rôle de prévention des risques.
Le risque d’incendie est en effet existant dans toute société, peu importe son activité et il faut donc le prévenir, pour ses salariés comme ses visiteurs. Certains établissements, parce qu’ils reçoivent du public, sont plus exposés encore face à ce risque (ERP ou ERT).
La sécurité incendie en entreprise est, de ce fait, réglementée par la loi. L’employeur en est le premier responsable, mais peut s’entourer de différents acteurs. Il peut également passer des formations sécurité incendie pour développer les bons réflexes face à un incident, mais aussi de meilleures actions de prévention.
Découvrez en détail dans cet article tous les principes de la sécurité incendie en entreprise.
Sécurité incendie en entreprise, que dit la loi ?
La règlementation en matière de sécurité incendie est multiple, car les normes et obligations associées varient considérablement selon les types d’établissements concernés.
Pour les entreprises, il faut faire la distinction entre un établissement recevant du public (ERP), des travailleurs (ERT), des immeubles de grandes hauteurs (IGH) ou encore des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Selon la catégorie d’établissement, l’entreprise devra autant respecter les normes définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), que celles du Code du Travail.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être libre ou restreint, gratuit ou payant. Une école, un commerce, un parc d'attraction sont tous des ERP, de catégorie différente. Pour savoir quelles règles s’appliquent à un ERP en matière de sécurité incendie, ils sont ainsi classés par catégorie et type.
Le classement est proposé par le maître d’ouvrage de l’établissement (c'est-à-dire la personne, publique ou privée, pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) et est validé par une commission départementale de sécurité.
Il existe 5 catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil, dans laquelle sont comptabilisés les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Il existe également plus d’une vingtaine de types d’ERP en fonction de leur activité et désigné par une lettre.
Par exemple : débits de boissons, musées, établissements sportifs ouverts, lieux de culte, établissement de soin, maison d’assistantes maternelles.
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1500 personnes | 1 |
De 701 à 1500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
En fonction de chacune des catégories et des types d’ERP, les règles de sécurité incendie vont varier.
Qu’est-ce qu’un ERT ?
Un bâtiment classé en Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, à l’article R4211-2 de la sorte :
« on entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. »
Les ERT sont répartis en quatre catégories d’établissements, toujours pour pouvoir définir les normes liées à la sécurité incendie, selon le nombre de travailleurs :
- de plus de 20 travailleurs ;
- de plus de 50 travailleurs sans risque d’incendie particulier ;
- de plus de 50 travailleurs dont l’activité implique des risques d’incendie important (manipulation ou stockage de substances inflammables) ;
- de plus de 700 travailleurs.
Tout employeur, public ou privé, de plus de 20 salariés, est ainsi concerné quelle que soit son activité (industrie, commerce, profession libérale, etc.).
Les entreprises sont en conséquence soumises à la fois aux règles qui régulent la sécurité incendie en ERP (si elles reçoivent du public) et en ERT. Les premières sont prévues dans le Code de la Construction et de l’Habitation, les secondes dans le Code du Travail.
Si des contradictions existent entre les différentes normes, c’est toujours la plus contraignante qui prévaut.
Ce que prévoit le Code du travail
Afin de protéger les salariés et l’activité, la prévention des risques d’incendie en entreprise est indispensable et obligatoire. Elle démarre dès la phase de conception et d’implantation des locaux, en étant principalement régie par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ensuite, l’employeur est responsable de faire respecter la réglementation prévue en matière de sécurité incendie en entreprise dans le Code du Travail.
Celui-ci prévoit plusieurs dispositions sur ce sujet et elles doivent être mises en place obligatoirement dans tous les ERT. Le Code du travail prévoit en effet l’obligation d’installation, de prévention, d’évaluation et de formation par l’employeur sur un certain nombre d’éléments.
D’abord, d’un point de vue de la disposition du bâtiment, l’employeur doit veiller à prévoir :
- des dégagements : leur nombre doit être suffisant selon l’effectif et ils doivent toujours être libres et bien signalés, autant que les sorties de secours ne doivent pas être bloquées et les éclairages de sécurité opérationnels ;
- un système de désenfumage : si le dispositif est obligatoire (ce n’est pas toujours le cas selon le type de locaux) l’employeur est responsable de s’assurer qu’il est bien opérationnel ;
- des règles vis-à-vis des dispositifs de chauffage et du stockage, de l’utilisation et de la manipulation de matières inflammables ainsi que du choix des revêtements de certaines pièces.
Ensuite, l’employeur doit également :
- mettre en place de consignes de sécurité, clairement définies, affichées dans les locaux, connues de tous et régulièrement mises à jour ;
- installer différents équipements de sécurité incendie, comme :
- des extincteurs, en nombre suffisants, régulièrement entretenus et maintenus (les caractéristiques des types d’extincteurs à installer dépendent du type de bâtiment et du niveau de risques encourus) ;
- un système d’alarme sonore, si l’établissement accueille plus de 50 personnes simultanément ;
- disposer des blocs autonomes d’éclairages de sécurité, qui permettent aux personnes présentes dans le bâtiment d’être guidées vers les issues de secours les plus proches et qui doivent pouvoir fournir un éclairage d’urgence pendant au moins une heure sans alimentation externe.
Enfin, l’employeur est garant de l’évaluation et de la prévention des risques. Cela se formalise dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et dans le programme annuel de rpévention des risques (PAPRIPACT). Le risque incendie est traité dans ces deux documents obligatoires comme un cas à part entière selon la même méthodlogie que pour tous les risques encourus par l'entreprise. Par ailleurs, toujours dans cette mission d'évaluation et de prévention, l'employeur doit former ses salariés aux procédures de sécurité incendie.
Dans ce cadre également, la réglementation oblige la tenue d’un registre de sécurité au sein de tout établissement de type ERP, habitation ou IGH (selon le Code de la construction et de l’habitation) et de type ERT (selon le Code du Travail). Le registre de sécurité témoigne du suivi de la sécurité, du risque incendie et de l’accessibilité de l’établissement concerné.
Les grands principes de la sécurité incendie en entreprise
Qui est responsable dans l'entreprise ?
Le chef d’entreprise ou d’établissement
C’est le chef de l’entreprise ou de l’établissement qui est responsable du contrôle du risque incendie. C’est donc lui qui doit s’assurer de mettre en place tous les dispositifs de prévention obligatoire (matériel, plan d’évacuation, signalétique, formation) autant que de veiller à leur bon fonctionnement et leur bonne connaissance par tous les salariés de l’entreprise.
Le référent sécurité
Il est possible pour l’employeur de nommer un référent sécurité, y compris au niveau du CSE, mais cela ne le dispense pas de sa responsabilité en cas de mauvaise installation d’un dispositif de sécurité incendie ou de son non-fonctionnement.
Évidemment, en tant que garant de la santé et la sécurité des salariés auprès de l’employeur, les élus du CSE contribue activement à soutenir l’action de l’employeur pour lutter contre les risques incendies.
Les contrôles pendant l’année
Pour cette raison, des contrôles doivent être effectués tout au long de l’année. Ils portent autant sur la maintenance de tout le matériel obligatoire (extincteur, désenfumage, éclairage d’urgence) pour s’assurer de son fonctionnement conforme aux exigences que sur la bonne prise en compte par l’ensemble des salariés des consignes et règles de sécurité vis-à-vis du risque incendie (exercices, formations, réunions d’information).
Ceux-ci peuvent également s’opérer, dans les ERP, par des commissions de sécurité composée de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers qui vont intervenir à plusieurs étapes :
- construction ;
- autorisation d’ouverture ;
- exploitation.
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La formation des salariés sur le risque incendie
La formation est un autre volet important du principe de sécurité incendie. L’employeur a en effet l’obligation de sensibiliser l’ensemble des salariés au risque incendie par tout moyen (email, affichage, formation) et de réaliser régulièrement des exercices d’évacuation.
Le personnel doit être aussi formé à l’utilisation des extincteurs et à différentes mesures de précautions en cas de missions dans des conditions à risques (comme l’usage de matières inflammables).
Sécurité incendie en entreprise, sanctions
Si un dommage est causé à autrui et que l’employeur n’a pas répondu à ses obligations de prévention, de vérification du fonctionnement et de la maintenance des dispositifs, ou de formation du personnel, ses responsabilités civile et pénale peuvent être engagées.
Les 4 objectifs d’une politique de sécurité incendie
La mise en place d’une politique de prévention des risques incendie présente 4 objectifs principaux :
- éliminer les principales sources possibles d’incendie au sein de l’entreprise ;
- adopter des mesures (techniques, organisationnelles, humaines) afin de restreindre la propagation du feu en cas de départ d’incendie ;
- limiter les conséquences humaines, matérielles et économiques d’un incendie ;
- former et sensibiliser les collaborateurs pour qu’ils aient les bons comportements face à un incendie.
Il y a donc 2 grandes phrases dans une politique de sécurité incendie.
- D’abord, on trouve la prévention du risque, par la mise en place de moyens techniques (portes coupes feu, extincteurs, etc) organisationnels (procédure, exercices) et humains (formation, sensibilisation).
- Ensuite, il y a la réaction face au risque lorsqu’il survient, notamment comment se comporter face à un incendie.
La prévention : pourquoi est-ce si important ?
La prévention des risques est ce qui permet d’éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de problèmes dangereux pour la santé ou la sécurité des salariés. C’est un moyen ainsi indispensable pour lutter contre les incendies.
Ne pas négliger le risque incendie
Selon les sapeurs-pompiers de France, en 2016, 16 000 incendies se sont déclarés dans des entreprises et ont engendré la mort de 85 personnes. On estime également que 70% des incendies occasionnent la disparition de la société, tant les conséquences matérielles, humaines et financières peuvent être élevées.
En entreprise, la prévention de l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés est une obligation légale, matérialisé dans le document unique d’évaluation des risques puis dans le programme annuel de prévention des risques (PAPRIPACT).
Les risques liés aux incendies y ont une place importante. Cela permet de définir les différents systèmes de sécurité à mettre en place en lien avec les obligations légales vues préalablement.
Les différents systèmes de sécurité incendie en entreprise
On peut distinguer différents systèmes selon qu’il s’agit de moyens techniques, organisationnels ou humains :
- les moyens techniques : tous les dispositifs légaux et obligatoires de détection et prévention des incendies (extincteur, détecteur de fumée, dégagement, système de désenfumage, etc).
- Les moyens organisationnels : l’affichage des consignes et des règles en vigueur, du plan d’évacuation, des actions à réaliser en cas d’incendie, la signalétique, l’obligation de réaliser un registre de sécurité etc.
- Les moyens humains : la communication et la formation des salariés, la désignation d’un référent sécurité, etc.
Comment bien réaliser son registre de sécurité ?
Le registre de sécurité doit comporter tous les renseignements nécessaires à la bonne marche de la sécurité de l’entreprise.
Ainsi, on y trouve des informations liées à l’identification et aux caractéristiques de l’établissement (type et catégorie, représentant légal, plan des implantations), les adresses et numéros de téléphones utiles (urgences, secours, prestataires, techniciens, etc.), la liste et les emplacements de tous les équipements de sécurité (extincteurs, alarme, éclairages, etc.)
On doit également y trouver des informations sur :
- le personnel chargé du service d’incendie.
- les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie.
- les consignes d’évacuation selon les différents types de handicap.
- les contrôles et vérifications des installations et équipements (dates de visites, observations)
- les travaux d’aménagement et de transformation (dates, natures, noms des responsables, etc.).
L’action : comment intervenir en cas d’incendie ?
Si malgré toute la prévention effectuée, un incendie se déclare, les salariés doivent garder leur calme et suivre les consignes de sécurité incendie. En dehors de celles qui s’appliquent à l’entreprise selon ses obligations légales, quelques règles de bon sens peuvent être rappelées ici également :
Les principales règles en cas d'incendie sont :
- alerter les secours et donner les informations adéquates ;
- alerter les salariés autour de soi et évacuer en respectant le plan d’évacuation ;
- se rendre sur le lieu de rassemblement prévu (et logiquement bien signalisé) ;
- vérifier qu’il ne manque personne et que les locaux ont bien été complètement évacués, en désignant un serre-file au sein de son groupe.
La meilleure façon d’agir face au risque incendie est de le prévenir en suivant toutes les règles de prévention et de sécurité incendie applicables aux entreprises et prévues par la règlementation.