Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) : le guide

Document issu de l’obligation de prévention des risques professionnels, le programme annuel de prévention est réalisé dans toutes les entreprises sur la base du document unique. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les enjeux et la réalisation de ce document obligatoire pour lutter contre les risques professionnels et psychosociaux. 

Définition du programme annuel de prévention des risques (PAPRIPACT)

Le programme annuel de prévention des risques ne doit pas être confondu avec d’autres documents obligatoires.  Ils s’imposent à l’employeur et aux élus du CSE dans le cadre de la lutte contre les risques professionnels. 

Appelé aussi PAPRIPACT, pour programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, c’est un document dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention à réaliser

Il est constitué après la réalisation du document unique (DU, DUER, ou DUERP). Celui-ci liste l’ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés. 

Le programme annuel de prévention des risques se concentre lui sur les actions de prévention nécessaires à mettre en place face aux risques identifiés dans le document unique.

Le PAPRIPACT tout comme le DU sont nécessaires à la mission de prévention des risques psycho-sociaux à laquelle sont soumis l’employeur ainsi que les élus du CSE. Le document unique sert à identifier, le programme annuel de prévention des risques à proposer les actions préventives nécessaires. Ils sont les deux faces d’une même pièce de la prévention des risques professionnels au travail.

Que dit la loi sur le programme annuel de prévention des risques ?

Avec les ordonnances Macron, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées. Le CSE dispose depuis le 1er janvier 2020 des attributions qui étaient anciennement dévolues au CHSCT. Le programme annuel de prévention des risques lui étaient auparavant présenté. 

Désormais, c’est l’article L2312-27 du Code du Travail qui fixe les règles quant à la réalisation et l’approbation du programme annuel de prévention des risques. Elles précisent que :

“Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : [...]

2. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.”

Le document PAPRIPACT est soumis au CSE en même temps que le rapport annuel. Celui-ci présente un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ainsi que les actions menées sur ces sujets. 

Le CSE rend son avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité différent ou l’adoption de mesures supplémentaires. On comprend donc à quel point le sujet est un enjeu important du dialogue social, mais aussi de la santé et la sécurité des salariés.

Ce document et tous les échanges réalisés en amont de sa conception, puis les actions qui seront menées pour sa mise en application sont le pilier d’une politique de prévention des risques au sein de l’entreprise.

Les enjeux de prévention des risques

Peu importe la taille de l’entreprise, les élus du CSE disposent de missions spécifiques concernant la garantie de la santé, la sécurité et des bonnes conditions de travail du personnel. Pour cela il contribue à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposé les travailleurs. Aussi pour exercer cette mission, le programme annuel de prévention est un des documents les plus importants.

C’est dans ce document que les analyses du document unique sont transcrites en actions concrètes de prévention. Les élus du CSE vont disposer à la présentation du PAPRIPACT des mesures précises de prévention envisagée par l’employeur, mais surtout des conditions d’exécutions, du planning de leur mise en œuvre et du coût des mesures. 

Le code du travail, en obligeant à ce que le PAPRIPACT soit soumis à l’avis du CSE, accord un rôle décisif à ce document et aux élus dans le cadre de mesures préventives. Les élus du CSE peuvent rendre leur avis en tenant compte par ailleurs des enquêtes et de leur connaissance des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont soumis les salariés. Ils vont également pouvoir influer sur la priorité des actions présentées, voire proposer des mesures supplémentaires. Après l’avis rendu, si les mesures du plan n’ont pas été mises en place, l’employeur devra s’en justifier par écrit.

La procédure d’approbation du programme annuel de prévention montre à quel point il revêt un enjeu majeur dans la mission préventive des élus et de l’employeur pour la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés !

Autre élément démontrant l’importance de ce programme : l’avis du CSE sur le PAPRIPACT doit obligatoirement être transmis par l’entreprise lorsqu’elle candidate à des marchés publics, des subventions publiques, des primes, des avantages fiscaux ou sociaux. 

Comment réaliser un programme annuel de prévention des risques ?

Pour élaborer un programme annuel de prévention, une certaine chronologie doit d’abord être respectée. Il se base sur les conclusions du document unique qui est réalisé en année N et propose des actions pour l’année N+1. Il doit être réalisé au plus tard avant le CSE de décembre de l’année précédent celle sur lesquelles les actions vont porter. À la fin de l’année N+1, un rapport d’évaluation doit être ensuite effectué.

Comment faire si un projet présentant des risques psychosociaux arrive en cours d’année ? Les impacts du projet ne pourront pas être intégrés au PAPRIPACT concernant l’année en cours, mais ils seront malgré tout soumis à l’avis du CSE. Charge aux élus de bien identifier les risques psychosociaux qu’il présente et les actions de prévention à définir dès la consultation.

Il n’existe aucun modèle officiel ou obligatoire pour réaliser le PAPRIPACT. Mais certains éléments doivent obligatoirement y figurer pour respecter sa fonction. Il doit impérativement contenir :

  • les actions de prévention ;
  • les objectifs de ses actions ;
  • le planning de leur mise en œuvre ;
  • les référents chargés de leur mise en œuvre ;
  • le budget nécessaire à leur mise en œuvre.

Généralement 3 types d’actions sont présentées dans un PAPRIPACT

  • les actions techniques : il s’agit d’opérations de conception ou de maintenance, des aménagements et des équipements mis en place pour diminuer les facteurs de risques ;
  • les actions humaines : il s’agit des compétences, des formations et de l’implication dans la prévention mises en œuvre dans l’entreprise pour assurer l’application des actions du programme ;
  • les actions structurelles : il s’agit de l’organisation, des procédures et des méthodes de management utilisées pour la mise en œuvre du programme.

Suite à l’avis du CSE, le PAPRIPACT se présentera sous la forme d’abord de l’ensemble des actions proposées, puis des actions retenues, celles qui sont priorisées pour plus tard et celles qui sont rejetées avec les motifs du rejet. Cela sera la feuille de route de l’employeur et des élus jusqu’à la prochaine évaluation, dans un processus continu de prévention des risques. 

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