Tout sur le Permis de feu obligatoire en entreprise (2024)

Qu’est-ce qu’un permis de feu et quelles entreprises sont concernées ? Comment remplir et signer le permis de feu ?

Apprenez-en davantage sur ce document obligatoire du DUERP, étape par étape, et utilisez les modèles de permis de feu à votre disposition.

Définition et réglementation du permis de feu

Le permis de feu est un document relatif à la sécurité au travail et plus spécifiquement à la prévention. La rédaction de permis feu fait partie intégrante du DUERP.

Il concerne la réalisation ponctuelle de travaux précis par « points chauds » pour des travaux ayant une date et une durée bien déterminée.

Par « point chaud », on entend : 

• le soudage à l’arc électrique
• le soudage au chalumeau à gaz 
• L’oxycoupage 
• le dégivrage au chalumeau
• les coupages et meulages à l’aide d’outils tels que tronçonneuse, meuleuse d’angle ou ponceuse
• les opérations d’étanchéité (bitume)
• toutes les opérations génératrices de chaleur, d’étincelles ou de flamme nue…

Le permis de feu ne concerne pas les postes de travail permanents ou quotidiens aménagés pour les opérations par point chaud (atelier de soudage dans une entreprise mécanique par exemple).

Pourquoi un permis de feu ?

Le permis feu consiste en une liste de points à vérifier afin de limiter les incendies et explosions lors de travaux par point chaud et de dispositions préventives à adopter avant, pendant et après les travaux.

Le permis de feu a pour objectif de présenter une analyse des risques liés à l’opération et de prévenir tout risque d’incendie ou d’explosion sur le lieu de travail.

Le permis de feu contient une liste de tâches à contrôler ou à accomplir, avant et après l’opération.

Réglementation permis de feu

Le permis de feu est prévu par une série d’articles de loi et d’arrêtés (Code du travail permis de feu) :

• Arrêté du 25 juin 1980 sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
• Arrêté du 30 décembre 2011 sur le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
• Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts
• Arrêtés du 8 décembre 2011 et du 13 octobre 2010 relatifs à des installations classées pour la protection de l’environnement
• Article R237-8 du Code du travail, pour tout le territoire français
• Articles R.4227-1 et suivants, R.4216-1, et suivants et L.4121-1 du Code du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail)
• Articles R. 4511-1 et R. 4512-2 du Code du travail pour les travaux réalisés par les entreprises extérieures
• Ordonnance préfectorale n° 70-15.134 du 16 février 1970, pour Paris et les départements de Seine–Saint-Denis

Comment demander un permis de feu ?

Le permis de feu est un permis qui ne se demande pas et n’est pas soumis à autorisation.

Il est simplement préparé et cosigné par les différents représentants.

Qui doit faire un permis de feu ?

Généralement le permis de feu est rédigé par le responsable de la sécurité dans l’entreprise, qui est formé à cet effet et qui connaît les dangers propres à l’entreprise ainsi que son plan de prévention. 

Le permis de feu doit est signé par : 

• le responsable du chantier (désigné par le chef d’établissement et formé à l’utilisation des moyens de lutte contre le feu dans la zone des travaux)
• le chef d’entreprise ou son représentant
• le responsable de la sécurité dans l’entreprise
• l’opérateur lui-même (soudeur par exemple), qu’il s’agisse d’un employé de l’entreprise ou d’un intervenant extérieur.

Quand un permis feu est il obligatoire ?

Il est formellement interdit à tout agent appartenant ou non à un établissement d’entreprendre tous travaux dits points chauds sans avoir obtenu le permis.

Dans les entreprises ou sur les chantiers, l’obligation de permis feu est explicitement demandée par les Documents relatifs à la Protection contre les Explosions, et peut être signalée par l’intermédiaire des panneaux Interdiction de flamme nue, Danger espace confiné, et Interdiction de téléphone portable.

Quelle est la durée de validité du permis de feu ?

Le permis de feu doit être réévalué dès qu’un de ses éléments constitutifs a changé. Il doit par exemple être renouvelé chaque fois que l’opérateur ou que la technique ou le point d’intervention change. 

Sa durée de validité est clairement indiquée sur le document.

Le permis de feu doit être archivé et conservé pendant au moins 5 ans.

Modèle de permis de feu gratuit

Il prend généralement la forme d’un document en 3 pages (avant les travaux : préparation, pendant les travaux : sécurisation et intervention, après les travaux : contrôle) qui formalise et détaille les risques et moyens mis en œuvre pour les éviter.

Vous pouvez utiliser un permis feu PDF gratuit (ou modèle permis feu Word) mis en ligne et à disposition via le Document ED 6030 de l’INRS ou le modèle de permis de feu CNPP (Payant).

Le permis feu doit contenir, outre les signatures obligatoires : 

• Consignes particulières
• Coordonnées de l’entreprise
• Coordonnées de l’intervenant dans le cas d’une entreprise extérieure
• date de début
• date de fin 
• description des travaux
• durée maximale
• exposé des risques particuliers le cas échéant 
• liste de consignes de sécurité générales
• matériels utilisés
• mode opératoire
• moyens d’alerte
• moyens de lutte contre l’incendie
• moyens de protection
• numéro d’urgence
• personnel intervenant
• risques particuliers
• etc.

Il peut par exemple contenir des commentaires, des références aux fiches de sécurité ou DUERP, une carte de zonage ATEX, le constat de présence éventuelle de produits combustibles, une checklist des opérations à faire préventivement, un périmètre de sécurité, etc.

En signant le permis de feu, les signataires certifient s’être informés préalablement des conditions et risques et avoir assuré la prévention ainsi que les interventions en cas de danger.