La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publié au Journal Officiel le 24 mars 2019, dite « de réforme de la justice » se décline en cinq axes :

  • la transformation numérique,
  • l’amélioration et la simplification de la procédure pénale,
  • l’amélioration et la simplification de la procédure civile,
  • l’adaptation de l’organisation judiciaire,
  • le sens et l’efficacité des peines.

Il s’agit d’une vaste loi prévoyant plusieurs mesures pour réformer la justice.

A ce titre, trois décrets ont été publiés au Journal Officiel le 1er septembre 2019 venant modifier plusieurs codes (décret n°2019-912 du 30 août 2019 ; décret n°2019-913 du 30 août 2019 et le décret n°2019-914 du 30 août 2019).

Retour sur les mesures impactant le droit social.

Fusion des TI et des TGI

Ces textes viennent traiter de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance pour devenir les tribunaux judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

Selon la Chancellerie (communiqué de presse du mois d'avril 2018), cette réforme « simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable ».

Cette fusion a un impact sur différents contentieux qui feront l'objet d'un simple transfert des compétences.

S'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils pourront être spécialement désignés pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département, certains contentieux, notamment certains délits et contraventions.

A ce titre, ils pourront connaître certains délits et contraventions réprimés par le code du travail.

Fusion des greffes des prud’hommes au sein des "tribunaux judiciaires"

La fusion a lieu également des greffes de prud'hommes au sein des tribunaux judiciaires lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.

Représentation obligatoire dans le contentieux électoral

Dans le contentieux électoral, la représentation par avocat devient une obligation.

Extension de la médiation

La médiation, règlement alternatif des différends, évolue avec cette nouvelle disposition législative. 

Ainsi, le juge aura la possibilité, en cours de procédure, référé compris, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur s'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible.

Aussi, la saisine du tribunal judiciaire sera précédée d'une tentative de conciliation, sauf dans certaines circonstances : l’homologation d’un accord est  sollicitée, les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime et l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire.

Toutefois, la tentative de conciliation préalable n'est pas requise dans les matières au-delà d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

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