Tous les ans, le CSE est consulté sur le rapport annuel SSCT qui fait le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces différents domaines.
- Quelles informations contient-il ?
- Comment bien le réaliser et le présenter aux équipes ?
- Quels points importants à mettre en avant dans le document ?
Dans ce guide, nous ferons le point sur tout ce qu’il faut connaître sur ce document important.
Qui est responsable de l’édition du rapport annuel ?
Selon l’article L.2312-27 du Code du travail, c’est l’employeur qui est responsable de l’édition et de la discussion du rapport annuel SSCT.
Que contient le rapport annuel SSCT ?
Initialement, l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 avait défini un modèle du bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail pour le CHSCT. De nos jours, à défaut d’arrêté ministériel spécifique pour le CSE, l’employeur peut l’utiliser pour déterminer le contenu du rapport annuel SSCT.
Ainsi, le rapport annuel doit contenir différentes parties.
Les données administratives du rapport annuel SSCT
Les différentes données administratives à renseigner sont :
- L’activité économique.
- Le Code APE.
- Le numéro SIRET.
- Le nombre de comités dans l'établissement.
- L’effectif moyen mensuel de l’entreprise, en mentionnant l’effectif des travailleurs temporaires ou des autres entreprises extérieures intervenant régulièrement dans l’entreprise.
Les principaux indicateurs du rapport annuel
Les principaux indicateurs qui feront l’objet d’une analyse approfondie sont :
- Les accidents de travail y compris les accidents de trajet.
- Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- Le taux de cotisation AT/MP versé à la CARSAT.
- Les modalités d’organisation du travail (travail de nuit, en équipe, en 3x8, etc.).
À noter : Tous les indicateurs doivent être présentés globalement et par unité de travail pour l’année concernée et pour les deux années précédentes.
Les faits saillants du rapport annuel SSCT
Les faits saillants représentent les faits intervenus dans l’année et qui ont un impact significatif dans la discussion et dans la mise en place d'actions prioritaires.
Ils regroupent :
- Les modifications dans l’organisation de travail (horaires, réorganisation des postes, création ou suppression de nouveaux services).
- L’introduction de nouvelles technologies, de nouvelles machines, de nouveaux matériels.
- Les différentes expertises du CSE.
- Les modifications apportées dans l'établissement qui peuvent avoir des effets importants dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail.
- Les conséquences à tirer des accidents graves et maladies professionnelles ou à caractère professionnel (ou de tout autre accident et incidents qui démontrent la présence de danger grave et imminent).
- Etc.
À noter : Il est important d’y ajouter les observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail (mises en demeure et procès-verbaux) et le service de prévention de l’organisme de Sécurité sociale compétent.
Les moyens et les actions de l’année écoulée du rapport annuel
Les moyens et les actions de l’année écoulée comportent en général les moyens et actions des parties prenantes et la mise en œuvre du programme.
On y retrouve :
- La liste des actions effectuée par le CSE, l’employeur, etc.
- Le nombre de réunions réalisées.
- Les groupes de travail avec les réunions et leur niveau de suivi.
- Les investissements en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Les rapports d’enquête en cas de danger grave et imminent.
- Les mesures mises en place dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année précédente.
- Les actions de formation auprès du personnel et du CSE.
- L'inexécution des mesures prévues et l’énoncé des motifs (en annexe).
Exemple de rapport annuel SSCT
Pour plus de clarté, nous vous indiquons un lien mis en ligne par le site Juri-ce du modèle officiel, fixé par arrêté du 12 décembre 1985, du bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail pour le CHSCT dont l’employeur peut s’inspirer pour établir le rapport annuel SSCT.
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Quand le rapport annuel est-il présenté ?
Le rapport annuel SSCT est en général présenté lors de la consultation sur la politique sociale. Cependant, de nombreux CSE préfèrent proposer à l’employeur de réaliser cette présentation lors d’une réunion ordinaire afin de pouvoir se concentrer sur ce seul sujet.
La Circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 recommande «de faire coïncider la présentation pour avis du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l'établissement.»
Ainsi, c’est généralement la période de mars/avril qui est souvent choisie.
Quel est le rôle du CSE lors de la consultation sur le rapport annuel SSCT ?
Le CSE, à la suite de la présentation du bilan annuel, va émettre un avis consultatif.
Dès lors, plusieurs questions peuvent se poser :
- Comment les élus doivent-ils préparer cette réunion ?
- Comment rendre un avis CSE sur le rapport annuel ?
Avant de rendre un avis motivé, plusieurs étapes vont jalonner le parcours des élus CSE.
1. Vérifier le contenu du rapport annuel
En effet, dans un premier temps, les élus vont devoir vérifier que le rapport annuel contient bien toutes les informations dont ils ont besoin afin de rendre un avis éclairé.
2. Décrypter le rapport annuel SSCT
Le rapport annuel doit être analysé par les élus afin de pouvoir en décrypter toutes les données. Cette analyse doit en effet leur permettre non seulement de vérifier qu’il contient bien toutes les informations nécessaires pour comprendre les événements de l’année passée, mais aussi pour construire un plan pour l’année suivante.
L’analyse va alors permettre de se poser des questions pertinentes sur la situation actuelle et donner des pistes d’améliorations pour la suivante.
Par exemple, il est possible d’établir des statistiques sur les maladies professionnelles et les accidents de travail et de regarder leurs évolutions tout en examinant les causes et en faisant le parallèle avec les évolutions dans l’entreprise.
3. Vérifier les actions qui sont programmées
Cette action va permettre aux élus de proposer des mesures complémentaires à celles déjà prises ou encore d’établir un ordre de priorité pour l’année suivante.
Pour cela, le CSE peut se poser plusieurs questions :
- Les mesures qui sont prises respectent-elles les priorités définies par l’entreprise ?
- Respectent-elles les dispositions réglementaires ?
- Est-ce que les mesures concernent tout le personnel de l’entreprise ou seulement certaines catégories ? Qu’en est-il des CDD, intérimaires, etc. ?
- Peut-on ajouter d’autres mesures pour améliorer celles déjà prises ?
- Les délais pour la mise en œuvre des actions programmées sont-ils raisonnables ?
- Y a-t-il eu des mesures programmées l’année précédente qui n’ont pas été mises en place ? Si oui, pourquoi ?
- Faut-il les reconduire ?
Les élus peuvent également s’appuyer sur une grille de questions qui permet de ne rien oublier :
- Qui ? Qui agit, qui est concerné ?
- Quoi ? Quelles actions sont concernées ?
- Comment ? Description de la procédure de mise en œuvre.
- Quand ? Quel est le calendrier prévisionnel de réalisation de l’action ?
- Pourquoi ? Justification de l’action, pour quel résultat ?
- Combien ? Quel est le coût prévisionnel de l’action ?
À noter : Selon l’article L.2312-27 du Code du travail, si des mesures demandées par le CSE ou l’employeur n’ont pas été mises en place, alors l’employeur doit ajouter une annexe au rapport indiquant les motifs de cette inexécution.
4. Définir les niveaux de priorité
Les élus CSE examinent les priorités que l’employeur a définies dans son programme d’action.
Ils peuvent, dès lors qu’ils ne sont pas d’accord, définir dans leur avis d’autres niveaux de priorités qu’ils peuvent justifier grâce à la liste des faits saillants et des événements survenus. De plus, ils peuvent ajouter d’autres actions supplémentaires et les insérer dans ces priorités.
Notre recommandation
La consultation sur le rapport annuel SSCT peut se préparer toute l’année au cours des réunions ordinaires afin de faciliter le travail de lecture lors de sa présentation. En effet, les élus peuvent commencer à noter toutes les informations utiles, telles que les chiffres et informations sur les maladies professionnelles et les accidents de travail.
Ils peuvent vérifier également que les actions prévues soient effectuées, les conditions de leur mise en œuvre et leurs effets.
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5. Rendre un avis
À la suite de la réunion de présentation, le CSE doit émettre un avis consultatif où il doit exposer son point de vue sur le rapport annuel SSCT. Il va ainsi se prononcer sur la politique de prévention de l’entreprise.
À noter :
- Le rapport annuel SSCT est à conserver et doit être mis à disposition de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Le rapport annuel peut être utilisé tout au long de l’année par les élus afin de servir de base de travail. Il peut lui servir à fixer ses priorités et servir de support à la politique de prévention.
Que se passe-t-il si l’employeur ne présente pas le rapport annuel CSSCT ?
Si l’employeur ne présente pas le rapport annuel SSCT au CSE, il commet un délit d’entrave et peut être sanctionné d’une amende de 3 750 € et/ou 1 an d’emprisonnement.
Le rapport annuel de la SSCT fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée. Il est donc important pour les élus d'en comprendre les différentes parties afin de rendre un avis éclairé et d'être une source de propositions pour l'employeur.