Le prélèvement à la source est la réforme du début de l'année 2019. Elus au CSE, sachez rassurer le salarié face au différentes questions. Découvrez tout ce qu'il faut savoir ! 

janvier 2019 : prélèvement de l’Impôt  la source

1) Pourquoi cette réforme selon le Gouvernement ?

Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt et de permettre à ce dernier de s'adapter très vite aux changements de situations.

2) Définition, explication et calcul de l’impôt

Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif que tous les employeurs doivent appliquer à compter du 1er janvier 2019 sur les rémunérations versées. Cela signifie que toute rémunération versée en 2019 sera soumise au PAS.

  • Côté entreprise, la personne qui est tenue d’effectuer le PAS est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue, soit l’employeur. Ce dernier est tenu d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale ou les taux neutre pour les salariés pour lesquels aucun taux n’est transmis, de procéder aux retenues et de reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale.
  • Côté salarié, comme tous les contribuables, le salarié continue de souscrire chaque année une déclaration de revenus.
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Bon à savoir

L’administration fiscale est le seul interlocuteur du salarié pour le taux du PAS. Ainsi, il devra s’adresser à l’administration fiscale pour toute demande de modification de son taux de PAS ou s’il souhaite un taux neutre.

3) Taux de l’impôt : neutre, comment faire ?

Le taux neutre est un taux applicable dans deux situations :

  • en l’absence de taux transmis par l’administration : le bénéficiaire n’est pas connu par l’administration comme un nouveau résident fiscal, les données individuelles du bénéficiaire transmises à l’administration fiscale par le débiteur, ou encore l’administration peut ne pas avoir été en mesure de transmettre un taux de prélèvement à la source (nouvel embauché) ;
  • en cas d’option du contribuable : chaque contribuable peut refuser que l’administration transmette son taux de PAS à son ou ses employeur(s) et opter pour le taux neutre.

4) Comment contacter les services adéquats ?

Pour toute question portant sur le prélèvement à la source, il convient de se référer au site prelevementalasource.gouv.fr ou de se rapprocher des services de la Direction générale des Finances publiques qui est LE seul et unique interlocuteur du salarié :

  • depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr ;
  • par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) ;
  • en vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
prélèvement à la source

5) Comment aider le salarié à y voir plus clair ?

Nous avons décider de compiler les principales questions que les salariés pourraient vous poser en tant qu'élu ou RH en recevant leurs fiches de paie de janvier 2019. N'hésitez pas à rajouter des questions en commentaire, l'équipe CSE-guide.fr fera le nécessaire pour y répondre le plus clairement possible.

- Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus concernés sont les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

- Quand et comment connaîtrai-je mon taux d’imposition ?

Dès 2018, suite à votre déclaration fiscale, vous connaissez votre taux d’imposition disponible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

A la suite du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN), l’administration fiscale retourne sous 5 jours ouvrés après la date d’échéance des paiements le taux de PAS  que l’employeur doit appliquer le mois suivant pour chacun de ses salariés. 

- Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé : qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner avec le prélèvement à la source ?

Rien ! 

Le salarié paiera l’impôt à la fin de chaque mois en même temps qu’il perçoit son salaire.

Qu’il soit salarié ou indépendant, ou même avec des revenus fonciers, l’impôt s’adapte aux changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu diminue fortement (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adapte immédiatement. Aujourd'hui, l’impôt est prélevé en même temps que les revenus correspondants et non plus avec un an de décalage.

- Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?

Oui !

- Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui ! 

Les réductions et crédits d'impôt de 2018 sont intégralement restitués en 2019.

- Je ne paye pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui, vais-je être prélevé à la source ?

Cela dépend !

Pour les salariés et assimilés : s’il n’est pas imposable, l’administration transmet un taux à 0 % à l’employeur du salarié qui n’est pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y a pas de changement par rapport à la situation antérieure : si l’indépendant n’est pas imposable, il ne doit rien verser aux services fiscaux.

Si le contribuable n’est pas imposable à l'impôt sur le revenu et que son taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien. Son prélèvement est de 0 et le montant versé par son employeur ou sa caisse de retraite est inchangé.

- J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année de transition. Cela signifie-t-il que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?

Oui ! 

L'année 2018 est une année blanche afin d'éviter une double imposition dans la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. En 2019, une déclaration d'impôt a lieu pour les revenus 2018.

L'Etat a créé un dispositif de crédit d'impôt modernisation recouvrement en charge d'annuler une partie des revenus 2018 (les revenus exceptionnels restent soumis à l'impôt et sont pris en compte en 2019). 

- Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

Pas forcément ! 

Le taux du foyer fiscal peut donner des indications si le conjoint gagne plus. Toutefois, l’employeur est tenu par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) de ne pas divulguer les données fiscales du salariées car celles-ci sont confidentielles.

- Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte dans mon impôt sur le revenu ?

Selon l’administration fiscale, afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués individualisés permettent au total de prélever le même montant d'impôt qu'avec le taux personnalisé du foyer fiscal.

Pour toute autres questions, n’hésitez pas à nous en faire part dans un commentaire !

Prélèvement à la source : comment bien l’expliquer au salarié ?
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