Lorsqu'une entreprise fait appel à un intervenant extérieur pour effectuer des travaux ou des prestations de service, alors des dispositions réglementaires sont prévues afin de renforcer la prévention des risques liés à cette intervention. Le plan de prévention en fait partie.
Dans cet article nous définirons ce qu’est un plan de prévention et dans quelles circonstances il doit être mis en œuvre. Nous verrons également comment le mettre en place et le rôle que vous, élus du CSE, avez à jouer.
Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Le plan de prévention est un document qui reprend l’ensemble des risques et actions de prévention dus à l’interférence entre les activités, installations et matériels d’une entreprise extérieure (EE) et d’une entreprise utilisatrice (EU). Il concerne les travaux et les prestations de services. (Articles R.4511-1 à R.4511-4 du Code du travail)
Selon la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 :
- Une entreprise utilisatrice (EU) est « l'entreprise « d'accueil » où l'opération est effectuée par du personnel appartenant à d'autres entreprises, lorsque ce personnel n'est pas complètement sous sa direction (le travail temporaire est exclu), qu'il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes. L'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être « locataire », « exploitante ou gestionnaire »[…] ».
- Une entreprise extérieure (EE) est « toute entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d'une autre entreprise utilisatrice, qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante ».
Que faut-il faire avant l’intervention d’une entreprise extérieure ?
Lorsqu’une entreprise extérieure prévoit de faire une intervention au sein d’une entreprise utilisatrice (ou dans ses dépendances ou chantiers), les employeurs doivent procéder obligatoirement à une inspection commune préalable des lieux de travail.
Selon l’article R.4512-6 du Code du travail, elle permet « une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels ».
Ainsi, durant l’inspection, le responsable de l’entreprise utilisatrice doit (selon l’article R.4512-3 du Code du travail):
- Délimiter l’intervention des entreprises extérieures.
- Identifier les dangers.
- Indiquer les voies de circulation que peuvent emprunter les travailleurs des entreprises extérieures.
- Indiquer les voies d’accès aux locaux et aux installations à l'usage des entreprises extérieures (sanitaires, vestiaires collectifs, locaux de restauration).
Quel est le rôle du CSE dans l’inspection commune préalable ?
Le CSE des entreprises extérieures et de l’entreprise utilisatrice sont informés de la date des inspections au plus tard 3 jours avant qu’elles ne soient réalisées. (article R.4514-1 du Code du travail)
Suite à cela, le CSE de l’entreprise utilisatrice peut, s’il le souhaite, désigner un ou plusieurs de ses membres afin de participer à l’inspection commune préalable.
Pour les entreprises extérieures :
- Si un élu du CSE fait partie du personnel intervenant dans l’entreprise utilisatrice et que ce même CSE souhaite participer à la visite, alors c’est ce représentant qui doit être désigné pour en faire partie.
- Dans le cas contraire, le CSE désigne un élu titulaire d’un autre mandat.
Suite à l’inspection commune préalable, les membres du CSE émettent un avis concernant les mesures de prévention qui doivent être portées au plan de prévention (si ce dernier est réalisé par écrit). (Articles R4514-6 et R.4514-8 du Code du travail)
L’EU est chargée d’organiser les inspections et d’inviter les EE à y participer. Tout comme l’EE peut demander à participer aux visites si elle n’a pas été invitée.
Cependant, si aucune des deux parties n’a fait cette démarche l’article R4514-4 du Code du travail donne la possibilité aux CSE d’être l’organisateur de ces réunions, il prévoit que :
2 élus du CSE de l’EU peuvent, sur demande motivée, provoquer l’organisation de l’inspection.
2 élus du CSE de l’EE peuvent, sur demande motivée, demander à leur employeur de faire les démarches auprès de l’employeur de l’EU afin d’organiser une inspection commune préalable ou d’y être invité.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels atelier pratique
Est-ce que le plan de prévention est obligatoire ?
Contrairement à l’inspection commune préalable qui est obligatoire, le plan de prévention ne l’est que dans certains cas.
Ainsi selon l’article R.4512-7, il est obligatoire si :
- Les travaux représentent un total d’heures de travail au minimum égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
- L’inspection commune préalable a identifié au moins l’un des risques prévus par l’arrêté du 19 mars 1993 tels que:
- Les rayonnements ionisants.
- L’exposition à des substances inflammables, toxiques, explosives, cancérogènes…
- Le risque de noyade.
- Le travail en milieu hyperbare.
- Le risque d'ensevelissement.
- La maintenance sur des installations à très haute ou très basse altitude.
- Le risque de chute de hauteur de plus de 3 mètres.
- L’exposition aux bruits.
- L’exposition à des agents biologiques pathogènes.
Il ne faut pas confondre plan de prévention et Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
En effet, pour rappel, chaque entreprise réalise son DUERP pour l’évaluation des risques de ses propres activités.
Le plan de prévention, lui, est réalisé conjointement par les EU et EE et concerne les risques liés à l’interférence des activités.
Comment faire un plan de prévention par étapes ?
Le plan de prévention contient de nombreuses informations concernant les mesures de prévention prévues suite à l’inspection. Ces mesures dépendent de nombreux facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’entreprises intervenant en même temps, les travaux à effectuer, etc.
Contenu du plan
Cependant, selon l’article R.4512-8, elles doivent inclure obligatoirement :
- La définition des phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention correspondants.
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs aux opérations à réaliser et à la définition de leurs conditions d’entretien.
- Les instructions à donner aux salariés.
- L’organisation mise en place pour assurer les secours en cas d’urgence et le descriptif du dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice.
- Les conditions de la participation des salariés aux travaux comprenant l’organisation du commandement.
De plus, doivent se trouver en annexe :
- Le rapport de repérage de l’amiante s’il existe ou les dossiers techniques concernant l’identification des matériaux contenant de l’amiante. (article R.4512-11)
- La liste des postes occupés par les salariés relevant potentiellement du suivi individuel renforcé en raison des risques liés aux travaux dans l’entreprise utilisatrice. (article R.4512-9)
Communication
Selon les articles R.4512-12 et R.4514-2, le plan de prévention, pendant les travaux, doit être tenu à la disposition des :
- Inspecteurs du travail.
- Agents de prévention des organismes de sécurité sociale ou de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
- Membres des CSE des différentes entreprises concernées.
À noter : L’EU doit informer par écrit l’inspection du travail du début des travaux.
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Durée de validité
Le plan de prévention s’applique aussi longtemps que durent les travaux.
De fait, il peut être nécessaire de le réactualiser à chaque changement de conditions de travail (nouveaux équipements ou salariés…).
Modèle de plan de prévention
Afin de vous aider dans votre démarche, vous pouvez trouver en suivant ces liens quelques exemples de plan de prévention :
- Plan de prévention CARSAT.
- Plan de prévention INRS.
- Plan de prévention service public Polynésie française.
Définition d'un plan de prévention en vidéo
@CARSAT
Signature du plan de prévention
Les employeurs des entreprises utilisatrices et des entreprises extérieures signent le plan de prévention.
Cependant, un employeur peut déléguer ces attributions à une personne dotée de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires conformément à l’article R.4511-9 du Code du travail. Ce dernier précise également que lorsque cela est possible, l’entreprise extérieure doit désigner un des salariés appelés à participer à l’exécution des opérations.
En conclusion, en tant qu’élus CSE et à travers le plan de prévention, vous possédez un rôle important afin de garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Cette capacité d’action est d’autant plus grande si vous faites partie de l’entreprise utilisatrice.