Défibrillateur en entreprise (DAE) : quelles obligations ?

Y a-t-il une obligation d'installer un défibrillateur en entreprise ? Depuis 2018, le Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’un décret du 19 décembre, prévoient que l'installation d'un défibrillateur dans certains établissements recevant du public (ERP) devienne progressivement obligatoires.

Beaucoup d’entreprises se demandent donc si elles sont, elles aussi, concernées par une telle obligation et les élus du CSE doivent pouvoir répondre à cette interrogation. Nous faisons le point dans cet article.

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Équipement d’un défibrillateur, que dit la loi ?

Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs automatisés externes (DAE). De nombreuses entreprises, mais aussi des établissements recevant du public ainsi que des gestionnaires d’espaces publics, ont ainsi souhaité s’équiper de ce type d’appareils, dont l’usage s’est bien élargi.

Défibrillateur, de quoi s’agit-il ?

Un défibrillateur est un appareil électrique, sur batterie ou piles. Il dispose d’électrodes que l’on place sur une victime d’arrêt cardiaque pour analyser sa situation. L'appareil peut alors envoyer une décharge électrique importante à une personne dont le cœur est dit en fibrillation. Cela signifie que les signaux électriques qui pilotent l’activité du cœur, particulièrement la circulation du sang, sont déréglés. Cela engendre des battements désordonnés, ne permettant plus à l’organe d’assurer sa fonction première. La défibrillation peut ainsi permettre la reprise d’une activité normale.

Un DAE va calculer automatiquement la décharge électrique à envoyer ou indiquer à la personne qui l’utilise de commencer un massage cardiaque. Le défibrillateur continue d’analyser à intervalles réguliers, grâce aux électrodes, le rythme cardiaque pour indiquer les actions à mener selon la situation. 

Depuis le 1er janvier 2022, afin de mieux prévenir les risques de mort subite liés à un arrêt cardiaque, les ERP de catégorie 5 ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Celui-ci peut être utilisé par toute personne, y compris non-secouriste. Les ERP d’autres catégories ont progressivement eu également l’obligation de s’équiper de défibrillateurs depuis 2020. 

Obligation défibrillateur en entreprise, le Code de la construction

Tout d’abord, l’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’un décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire l’installation d’un défibrillateur pour certains ERP. C’est le cas :

  • des ERP de catégorie 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020 ;
  • des ERP de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021 ;
  • des ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022, uniquement pour ceux qui constituent des établissements de soin, des structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, des gares, des hôtels-restaurants d’altitude, des refuges de montagne et des établissements sportifs clos et couverts ainsi que des salles polyvalentes sportives.

Ce sont les articles R123-57 à R123-60 qui précisent ensuite les modalisations d’installation et de maintenance des défibrillateurs obligatoires.

Tout ERP de catégorie 1 à 5 qui ne respecte pas la réglementation en termes de sécurité s’expose possiblement à des sanctions. Il peut s’agir :

  • d’une fermeture administrative temporaire ou définitive ; 
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

De plus, un ERP sans défibrillateur obligatoire s’expose à une plainte des ayants-droits d’une victime d’arrêt cardiaque. Dans ce cas, la responsabilité de l’établissement peut être engagée et la sanction peut s’élever jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

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Défibrillateur en entreprise obligatoire, le Code du Travail

Concernant le Code du Travail par contre, il n’y a aucune obligation d’installation d’un défibrillateur. L’employeur doit simplement assurer la santé de ses salariés, mais n’a pas d’obligation de moyen sur ce point. 

Le droit social prévoit seulement la mise à disposition d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Il est également demandé à l’employeur de prendre, après avis du médecin du travail, toutes les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et malades sur le lieu de travail. Enfin, l’employeur est évidemment tenu à une politique d’évaluation des risques et à discuter avec la médecine et l’inspection du travail des mesures nécessaires pour garantir la sécurité des salariés.

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Dans la pratique, des recommandations ont émergées de la part de ces instances. Elles conseillent ainsi de s’équiper d’un défibrillateur si l’entreprise est dans une situation augmentant les risques d’arrêts cardiaques comme : 

  • beaucoup de personnes réunies sur un même lieu (incluant le public) ;
  • beaucoup de personnes de plus de 50 ans ;
  • un éloignement des centres de secours les plus proches ;
  • des efforts physiques importants pour les salariés (manutention, port de charges lourdes, variations thermiques conséquentes, etc.) ;
  • beaucoup de personnes dites fragiles (maladies, âges, handicap, problèmes cardiaques) ;
  • des activités présentant en elles-mêmes des risques, notamment des travaux électriques ou celles qui exposent à une noyade.

L’équipement d’un défibrillateur dans l’entreprise n’est donc obligatoire que dans le cas d’établissement recevant du public, relevant du Code de la construction et de l’habitation, mais pas du droit du travail. 

Pour autant, l’employeur qui équipe son entreprise d’un défibrillateur n’est pas exempte de mettre par ailleurs en place d'autres mesures de prévention des risques. Cela peut être l’adaptation des procédures ou du temps de travail, pour réduire le risque de survenance d’arrêts cardiaques sur site.

Pourquoi est-ce si important d'avoir un défibrillateur en entreprise ?

La sécurité des salariés en entreprise

Il faut savoir qu’en France 1 arrêt cardiaque sur 4 a lieu dans un lieu public. La victime n’a alors que 7% de chance de s’en sortir. Lors d’une telle situation, l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé augmente considérablement les chances de survie d’une victime de malaise cardiaque.

On considère qu’un défibrillateur obligatoire augmente de 40% les chances de survie d’une victime d’arrêt cardiaque. C’est pour cette raison que depuis 2007, toute personne, même non-médecin, peut utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Qui appeler en cas d'accident ? 

Peu importe la situation, en cas d'accident qui nécessite une intervention d'urgence, il faut obligatoirement appeler les pompiers (18) ou le SAMU (15). En attendant, il faut garder son calme, communiquer sur la survenance de l'accident (pour éviter des réactions en chaine), stopper les activités qui le nécessitent et sécuriser le périmètre autour de la victime.

Si l'accident implique l'usage d'un défibrillateur et que l'entreprise en a un, il faut alors l'utiliser en suivant toutes les instructions d'utilisation en attendant la venue des secours. 

Formation de secouriste pour les salariés : est-ce obligatoire ? 

Il n’y a aucune obligation de demander à ses salariés de faire une formation de secouriste, mais cela est fortement utile et intéressant pour ceux qui sont volontaires pour le faire.

Contrairement à ce que l’on peut penser, les DAE sont justement utilisables par une personne qui n’est pas formé au secourisme. Toutefois, l’usage d’un défibrillateur ne permet à seul de réanimer quelqu’un. Il est donc indispensable de compléter l’action de sauvetage par des gestes de réanimation, qui s’apprennent avec une formation de secourisme. 

Installation d’un défibrillateur en entreprise, tout ce qu’il faut savoir pour le faire

Où installer le défibrillateur dans ses locaux ?

L’emplacement du défibrillateur dans l’entreprise est évidemment important pour son efficacité comme outil de prévention. Il doit pouvoir être utilisé rapidement. Il doit aussi être positionné dans des lieux dans lesquels les accidents cardiaques sont plus probables (là où il y a les efforts physiques les plus importants, par exemple).

La recommandation générale est de pouvoir l’installer de manière à ce qu’une intervention sur une victime se fasse en moins de 3 minutes. 

Dans un lieu ouvert au public, on préconise généralement de le mettre dans un emplacement sécurisé (soit par la présence de salarié, soit dans un boitier sous alarme, comme c’est le cas dans de nombreux ERP). 

Pour préserver le système de batterie (ou de piles) et des électrodes du défibrillateur, il est recommandé de ne pas placer un défibrillateur dans un endroit où la température varie en dehors d’une plage entre +5°C à +70°C. 

Il peut être également judicieux de placer le défibrillateur à proximité de moyens d’alerte (comme le téléphone) mais aussi d’accessoires intéressants à avoir sous la main en cas d’intervention, comme : 

  • des ciseaux pour couper les vêtements de la victime, 
  • un rasoir pour mieux coller les électrodes sur une personne à forte pilosité, 
  • du matériel de protection biologique pour le secouriste.

À noter

Dans le cas de défibrillateur placé en ERP ou dans des lieux publics, le Code de la construction et un arrêté du 29 octobre 2019 fixe un certain nombre de règles de signalétiques à respecter pour indiquer l’emplacement des défibrillateurs.

Comment utiliser un défibrillateur en entreprise ?

L’installation d’un défibrillateur cardiaque s’accompagne d’une mise en place d’une signalisation précise, mais aussi d’un signalement à la base de donnée nationale des défibrillateurs Geo’DAE. En effet, l’utilisation d’un défibrillateur peut sauver des vies, mais encore faut-il que les personnes à proximité connaissent son existence. C’est pour cette raison que la loi du 28 juin 2018 a prévu la constitution de cette base de données.

Une fois le défibrillateur mis en place en entreprise, il faut former les salariés aux règles de son utilisation. Celles-ci peuvent être apprises dans une formation de secourisme, mais aussi présentées par les installateurs lors de la pose du DAE.

En cas d’accident, si la victime ne réagit pas et ne respire pas normalement, il faut mettre le défibrillateur en marche et suivre les instructions de l’appareil. La poitrine de la victime doit être dénudée pour y placer les électrodes selon les instructions du DAE. Personne ne doit toucher la victime pendant l’analyse du rythme cardiaque par le dispositif.

Si une décharge électrique doit être administré, l’appareil le décidera tout seul et indiquera également si un massage cardio-pulmonaire doit être effectué.

La réanimation doit être poursuivie, en suivant les instructions du défibrillateur jusqu’à ce que les secours d’urgence interviennent.  Si la personne finit par respirer normalement, en restant inconsciente ou pas, le DAE doit rester branché et les électrodes en place sur la victime, qui peut être mise en PLS (position latérale de sécurité).

Même si cela n’est pas obligatoire pour l’utiliser, une formation de secourisme est idéale pour pouvoir intervenir dans ce genre de situation.

Quel est le prix pour faire installer et contrôler un défibrillateur ?

Le prix d’un défibrillateur externe automatique se situe autour de 1300 euros pour son achat. Il faut ajouter à cela des coûts liés à la formation quant à son utilisation ainsi qu’à sa maintenance régulière.

Il y a des possibilités de s’équiper sous la forme d'un contrat de location (autour de 150 euros par mois) qui inclut dans ce cas l’entretien, la sensibilisation et le lien avec un service médical. 

Qui s'occupe de cela en entreprise ? 

C’est d’abord l’employeur et les services RH qui doivent décider, en lien avec les élus du CSE de l’implantation d’un défibrillateur dans l’entreprise. Toutefois, dans la gestion quotidienne, cet outil entrant dans une politique de prévention et de gestion des risques, employeur, RH et élus doivent tous être impliqués.

Rappelons ici que les élus du CSE sont responsables de la sécurité, la santé et des conditions de travail des salariés, que ce soit au sein d’une CSSCT 

Que faire si l'employeur ne veut pas investir dans un défibrillateur ? 

Il n’y a pas d’obligation de moyen sur ce point vis-à-vis de l’employeur selon le Code du Travail, sauf si l’entreprise est un ERP (et l’obligation relève alors du Code de la construction). Cependant, l’inspection et la médecine du travail peuvent émettre des recommandations que l’employeur devra alors suivre.

Les élus du CSE qui estiment que l’employeur ne remplit pas son rôle de prévention des risques en n’équipant pas l’entreprise d’un défibrillateur peuvent utiliser leur pouvoir pour alerter et formuler des demandes en ce sens. 

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