La loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été adoptée le 11 avril 2019, puis promulguée le 22 mai 2019 et publié au Journal Officiel le 23 mai 2019.

Cette disposition législative contient de nombreuses mesures sociales, notamment :

  • la simplification des seuils d’effectifs avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (la suppression et le relèvement de plusieurs seuils, comme le relèvement du seuil de 20 salariés à 50 pour l’obligation d’établir un règlement intérieur, l’élargissement à de nombreux seuls sociaux du calcul de l’effectif dit "sécurité sociale"…),
  • l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO…),
  • l’actionnariat salarié (attribution d’actions gratuites…) avec notamment la création du contrat de partage des plus-values.

La simplification des seuils d’effectif

Les seuils d’effectifs sont des instruments permettant, une fois franchi, de déclencher des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. 

Avec la diversité des modes de décompte des seuils et la multiplicité des niveaux de seuils, complexes et voire peu lisibles, l’article 11 de la loi PACTE est venu créer un environnement juridique plus favorable en instaurant de nouvelles règles de décomptes et de franchissement des seuils d’effectifs salariés.

Les seuils d’effectifs comportent alors trois objectifs :

  • Un recentrage autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 !
  • Une harmonisation des modalités de décompte des effectifs, c’est-à-dire que pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 retenue par le code de sécurité sociale (cette méthode de calcul est étendue à l'ensemble des cotisations et contributions ainsi qu'à certaines obligations de droit du travail).
  • La limitation des effets de franchissement de seuil par l’instauration d’un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant (ce dispositif unifié s'applique aux seuils d'effectif fixés par le code de sécurité sociale ainsi qu'à certaines obligations de droit du travail).

Elus, que devez-vous retenir ?

La réforme a pour objectif de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectif, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise, comme le paiement de nouvelles cotisations sociales, la mise en place des élections professionnelles, etc.

La loi vient relever certains seuils de 20 à 50 salariés. 

Ainsi, le seuil de 20 salariés, retrouvé dans un certain nombre de textes notamment pour l’applicabilité du règlement intérieur, disparaît du Code du travail, sauf pour le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) encore fixé à 20 salariés.

BON A SAVOIR

  • Règlement intérieurAvant la loi Pacte, une entreprise devait instaurer un règlement intérieur lorsqu'elle atteignait le seuil de 20 salariés, maintenant, avec la loi Pacte, ce seuil passe à 50 salariés.
  • Local syndical : Une entreprise devait mettre à disposition un local syndical commun dès que ses effectifs atteignaient 200 salariés, mais avec la loi Pacte, ce seuil est porté à 250 salariés.
Loi PACTE

L’épargne salariale

L'intéressement, la participation ou encore les plans d'épargne ont une place importante au sein de la loi PACTE afin de rendre les différents dispositifs plus souples et plus attractifs.

Rappel des notions : participation et intéressement

La participation, qu'est-ce que c'est ?

Obligatoire dans toute entreprise ou Unité Economique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés, la participation a pour objectif d'associer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par une mise en place par accord collectif ou, à défaut, par application d'un régime subsidiaire.

Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté possible prévue par l'accord et d'au moins 3 mois. 

Prélevée sur les bénéfices, la réserve spéciale de participation (RSP) est déterminée par la formule suivante :

Réserve Spéciale de Participation (RSP) = 1/2 X (bénéfice net - 5 X capitaux propres/100) X (montant des salaires bruts / valeur ajoutée)

Retrouvez l'article "la participation des salariés aux résultats de l'entreprise" sur ce lien

Nouveautés sur la participation

La loi PACTE crée des nouveautés en matière de participation ! Elus, les connaissez-vous ?

  • Nouvelles règles de calcul de l'effectif à partir de 2020 ! Afin de déterminer si une entreprise a atteint le seuil de 50 salariés, il faut appliquer les nouvelles règles de calcul de franchissement de seuils prévues pat la législation de la Sécurité Sociale. Autrement dit, une entreprise, qui atteint ou dépasse 50 salariés, sera assujettie à la participation seulement si la condition d'effectif est remplie pendant 5 années consécutives. L'effectif "Sécurité Sociale" est déterminé au niveau de l'entreprise ou s'il y a lieu de l'UES (article L. 3321-1 du Code du travail).
  • Répartition proportionnelle au salaire : diminution du salaire plafonné ! En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement au salaires, la rémunération prise en compte est limitée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit à titre indicatif 121 572 € sur la base du plafond 2019 (article L. 3324-5 du Code du travail).
  • Pas d'affectation en comptes courants bloqués ! Fin de la possibilité d'affecter une partie des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il ne reste donc plus de l'affectation à un plan d'épargne salariale (article L. 3323-2 du Code du travail). A titre transitoire, les entreprises qui pratiquaient l'affectation en comptes courants bloqués au jour de la publication de la loi, peuvent continuer à le faire. Cette dérogation n'est possible que pour la durée de l'accord de participation (accord à durée déterminée) ou tant que celui-ci n'est pas renégocié (accord à durée indéterminée).

Qu'est-ce que l'intéressement ?

Facultatif, l'intéressement est mis en place par accord collectif pour une durée de 3 ans afin d'associer financièrement et collectivement les salariés aux résultats et / ou aux performances de l'entreprise.

Il peut prévoir un intéressement aux résultats de l'entreprise, un intéressement à l'accroissement de la productivité ou tout autre mode de rémunération collective permettant de réaliser l'intéressement des salariés en entreprise.

Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation sous réserve d'une condition d'ancienneté possible d'au maximum 3 mois.

Nouveautés sur l'intéressement

La loi PACTE crée des nouveautés concernant l'intéressement ! Elus, les connaissez-vous ?

  • Sécurisation des exonérations pour la durée de l'accord d'intéressement ! A son dépôt, l'administration dispose d'un délai de 4 mois pour éventuellement demander modification / retrait des clauses contraires à la loi. Après ce délai, il est impossible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieur à la contestation (article L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail). La loi PACTE vient renforcer la sécurisation en 2 temps : d'une part, après les 4 mois suivant le dépôt de l'accord, en l'absence d'observation de l'administration, les exonérations fiscales prévues par le Code du travail sont réputées acquises pour la durée de l'accord de l'intéressement (3 ans) et, d'autre part, après les 6 mois suivant le dépôt de l'accord (donc 2 mois après l'expiration du 1er délai), en l'absence de demande de l'administration, les exonérations fiscales et l'exonération de cotisations de Sécurité Sociale sont sécurisées pour la durée de l'accord (3 ans).
  • Poursuite de l'accord en cas d'élections de nouvelles IRP (article L. 3313-4 du Code du travail).
  • Possibilité de fixer un objectif pluriannuel (article L. 3314-2 du Code du travail).
  • Intéressement de projet interne à l'entreprise (article L. 3312-6 du Code du travail).
  • Relèvement du plafond individuel de l'intéressement (article L. 3314-8 du Code du travail) ! le montant distribué à un même bénéficiaire ne peut excéder sur un exercice à 75%  du montant moyen annuel de la Sécurité Sociale, soit 33 393 € pour un exercice calé sur l'année 2019.
  • Distribution du reliquat de l'intéressement (article L. 3314-11 du Code du travail).

Accès des dirigeants à l'épargne salariale

Nouveautés sur l'épargne salariale

  • Accès à l'épargne salariale des dirigeants et conjoints de chefs d'entreprise sans contrat de travail possible pour les entreprise de 1 à moins de 250 salariés à partir du 1er janvier 2020 (articles L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2 du Code du travail).
  • Accès dès la première embauche, sans gel des effets de seuil (articles L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2 du Code du travail).
  • Extension au partenaire "pacsé" au dirigeant (articles L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du Code du travail). 

Les plans d'épargne salariale et l'épargne retraite

RAPPEL

  • Plan d'épargne d'entreprise (PEE) : Mis en place par accord collectif pour toute entreprise, le PEE est un système d'épargne collective ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celui-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE concerne les salariés souhaitant y adhérer, mais l'accord peut prévoir une condition d'ancienneté maximale de 3 mois.
  • Plan d'épargne interentreprise (PEI) : Mis en place par accord collectif concernant un secteur géographique, une branche professionnelle ou plusieurs entreprises nommément désignées, le PEI est un système d'épargne collective ouvrant aux salariés des petites et moyennes entreprises, la faculté d'accéder aux dispositifs d'épargne salariale en mutualisant les coûts de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne. L'alimentation du PEI, l'affectation des sommes versées, leur indisponibilité et leur régime fiscal sont identique à celles du PEE. 
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : Mis en place par accord collectif,  au niveau d'entreprise ou au niveau d'un groupe d'entreprises, le PERCO est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne en vue de leur retraite.

L’actionnariat salarié

La loi PACTE vient améliorer la gouvernance des entreprises par trois mécanismes : 

  • La représentation des salariés dans les organes de direction par l'actionnariat salarié.
  • La favorisation de la féminisation des postes de direction.
  • La publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.

Pour aller plus loin, la ministère du Travail a publié un guide de questions-réponses sur la loi PACTE et l'Epargne salariale à télécharger gratuitement sur ce lien !