Droit de grève : code du travail, protection & préavis (2023)

Mais comme n’importe quel droit, elle a aussi un certain nombre de limites et de devoirs.

Quelles sont les conditions de la grève ? Comment encadrer un droit de grève pour un mouvement des employés en règle ? Les limites et obligations des salariés dans le contexte d’une grève.

La grève est, en France, un droit constitutionnel pour tous les travailleurs salariés.

Définition de la grève

On appelle grève un arrêt total et collectif et concerté du travail par un ensemble de salariés grévistes qui ont recours à ce moyen de pression pour faire entendre des revendications professionnelles. Ces revendications peuvent être salariales, relatives aux conditions de travail ou à la défense de l’emploi.

La grève est un droit des travailleurs, encadré par le Code du travail. Elle implique des répercussions salariales, une communication avec l’employeur et des limites dans le temps et dans les moyens de manifestation.

Une grève peut également être solidaire ou générale, c’est-à-dire ne pas concerner directement une revendication à l’employeur, mais dans le but d’exprimer sa solidarité avec d’autres entreprises ou de réclamer des revendications politiques.

L’exercice du droit de grève est garanti par la Constitution depuis 1946.

La grève existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique, bien que dans cette dernière, les conditions, l’encadrement et les personnels autorisés à faire grève soient plus limités.

Il est important de distinguer la définition commune de la grève de sa définition juridique. Les conséquences d’une grève sur le salaire peuvent s’avérer lourdes. Le droit de grève confère un statut particulier au salarié.

Ainsi, ceux qui participent à une grève qui n’en ai pas une d’un point de vue juridique s’exposent à des sanctions et notamment un licenciement pour faute.

La Cour de cassation précise la définition juridique de la grève. Il s’agit selon elle d’une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Aucune condition de durée minimum ou maximum n’est applicable à la grève. Cette dernière peut durée quelques heures comme plusieurs mois sans qu’elle ne soit considérée comme abusive.

Exécuter son travail au ralenti n’est donc pas considéré comme un mouvement de grève. De même, des contrôleurs qui décident de ne plus vérifier les billets des passagers à bord du train ne sont pas en grève, il s’agit d’une « grève perlée ».

Ensuite, le droit de grève reste individuel ce qui signifie que le mot d’ordre syndical n’est pas obligatoire. En revanche, la grève doit être collective et non majoritaire. Une grève générale peut concerner tout ce qui se rapporte au travail des salariés et notamment les salaires, le temps de travail ou encore les politiques commerciales.

Quelles sont les différentes formes de grève ?

Il existe différentes formes de grève :

• La grève perlée est un ralentissement du travail, pendant lequel l’activité est volontairement ralentie et les salariés n’honorent pas leurs obligations de travail. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève d’autosatisfaction consiste pour les salariés à s’accorder sas l’accord de leur employeur une satisfaction qui n’a pas été négociée. Par exemple un pont sans autorisation au prétexte du droit de grève. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève du zèle est une exécution du travail qui respecte strictement les consignes, mais au détriment de la bonne exécution des tâches et en visant ultimement le blocage d’une chaîne de production ou d’un processus par exemple. La productivité est directement impactée même si dans les faits le travail est réalisé. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique.
• La grève tournante et une grève en relais de grévistes, de manière à ce que l’effectif fonctionnel de l’entreprise ne soit jamais au complet. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique, mais permis dans le secteur privé.
• La grève solidaire est un arrêt collectif du travail par des salariés non directement concernés par les revendications, mais dans le but de soutenir les revendications d’une autre catégorie de salariés.
• La grève générale rassemble la majorité des travailleurs d’un pays formulant les mêmes revendications principales.
• La grève avec occupation consiste à occuper les lieux de travail de manière continue.
• Le piquet de grève consiste à rassembler les salariés grévistes à l’entrée d’un lieu de travail afin d’empêcher les non-grévistes de travailler. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève sauvage est un mouvement de grève des salariés né spontanément en dehors de toute consigne syndicale.
• La grève bouchon consiste à désorganiser l’entreprise pour en bloquer le fonctionnement et lui infliger un préjudice excessif. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.

Qu’est-ce que le « droit de grève » ?

Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946, reprise par celle de 1958.

Le droit de grève s’applique à tout salarié, sous conditions.

Un salarié gréviste accepte par principe des retenues sur son salaire (il existe cependant des exceptions).

Le droit de grève pour être reconnu légitime et donc pour être protégé par le Code du Travail, doit remplir un certain nombre de conditions :

• être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise ou à partir d’une personne dans une grève solidaire ou générale (qui dépasse le cadre de l’entreprise)
• aboutir à une cessation totale du travail des salariés grévistes
• exprimer des revendications d’ordre professionnel et clairement énoncées.

Quels sont les droits de l’employeur en cas de grève ?

En cas de grève de tout ou partie de son personnel, un employeur est tenu de continuer de fournir du travail aux salariés non grévistes et de rémunérer ceux-ci pour leur travail. Cette             obligation de rémunération vaut même si les non grévistes sont empêchés d’accéder à leur lieu de travail ou que la chaîne de production est interrompue. Les salariés non grévistes qui   seraient affectés à un travail différent de celui qui est habituellement le leur, leur rémunération doit rester inchangée. La seule exception est le cas de force majeure : si le fonctionnement de l’entreprise avec un personnel réduit devient dangereux.

L’employeur a l’interdiction de recourir à du personnel temporaire ou à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste.

L’employeur qui ferait face à une situation de grève le conduisant à ne plus pouvoir honorer ses obligations contractuelles auprès de ses clients (livraisons, etc.) n’a pas le droit de sous     traiter son contrat. La grève n’est pas considérée comme un cas de force majeure, étant un droit des travailleurs, donc prévisible.

L’employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève, exception faite d’un rattrapage prévu dans le protocole de fin de grève.

Si l’employeur paie en retard le salaire d’un employé gréviste (moins la période de grève) parce que la grève lui a infligé des pertes de revenus, il commet une faute contractuelle, en quel cas le ou les grévistes sont en droit de demander en justice des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves.

Il est interdit à l’employeur et aux salariés de signer une convention ou un accord collectif qui limite ou réglemente l’exercice du droit de grève tel que défini par la loi.

Grève : que dit la loi ?

Que ce soit dans la Constitution, le Code du travail, ou le Code de la fonction publique, le droit de grève fait l’objet de très nombreuses lois, articles, décrets et ordonnances.

Voici les principaux.

• Code du travail - Article L2511-1 : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
• Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
• Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »
• Code du travail - Articles L2512-1 à L2512-5 sur le droit de grève dans les services publics
• Code du travail - Articles L1132-1 à L1132-4 sur les conséquences de l’exercice du droit de grève.
• Code du travail - Articles R3243-1 à R3243-9 sur l’interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève.
• Code de la fonction publique - Articles L114-1 à L114-10
• Code de la fonction publique - Article L115-1
• Code de la fonction publique  - Article L711-1 à L711-2
• Code de la fonction publique - Article L711-3
• Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Quels sont les salariés qui ont le droit de grève ?

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Le salarié n’a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

Le droit de grève est individuel, même si son exercice est collectif.

Il n’est pas indispensable que la majorité des salariés de l’entreprise participe à la grève pour que celle-ci soit licite.

Un salarié peut faire grève seul dans le cadre un appel à la grève lancé au niveau national ou s’il est l’unique salarié. Dans tous les autres cas, il faudra que la grève soit suivie par au moins 2 salariés de l’entreprise pour être valable.

Quels sont les corps de métiers interdits de grève ?

• Certains corps de métiers relevant de la fonction publique ont interdiction de faire grève :
• Les CRS
• Les militaires
• Les juges judiciaires.

Qu’est-ce que le service public minimal en cas de grève ?

• Certains services publics ont l’obligation d’assurer un service minimal :
• Collecte et traitement des ordures ménagères
• Transports publics
•  Aide aux personnes âgées et handicapées
• Accueil des enfants de moins de 3 ans
• Accueil périscolaire
•  Restauration collective et scolaire
• L’organisation de la grève et les rotations de travail devront être adaptées et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

L’État peut réquisitionner ses agents grévistes, à condition de pouvoir justifier devant le tribunal administratif que les mesures de réquisition n’entraînent pas la suppression de fait de l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti (le droit de grève dans la fonction publique).

Un intérimaire peut-il faire grève ?

Si un intérimaire décide d’entrer en grève, son contrat de mission est suspendu durant toute la durée de la grève, et continue jusqu’à échéance prévue au contrat, mais il ne sera pas rémunéré.

Un intérimaire gréviste ne peut pas être sanctionné (sauf faute lourde) ni pénalisé.

Les accords de traitement négociés en fin de grève avec les salariés s’appliquent aux Intérimaires au même titre qu’aux permanents.

Un CDD peut-il faire grève ?

Oui, un contrat à durée déterminée ou contrat court a le droit de faire grève.

L’employeur n’a pas le droit de faire pression sur un contrat précaire pour le dissuader de faire grève en menaçant par exemple de ne pas reconduire son contrat.

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de grève par un salarié ?

L’exercice du droit de grève impose aux salariés un certain nombre d’obligations.

Un agent public qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève doit en informer l’administration au moins 24 heures avant l’heure de sa reprise (délai de prévenance).

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles en cas de grève ?

Lors d’une grève, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais son emploi est maintenu, tout comme son ancienneté et sa qualification professionnelle.

 Suspension du contrat de travail en cas de grève : qu’est-ce que cela entraîne ?

Un contrat de travail suspendu signifie que les obligations des parties respectives sont  suspendues : un accident lors de la grève ne sera pas un accident du travail, mais un accident  de droit commun. De même, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié si le gréviste commet un dommage à un tiers.

Conséquences de la grève dans la fonction publique

Dans la fonction publique, sont passibles de sanction en cas de grève :

• les agents qui n’informent pas leur administration de leur intention de faire grève
• les agents qui se mettent en grève en cours de service alors que l’administration lui demande de faire grève pendant toute la durée de son service
•  les agents qui reprennent leur service avant la fin de la grève sans en informer leur administration
•  les argents soumis à un service minimum qui n’informent pas en avance leur administration     de leur intention de faire grève
•  les agents interdits de grève qui passent outre cette interdiction.
• Les conséquences de ces actions peuvent être salariales, disciplinaires ou contractuelles.

Quelle est la définition d’une grève abusive ?

Le mouvement de grève devient abusif dès lors :

• qu’il sort du cadre légal constitutionnel
• qu’il désorganise l’entreprise et/ou la met en danger
• que des actes répressibles pénalement sont commis (violences…).

Les salariés grévistes peuvent dans ces cas être poursuivis pénalement, subir des sanctions disciplinaires ou encore à des actions en responsabilités.

La faute lourde est définie comme étant celle avec une intention de nuire à l’employeur : entrave à la liberté du travail des autres salariés, entrave à la libre circulation au sein de l’entreprise par le blocage des accès, séquestration des dirigeants, détérioration du matériel appartenant à l’employeur…

La faute lourde de grève est individuelle, non collective : tous les grévistes ne peuvent pas être poursuivis pour faute lourde, seuls les grévistes individuellement responsables.

Grève interdite : dans quel cas s’applique l’interdiction de grève ?

Bien que droit constitutionnel, le droit de grève doit respecter le cadre légal et moral.

Une grève n’autorise ni les dégradations de l’entreprise, ni son blocage, ni l’atteinte à liberté de travailler.

Une grève peut être jugée abusive ou illicite dans un certain nombre de cas :

• actions de contrainte exercée sur des non-grévistes par des grévistes (portant atteinte à la liberté du travail)
• la grève ne porte sur aucune revendication professionnelle ou uniquement sur des revendications politiques
• les grévistes utilisent leur droit de manière abusive, aboutissant à une véritable désorganisation de l’entreprise (piquet de grève, occupation des locaux…)
• les grèves de solidarité n’ayant pour seul et unique but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié
• les grèves politiques
• la grève est limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple)
• des actions de séquestration et de violation de domicile ou de propriété sont commis

L’employeur et les non-grévistes peuvent engager la responsabilité des syndicats et des délégués ou des représentants syndicaux sur la base de l’article 1382 du Code civil pour être indemnisés de leur préjudice direct du fait d’un mouvement de grève illicite ou abusif.

Responsabilité pénale du salarié à l’occasion d’une grève

Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève.

Un salarié gréviste peut engager personnellement sa responsabilité pénale individuelle lorsqu’il commet des infractions pénales à l’occasion de la grève : dégradations volontaires de biens appartenant à l’entreprise, séquestration, vol de biens appartenant à l’employeur…

Qu’est-ce que le lock-out ?

Le lock-out consiste pour l’employeur à arrêter l’exploitation pour des raisons de sécurité non assurée.

Il devient illégal lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion à l’encontre des grévistes.

Un employeur peut-il s’opposer à ou interdire une grève ?

La grève représente un droit fondamental du salarié, déterminé comme un droit individuel.

Les salariés du secteur privé ont donc le droit de démarrer une grève sans même prévenir l’employeur.

Si l’accord de fin de grève le mentionne, la rémunération des grévistes peut tout de même être versée.

L’employeur ne peut licencier un salarié pour raison de grève dans un cadre licite.

Interdire une grève ou s’y opposer n’est donc pas possible si la grève respecte le cadre légal.

Il est plus intéressant pour l’employeur d’éviter la grève que de négocier pour y mettre fin.

• communiquez largement dès qu’une nouvelle mesure pourrait impacter vos salariés : informez, expliquez, prévenez…
• donnez la possibilité à vos employés de s’exprimer librement : établissez et entretenez le dialogue social au quotidien.
• faites ponctuellement un geste envers vos salariés
• préparez une cellule de crise avec vos associés et managers : entourez-vous de personnes compétentes qui vous donneront les conseils adéquats pour dériver sur un accord de fin de grève
• conservez vos documents importants sous format dématérialisé au cas où vous n’avez pas accès à votre entreprise et à bien sécuriser au préalable les documents confidentiels.

Procédure de grève : quelles sont les démarches obligatoires à un préavis de grève ?

Les employés grévistes qui appliquent et respectent le cadre légal de la grève sont protégés par la Constitution. À défaut, la grève se transformera en mouvement illicite et pourra faire l’objet de sanctions.

Deux salariés réunis et concertés autour de revendications suffisent

Aucun préavis n’est requis pour les autres entreprises du privé (à l’exception des entreprises privées exerçant un service public tel que les transports en commun par exemple).

Seules les entreprises publiques sont soumises à un préavis de grève de 5 jours, hors week-end et jours fériés).

Des revendications professionnelles collectives doivent être clairement être portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail (lettre, e-mail, téléphone, oralement…) Un mouvement de grève réclamant des avantages précédemment refusés comme un pont est une revendication personnelle et non professionnelle : la grève deviendrait illicite.

Au moins une organisation syndicale, ou à défaut un représentant du personnel gréviste, doit se présenter à l’employeur.

Les salariés grévistes doivent arrêter de travailler totalement durant toute la période dite de grève. Un salarié ne peut donc pas être en grève « à mi temps ».

Une grève n’entraînant qu’un simple ralentissement ou un travail saccadé serait illicite.

Combien de temps peut durer une grève ?

La grève n’a pas de durée légale minimale ou maximale.

La grève peut être de courte durée (1 heure) ou bien se poursuivre pendant plusieurs semaines.

Elle peut être répétée avec des débrayages multiples, à condition que le cadre légal de la grève soit chaque fois respecté.

Élus, CSE et syndicalistes : qui peut lancer un appel au débrayage de grève ?

Dans le privé, n’importe quel salarié, qu’il soit syndiqué, élu CSE, employé ou cadre, peut appeler à la grève. L’ancienneté n’est pas prise en compte, pas plus que le type de contrat.

Au contraire, dans la fonction publique, l’appel au débrayage doit être lancé par un syndicat.

La grève ne peut pas être le fait d’un seul salarié, sauf dans le cas où il est unique employé ou participe à un appel à la grève lancé au niveau national.

Le salarié qui appelle à la grève doit être rejoint par au moins un autre salarié. Le personnel gréviste peut cependant rester minoritaire.

Quelles sont les conséquences d’une grève pour les grévistes ?

Un salarié gréviste qui respecte le fonctionnement d’une grève et son cadre légal est protégé et ne peut pas perdre son emploi. On ne pourra pas licencier un salarié gréviste, sauf faute lourde, ni appliquer des sanctions discriminatoires en termes de discipline, promotion ou évolution de carrière.

La principale conséquence de l’exercice du droit de grève pour un salarié est la suspension de son salaire pendant la durée de la grève.

Les conséquences de la grève pour un salarié du secteur privée

Les conséquences de la grève sur le salaire sont multiples. Tout d’abord, le salarié gréviste voit son contrat de travail suspendu. Ensuite, le principe de non-paiement du salaire s’applique. Celui-ci doit néanmoins être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Certaines primes peuvent également ne pas être accordées aux salariés comme celles d’assiduité et de productivité.

Le principe de non-paiement des heures de grève ne s’applique pas lorsque l’employeur a manqué gravement à ses obligations. Il peut par exemple s’agir d’un retard de versement des salaires, d’un refus injustifié de supprimer une prime illicite.

Dans ce cas, l’employeur s’expose à des poursuites judiciaires et peut être condamné à verser une indemnité compensatrice des salaires perdus ou même une indemnité complémentaire.

Les conséquences de la grève pour un salarié du secteur public

Le droit de grève est reconnu aux agents publics et soumis à un préavis. Le préavis de grève n’est pas imposé aux agents territoriaux employés par une commune de moins de 10.000 habitants.

Dans les autres cas, il doit émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle, l’administration ou le service concerné. Certains agents publics n’ont pas l’autorisation de faire grève comme les magistrats, les personnels de la police nationale ou encore les militaires. 

D’autres doivent obligatoirement assurer un service minimum comme c’est le cas dans la fonction publique hospitalière. Les effets de la grève sur le salaire dépendent de la fonction publique concernée. Il est par exemple prévu une retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique territoriale.

Quelle est la paie des salariés grévistes ?

Les primes liées à une présence ou à un travail effectif peuvent être réduites ou supprimées en cas de grève, sous réserve que toutes les absences, autorisées ou non entraînent les mêmes conséquences.

La retenue de salaire doit être proportionnée à la durée de la grève. Toute retenue supplémentaire constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Cette retenue de salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paie.

Le salarié gréviste conserve ses droits à la sécurité sociale, maladie…

Dans certains cas exceptionnels, un employé gréviste peut bénéficier d’une indemnité de la part du comité d’entreprise à titre de secours.

Comment calculer la retenue sur salaire d’un employé gréviste ?

Exemple

Un salarié travaille 7 heures par jour : 

• son salaire forfaitaire pour 151,67 heures par mois
• son horaire est de 35 heures par semaine
• son salaire de base est 2 000 €.

Il fait grève 4 jours (soit 28 heures)

• dans un mois comprenant une durée effective de travail de 161 heures (7 h × 23 jours de travail)
• La retenue à pratiquer sur son salaire est égale à : 2 000 € × 28/161 = 347,83 €.

Le salarié qui s’est associé à un mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement.

Par conséquent, vous n’avez pas à lui verser un salaire pour les jours de repos ou les jours fériés chômés inclus dans la période de grève. Cette règle vaut également pour le 1er mai.

Le bulletin de paie doit mentionner comme raison de retenue sur salaire « absence non rémunérée ».

Le contrat de travail étant suspendu, les indemnités pour frais ne sont pas dues.

La grève peut avoir une incidence sur les droits à intéressement lorsqu’ils sont calculés en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice.

Salariés non grévistes : comment faire respecter leur volonté ?

Un salarié gréviste n’a pas le droit d’empêcher un salarié non-gréviste de travailler. Cela constituerait une faute lourde (sous réserve de preuve).

Le blocage de l’accès et l’occupation des locaux sont donc des formes de grève illicites et pouvant être sanctionnés.

L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant le conseil de prud’hommes.

L’employeur est tenu pendant une grève de fournir du travail au salarié non-gréviste et de les rémunérer, sauf s’il est dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.