Droit de grève : code du travail, protection & préavis 2023

La grève ou débrayage est, en France, un droit constitutionnel pour tous les travailleurs du secteur public et privé selon des procédures légèrement différentes. Cependant, comme n’importe quel droit, le droit de grève a ses limites et ses devoirs.

Quelles sont ses conditions ? Comment est encadré ce droit ? Quelles sont les limites et les obligations des salariés dans le contexte d’une grève ?

Nous faisons le point dans cet article.

Quelles sont ses différentes formes ?

Il existe différentes formes de grève :

• La grève perlée est un ralentissement du travail, pendant lequel l’activité est volontairement ralentie et les salariés n’honorent pas leurs obligations de travail. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève d’autosatisfaction consiste pour les salariés à s’accorder sas l’accord de leur employeur une satisfaction qui n’a pas été négociée. Par exemple un pont sans autorisation au prétexte du droit de grève. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève du zèle est une exécution du travail qui respecte strictement les consignes, mais au détriment de la bonne exécution des tâches et en visant ultimement le blocage d’une chaîne de production ou d’un processus par exemple. La productivité est directement impactée même si dans les faits le travail est réalisé. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique.
• La grève tournante et une grève en relais de grévistes, de manière à ce que l’effectif fonctionnel de l’entreprise ne soit jamais au complet. Ce type de grève est interdit dans la fonction publique, mais permis dans le secteur privé.
• La grève solidaire est un arrêt collectif du travail par des salariés non directement concernés par les revendications, mais dans le but de soutenir les revendications d’une autre catégorie de salariés.
• La grève générale rassemble la majorité des travailleurs d’un pays formulant les mêmes revendications principales.
• La grève avec occupation consiste à occuper les lieux de travail de manière continue.
• Le piquet de grève consiste à rassembler les salariés grévistes à l’entrée d’un lieu de travail afin d’empêcher les non-grévistes de travailler. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.
• La grève sauvage est un mouvement de grève des salariés né spontanément en dehors de toute consigne syndicale.
• La grève bouchon consiste à désorganiser l’entreprise pour en bloquer le fonctionnement et lui infliger un préjudice excessif. Ce type de grève n’est pas protégé par la loi et considéré comme illégal.

Définition de la grève

On appelle grève un arrêt total et collectif et concerté du travail par un ensemble de salariés grévistes qui ont recours à ce moyen de pression pour faire entendre des revendications professionnelles. Ces revendications peuvent être salariales, relatives aux conditions de travail ou à la défense de l’emploi.

Elle est un droit des travailleurs, encadré par le Code du travail. Elle implique des répercussions salariales, une communication avec l’employeur et des limites dans le temps et dans les moyens de manifestation.

Elle peut également être solidaire ou générale, c’est-à-dire ne pas concerner directement une revendication à l’employeur, mais dans le but d’exprimer sa solidarité avec d’autres entreprises ou de réclamer des revendications politiques.

Son exercice est garanti par la Constitution depuis 1946.

Elle existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique, bien que dans cette dernière, les conditions, l’encadrement et les personnels autorisés à faire grève soient plus limités.

Exécuter son travail au ralenti n’est donc pas considéré comme un mouvement de grève. De même, des contrôleurs qui décident de ne plus vérifier les billets des passagers à bord du train ne sont pas en grève, il s’agit d’une « grève perlée ».

Ensuite, son droit reste individuel ce qui signifie que le mot d’ordre syndical n’est pas obligatoire. En revanche, elle doit être collective et non majoritaire. Une grève générale peut concerner tout ce qui se rapporte au travail des salariés et notamment les salaires, le temps de travail ou encore les politiques commerciales.

Peut-on faire grève sur son lieu de travail ?

Oui, absolument, à condition de ne pas entraver le travail de non-gréviste et de ne pas bloquer l’entreprise.

Il est également possible de la faire en dehors du lieu de travail, par exemple pour se rendre à une manifestation.

Faire grève et rester chez soi est aussi une option à la disposition des salariés en télétravail ou autre (aucun justificatif ne pourra être demandé par l’employeur).

Qu’est-ce que le « droit de grève » ?

Le droit de grève est reconnu en France et est inclus dans le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946, reprise par celle de 1958.

Il s’applique à tout salarié, sous conditions.

Un salarié gréviste accepte par principe des retenues sur son salaire (il existe cependant des exceptions).

Pour être reconnu légitime et donc pour être protégé par le Code du Travail, il doit remplir un certain nombre de conditions :

• Être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise ou à partir d’une personne dans une grève solidaire ou générale (qui dépasse le cadre de l’entreprise).
• Aboutir à une cessation totale du travail des salariés grévistes (on ne fait pas grève à mi-temps ou 1 jour sur 2).
• Exprimer des revendications d’ordre professionnel (salaire, conditions de travail, défense de l’emploi…) et clairement énoncées.

Quelle est la définition d’une grève abusive ?

Le débrayage devient abusif dès lors :

• Qu’il sort du cadre légal constitutionnel.
• Qu’il désorganise l’entreprise et/ou la met en danger.
• Que des actes répressibles pénalement sont commis (violences…).

Les salariés grévistes peuvent dans ces cas être poursuivis pénalement, subir des sanctions disciplinaires ou encore à des actions en responsabilités.

La faute lourde est définie comme étant celle avec une intention de nuire à l’employeur : entrave à la liberté du travail des autres salariés, entrave à la libre circulation au sein de l’entreprise par le blocage des accès, séquestration des dirigeants, détérioration du matériel appartenant à l’employeur…

Quels sont les droits de l’employeur en cas de grève ?

En cas de débrayage de tout ou partie de son personnel, un employeur est tenu de continuer de fournir du travail aux salariés non grévistes et de rémunérer ceux-ci pour leur travail. Cette obligation de rémunération vaut même si les non grévistes sont empêchés d’accéder à leur lieu de travail ou que la chaîne de production est interrompue. 

Les salariés non grévistes qui seraient affectés à un travail différent de celui qui est habituellement le leur, leur rémunération doit rester inchangée. La seule exception est le cas de force majeure : si le fonctionnement de l’entreprise avec un personnel réduit devient dangereux.

L’employeur a l’interdiction de recourir à du personnel temporaire ou à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste.

L’employeur qui ferait face à une situation de grève le conduisant à ne plus pouvoir honorer ses obligations contractuelles auprès de ses clients (livraisons, etc.) n’a pas le droit de sous-traiter son contrat. Elle n’est pas considérée comme un cas de force majeure, étant un droit des travailleurs, donc prévisible.

L’employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève, exception faite d’un rattrapage prévu dans le protocole de fin.

Si l’employeur paie en retard le salaire d’un employé gréviste (moins la période de grève) parce que le débrayage lui a infligé des pertes de revenus, il commet une faute contractuelle, en quel cas le ou les grévistes sont en droit de demander en justice des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves.

Il est interdit à l’employeur et aux salariés de signer une convention ou un accord collectif qui limite ou réglemente l’exercice du droit de grève tel que défini par la loi.

Que dit la loi - Code du Travail ? 

Que ce soit dans la Constitution, le Code du travail, ou le Code de la fonction publique, le droit de grève fait l’objet de très nombreuses lois, articles, décrets et ordonnances.

Voici les principaux :

• Code du travail - Article L2511-1 : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »
• Code du travail - Articles L2512-1 à L2512-5 sur le droit de grève dans les services publics
• Code du travail - Articles L1132-1 à L1132-4 sur les conséquences de l’exercice du droit de grève.
• Code du travail - Articles R3243-1 à R3243-9 sur l’interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève.
• Code de la fonction publique - Articles L114-1 à L114-10
• Code de la fonction publique - Article L115-1
• Code de la fonction publique  - Article L711-1 à L711-2
• Code de la fonction publique - Article L711-3
• Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Quel est le rôle du CSE pendant une grève ?

Le CSE n’a aucun pouvoir décisionnaire en matière de grève, seulement un pouvoir consultatif.

Son rôle du CSE pendant celle-ci est par exemple de participer aux négociations ou de représenter les salariés de l’entreprise. Le CSE doit se tenir informé des revendications des employés.

À la fin, l’un des rôles du CSE sera de s’assurer que les droits des salariés grévistes ont bien été respectés et que leur traitement est conforme aux textes de loi.

Rappel des textes de loi utiles :

Code du travail : articles L.1132-1 à L.1132-4 : Il est interdit de sanctionner ou de discriminer les salariés exerçant leur droit de grève dans des conditions normales.

Code du travail : article L2511-1 : Les conséquences de l’exercice du droit de grève sont réglementées.

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 : Il est interdit à l’employeur de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève.

Quels sont les salariés qui ont le droit de grève ?

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Le salarié n’a pas à être syndiqué pour en faire usage.

Il est individuel, même si son exercice est collectif.

Il n’est pas indispensable que la majorité des salariés de l’entreprise y participe pour que celle-ci soit licite.

Quels sont les corps de métiers interdits de grève ?

Certains corps de métiers relevant de la fonction publique ont interdiction de faire grève :

• les CRS,
• les militaires,
• les juges judiciaires.

Qu’est-ce que le service public minimal ?

Certains services publics ont l’obligation d’assurer un service minimal :

• Collecte et traitement des ordures ménagères.
• Transports publics.
• Aide aux personnes âgées et handicapées.
• Accueil des enfants de moins de 3 ans.
• Accueil périscolaire.
• Restauration collective et scolaire.

L’organisation du débrayage et les rotations de travail devront être adaptées et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

Un intérimaire peut-il faire grève ?

Si un intérimaire décide d’entrer en grève, son contrat de mission est suspendu durant toute sa durée, et continue jusqu’à échéance prévue au contrat, mais il ne sera pas rémunéré.

Un intérimaire gréviste ne peut pas être sanctionné (sauf faute lourde) ni pénalisé.

Les accords de traitement négociés à sa fin avec les salariés s’appliquent aux intérimaires au même titre qu’aux permanents.

Un CDD peut-il faire grève ?

Oui, un contrat à durée déterminée ou contrat court a le droit de faire grève.

L’employeur n’a pas le droit de faire pression sur un contrat précaire pour l'en dissuader, en menaçant par exemple de ne pas reconduire son contrat.

Les membres du CSE peuvent-ils faire grève ?

Oui, comme n’importe quel salarié (sauf exception vu précédemment), le membre du CSE d’une entreprise a le droit de faire grève.

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de grève par un salarié ?

 L’exercice du droit de grève impose aux salariés un certain nombre d’obligations.

Un agent public qui a déclaré son intention d'y participer et qui décide de reprendre son service avant sa fin doit en informer l’administration au moins 24 heures avant l’heure de sa reprise (délai de prévenance).

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles en cas de grève ?

Lors d’une grève, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais son emploi est maintenu, tout comme son ancienneté et sa qualification professionnelle.

Suspension du contrat de travail en cas de débrayage

Un contrat de travail suspendu signifie que les obligations des parties respectives sont  suspendues ainsi un accident lors de la grève ne sera pas un accident du travail, mais un accident  de droit commun. De même, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié si le gréviste commet un dommage à un tiers.

Conséquences pour les grévistes dans la fonction publique

Dans la fonction publique, sont passibles de sanction en cas de grève, les agents qui :

• N’informent pas leur administration de leur intention d'y participer.
• S'y mettent en cours de service alors que l’administration leur demande de faire grève pendant toute la durée de leur service.
•  Reprennent leur service avant sa fin sans en informer leur administration.
•  Sont soumis à un service minimum et qui n’informent pas en avance leur administration de leur intention de la rejoindre.
•  Sont interdits de grève et qui passent outre cette interdiction.

Les conséquences de ces actions peuvent être salariales, disciplinaires ou contractuelles.

Responsabilité pénale du salarié à l’occasion d’une grève

Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève.

Un salarié gréviste peut engager personnellement sa responsabilité pénale individuelle lorsqu’il commet des infractions pénales à l’occasion d'un débrayage : dégradations volontaires de biens appartenant à l’entreprise, séquestration, vol de biens appartenant à l’employeur…

Dans quel cas s’applique l’interdiction de grève ?

Bien que droit constitutionnel, le droit de grève doit respecter le cadre légal et moral.

Un débrayage n’autorise ni les dégradations de l’entreprise, ni son blocage, ni l’atteinte à la liberté de travailler.

Il peut être jugé abusif ou illicite dans un certain nombre de cas :

• Actions de contrainte exercée sur des non-grévistes par des grévistes (portant atteinte à la liberté du travail).
• Il ne porte sur aucune revendication professionnelle ou uniquement sur des revendications politiques.
• Les grévistes utilisent leur droit de manière abusive, aboutissant à une véritable désorganisation de l’entreprise (piquet de grève, occupation des locaux…).
• En solidarité n’ayant pour seul et unique but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié.
• Pour des motifs politiques.
• S'il est limité à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple).
• Des actions de séquestration et de violation de domicile ou de propriété sont commis.
• Il n’entraîne qu’un simple ralentissement ou un travail saccadé.

L’employeur et les non-grévistes peuvent engager la responsabilité des syndicats et des délégués ou des représentants syndicaux sur la base de l’article 1240 du Code civil pour être indemnisés de leur préjudice direct du fait d’un mouvement de grève illicite ou abusif.

Qu’est-ce que le lock-out ?

Le lock-out consiste pour l’employeur à arrêter l’exploitation pour des raisons de sécurité non assurée.

Il devient illégal lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion à l’encontre des grévistes.

Un employeur peut-il s’opposer à ou interdire une grève ?

La grève représente un droit fondamental du salarié, déterminé comme un droit individuel.

Les salariés du secteur privé ont donc le droit de la démarrer sans même prévenir l’employeur.

Si l’accord de fin le mentionne, la rémunération des grévistes peut tout de même être versée.

L’employeur ne peut licencier un salarié pour cette raison dans un cadre licite.

L'interdire ou s’y opposer n’est donc pas possible si elle respecte le cadre légal.

Il est plus intéressant pour l’employeur de l'éviter que de négocier pour y mettre fin.

Pour cela :

• Communiquez largement dès qu’une nouvelle mesure pourrait impacter vos salariés : informez, expliquez, prévenez…
• Donnez la possibilité à vos employés de s’exprimer librement : établissez et entretenez le dialogue social au quotidien.
• Faites ponctuellement un geste envers vos salariés.
• Préparez une cellule de crise avec vos associés et managers : entourez-vous de personnes compétentes qui vous donneront les conseils adéquats pour dériver sur un accord de fin de grève.
• Conservez vos documents importants sous format dématérialisé au cas où vous n’avez pas accès à votre entreprise et à bien sécuriser au préalable les documents confidentiels.

Peut-on faire grève un jour de repos ou pendant ses congés ?

Non. Il est interdit de poser un jour de congé, de RTT ou de repos pour pouvoir être payé pendant celle-ci.

Cependant, si le jour de repos était posé depuis longtemps, l’employé a le droit de se rendre à des manifestations, mais ne sera pas considéré comme gréviste ce jour-là.

Comment mettre en place une grève ?

Les employés grévistes qui appliquent et respectent le cadre légal de la grève sont protégés par la Constitution. À défaut, elle se transformera en mouvement illicite et pourra faire l’objet de sanctions.

Pour mettre en place une grève, plusieurs étapes sont à respecter :

• Dépôt du préavis de grève pour le secteur public qui est soumis à un préavis de 5 jours, hors week-end et jours fériés. Aucun préavis n’est requis pour les autres entreprises du privé (à l’exception des entreprises privées exerçant un service public tel que les transports en commun par exemple).

          Selon l'article L.2512-2 du Code du travail, le préavis est émis par l'organisation syndicale la             plus représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans                             l'organisme, l'entreprise ou le service intéressé. Il doit préciser la date, le lieu et l'heure du                début de la grève, sa durée ainsi que son motif.

          Exemple de préavis de grève dans la fonction publique.

          Exemple de préavis de grève dans le secteur privé.

• Deux salariés réunis et concertés autour de revendications suffisent. Ils ne sont pas obligés légalement de mener une tentative de conciliation avant de déclencher le débrayage. Il est également possible de rejoindre un mouvement national de grève.
•  Pour se déclarer grévistes il faut que les revendications professionnelles collectives soient clairement portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail (lettre, e-mail, téléphone, oralement…). De même, ils ne sont pas obligés d’attendre le refus de l’employeur pour le débuter. 
• La grève peut être reconduite si les grévistes estiment que leur revendications n'ont pas été satisfaites par les mêmes moyens qu'évoqués précédemment.

Les salariés grévistes doivent arrêter de travailler totalement durant toute la période dite de grève. Un salarié ne peut donc pas être en grève « à mi temps ».

Combien de temps peut durer une grève ?

 La grève n’a pas de durée légale minimale ou maximale.

Elle peut être de courte durée (1 heure) ou bien se poursuivre pendant plusieurs semaines.

Elle peut être répétée avec des débrayages multiples, à condition que le cadre légal soit chaque fois respecté.

Qui peut lancer un appel au débrayage ?

Dans le privé, n’importe quel salarié, qu’il soit syndiqué, élu CSE, employé ou cadre, peut appeler à la grève. L’ancienneté n’est pas prise en compte, pas plus que le type de contrat.

Au contraire, dans la fonction publique, l’appel au débrayage doit être lancé par un syndicat.

Elle ne peut pas être le fait d’un seul salarié, sauf dans le cas où il est unique employé ou participe à un appel à la grève lancé au niveau national.

Le salarié qui appelle à la grève doit être rejoint par au moins un autre salarié. Le personnel gréviste peut cependant rester minoritaire.

Quelles sont les conséquences pour les grévistes ?

Un salarié gréviste qui respecte le fonctionnement d’une grève et son cadre légal est protégé et ne peut pas perdre son emploi. On ne pourra pas licencier un salarié gréviste, sauf faute lourde, ni appliquer des sanctions discriminatoires en termes de discipline, promotion ou évolution de carrière.

La principale conséquence de l’exercice du droit de grève pour un salarié est la suspension de son salaire pendant la durée de celle-ci.

Les conséquences d'un débrayage pour un salarié du secteur privée

Les conséquences de la grève sur le salaire sont multiples. Tout d’abord, le salarié gréviste voit son contrat de travail suspendu. Ensuite, le principe de non-paiement du salaire s’applique. Celui-ci doit néanmoins être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Certaines primes peuvent également ne pas être accordées aux salariés comme celles d’assiduité et de productivité.

Le principe de non-paiement des heures de grève ne s’applique pas lorsque l’employeur a manqué gravement à ses obligations. Il peut par exemple s’agir d’un retard de versement des salaires, d’un refus injustifié de supprimer une prime illicite.

Dans ce cas, l’employeur s’expose à des poursuites judiciaires et peut être condamné à verser une indemnité compensatrice des salaires perdus ou même une indemnité complémentaire.

Les conséquences d'un débrayage pour un salarié du secteur public

Le droit de grève est reconnu aux agents publics et soumis à un préavis. Il n’est pas imposé aux agents territoriaux employés par une commune de moins de 10.000 habitants.

Dans les autres cas, il doit émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle, l’administration ou le service concerné. 

Quelle est la paie des salariés grévistes ?

Les primes liées à une présence ou à un travail effectif peuvent être réduites ou supprimées en cas de grève, sous réserve que toutes les absences, autorisées ou non entraînent les mêmes conséquences.

La retenue de salaire doit être proportionnée à sa durée. Toute retenue supplémentaire constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Cette retenue de salaire ne doit pas figurer sur le bulletin de paie.

Le salarié gréviste conserve ses droits à la sécurité sociale, maladie…

Dans certains cas exceptionnels, un employé gréviste peut bénéficier d’une indemnité de la part du comité d’entreprise à titre de secours.

Comment calculer la retenue sur salaire d’un employé gréviste ?

Dans le secteur privé

Exemple d'un salarié travaillant 7 heures par jour avec :

• Un salaire forfaitaire pour 151,67 heures par mois.
• Un horaire de 35 heures par semaine.
• Un salaire de base de 2 000 €.

Il fait grève 4 jours (soit 28 heures)

• Dans un mois comprenant une durée effective de travail de 161 heures (7 h × 23 jours de travail).
• La retenue à pratiquer sur son salaire est égale à : 2 000 € × 28/161 = 347,83 €.

Le salarié qui s’est associé à ce mouvement doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute sa durée.

Par conséquent, vous n’avez pas à lui verser un salaire pour les jours de repos ou les jours fériés chômés inclus dans cette période. Cette règle vaut également pour le 1er mai.

Le bulletin de paie doit mentionner comme raison de retenue sur salaire « absence non rémunérée ».

Le contrat de travail étant suspendu, les indemnités pour frais ne sont pas dues.

Le débrayage peut avoir une incidence sur les droits à intéressement lorsqu’ils sont calculés en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice.

Dans le secteur public

Dans la fonction publique, la retenue sur salaire suit la règle du trentième : la retenue est égale à 1/30e pour une journée d’absence, 1/60e pour une demi-journée d’absence, 1/151, 67e par heure d’absence. Cette retenue s’applique aussi sur les indemnités et les primes. 

Dans certains cas, la reprise du travail après une règle peut avoir été négociée en échange du paiement des jours de grève.

Salariés non grévistes : comment faire respecter leur volonté ?

Un salarié gréviste n’a pas le droit d’empêcher un salarié non-gréviste de travailler. Cela constituerait une faute lourde (sous réserve de preuve).

Le blocage de l’accès et l’occupation des locaux sont donc des formes de grève illicites et pouvant être sanctionnés.

L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant le conseil de prud’hommes.

L’employeur est tenu pendant une grève de fournir du travail au salarié non-gréviste et de les rémunérer, sauf s’il est dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.