Que doit contenir une lettre de démission d’un salarié ?

Une lettre de démission a un objectif précis, et unique : informer l’employeur de sa volonté de quitter son poste, qu’il s’agisse d’un CDD avant terme ou d’un CDI. 

Le Code du travail n’impose rien de précis sur la forme que doit reprendre la lettre de démission. En revanche, elle doit tout de même répondre à certaines exigences de fond.

Étant obligatoirement sous forme écrite, la lettre de démission représente un document légal de volonté de rupture de contrat de travail.

Il est donc vivement recommandé de porter une attention particulière au contenu et à la procédure d’envoi d’une lettre de démission.

À qui s’adresse une lettre de démission ?

La lettre de démission est principalement destinée à l’employeur.

Le destinataire indiqué sur le courrier doit donc être le directeur de l’entreprise.

Il est également de coutume de faire une copie au DRH.

Dans les très grandes entreprises, le destinataire principal peut être directement le DRH ou le supérieur hiérarchique.

Si le destinataire de la lettre est un membre de la Direction, rien n’empêche cependant de remettre la lettre en mains propres soit à un membre des Ressources humaines, soit à un salarié mandaté pour recevoir les documents administratifs au nom de la Direction (secrétaire de Direction, juriste, Directeur administratif…)

Généralement, le destinataire de la lettre de démission est précisé dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Comment remettre une lettre de démission ?

La lettre de démission est obligatoirement écrite.

Ce qui n’empêche en rien, pour des raisons basiques de convention et de bonnes relations professionnelles, de prévenir de vive voix son ou ses supérieurs qu’ils vont prochainement recevoir une lettre de démission. Celle-ci sera mieux reçue.

Il est de coutume, lorsque l’employeur a été prévenu, de faire parvenir la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception (bien que ceci ne soit pas obligatoire, sauf mention contraire dans la convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicable).

Il est également possible de remettre la lettre de démission en mains propres à la direction ou un représentant de la direction. Une quittance n’est pas nécessaire.

Une démission remise par e-mail est également valable, à moins que la convention collective ne stipule l’obligation d’une lettre recommandée.

Attention : lors d’une rupture conventionnelle, qui est une rupture de contrat bilatérale avec accord des deux parties, l’employé ne doit surtout pas remettre de lettre de démission. Il perdrait le droit à ses indemnités de rupture conventionnelle.

Textes de loi sur la démission

Code du travail - Articles L1231-1 à L1231-7 

Code du travail - Article L1237-1, L1237-2 et L1237-3  

Code du travail - Article L7112-2 

Code du travail - Articles L7313-9 à L7313-10

Que doit contenir une lettre de démission ?

La lettre de démission doit formuler la volonté irrévocable de l’employé de quitter son poste.

L’objectif de démission doit être sans équivoque, de manière à empêcher toute contestation de la démission par l’employeur, qui pourrait par exemple reprocher au salarié un abandon de poste.

Certaines mentions doivent obligatoirement être précisées :

  • les noms et prénom de l’employé
  • le nom et la raison sociale de l’entreprise 
  • la date d’envoi ou de remise de la lettre
  • l’intitulé du poste quitté
  • le terme « démission volontaire »
  • la date d’entrée du salarié au service de l’entreprise 
  • la durée du préavis
  • la date effective du départ de l’employé.

Le salarié doit-il donner un motif à sa lettre de démission ?

Si la lettre de démission doit mentionner la démission volontaire et explicite du salarié à un poste précis dans l’entreprise, elle n’a pas à expliciter de motif précis.

Une lettre de démission doit en effet ne laisser aucune place à la présomption ni évoquer une pression de la part de l’employeur. Toute ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié pourra faire l’objet d’une requalification par le Conseil des Prud’hommes en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

En l’absence d’ambiguïté, rien n’oblige le salarié qui démissionne à se justifier. L’employeur n’a pas le droit d’exiger des explications sur les raisons d’une démission.

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Comment calculer un préavis de démission ?

C’est le salarié qui décide de la date de son départ. Il doit donc calculer son préavis de départ, et la date d’envoi de son courrier en fonction.

La durée du préavis de démission est fonction :

  • de la convention collective
  • des usages
  • du droit local
  • du contrat de travail si une clause le prévoit
  • de la profession (il existe des exceptions pour les VRP et les journalistes pour lesquels la durée de préavis est fonction de l’ancienneté)

La durée de préavis d’un salarié à temps partiel est la même que celle d’un employé à temps plein.

Il existe deux cas de dispense de préavis de démission : 

  • une démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
  • une démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise
  • une démission en cas d’arrêt de travail survenant en cours de préavis et liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Préavis pour une démission de CDD

Le préavis de démission d’un emploi en CDD est de 1 jour de préavis par semaine de travail effectif dans le contrat à durée déterminée.

Le préavis de démission d’un emploi en CDI est de 1 jour par semaine :

  • compte tenu de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • compte tenu de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée minimale de préavis, dans tous les cas de figure, est de 1 jour.

La durée maximale de préavis dans tous les cas de figure est de 2 semaines.

Des congés payés validés après la démission ne suspendent pas le préavis, en revanche s’ils sont posés et acceptés avant la démission, ils prolongent d’autant la durée du préavis.

Attention : il n’est pas possible à un salarié de quitter son emploi dès la lettre de démission remise. Le préavis doit obligatoirement être respecté, à moins que l’employeur préfère lever celui-ci avec une dispense de préavis (à la condition de rémunérer le salarié pendant ce temps).

Quand prend effet une lettre de démission ?

La date prise en compte pour la démission court à partir de la date de signature du courrier, à laquelle on ajoute la durée du préavis. Une lettre de démission ne peut pas être antidatée.

En cas de lettre envoyée par recommandé avec avis de réception, c’est la date de réception du recommandé qui est prise en compte comme date de démission.

Comment rédiger une lettre de démission sans préavis ?

L’employé ne peut pas, seul, décider d’envoyer un modèle de lettre de démission sans préavis, ce dernier étant toujours obligatoire (sauf mention contraire dans le contrat de travail ou la convention collective).

La seule possibilité est de demander à l’employeur une dispense de préavis. C’est seulement avec cette autorisation que démissionner sans préavis sera possible.

Où trouver un modèle de lettre de démission ?

Il est possible de trouver en ligne une variété de modèle de lettre de démission CDI et de modèle de lettre de démission CDD.

De nombreux sites dédiés au droit du travail proposent un modèle de lettre de démission simple, que ce soit une lettre de démission PDF ou une lettre de démission Word.

Un employé peut-il revenir sur sa lettre de démission ?

Un salarié peut donner sa démission puis changer d’avis.

En particulier en cas de présence de vice du consentement lorsque les circonstances permettent d’établir que le salarié a démissionné sous la contrainte.

La démission est dans ce cas requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Mais il peut également arriver que le salarié souhaite revenir sur sa démission.

L’employeur a alors le choix d’accepter ou refuser la rétractation de la démission.

L’employeur peut-il refuser une démission ?

L’employeur ne peut pas refuser une lettre de démission, sauf dans le cas où il est en mesure de prouver que la décision de démission a été prise avec l’intention consciente de nuire à l’entreprise (notamment si l’employé a signé une clause de non-concurrence et part travailler pour un concurrent direct).

Une démission abusive peut conduire l’employé au versement de dommages et intérêts.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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